Cependant, des années plus tard, la victime a constaté une aggravation de son état de santé. Le 14 février 2018, elle a donc décidé de saisir un juge des référés afin de faire reconnaître cette aggravation. Ce dernier a ordonné une expertise pour évaluer l’état de santé de la victime. Suite à cette expertise, la victime a assigné l’assureur devant un tribunal judiciaire, en impliquant également la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, qui était concernée par le dossier.
Dans le cadre de la procédure, un second moyen a été examiné. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce moyen, car celui-ci ne présentait pas de caractère suffisamment sérieux pour entraîner une cassation. Cette décision souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le traitement des recours en justice, tout en indiquant que certains arguments peuvent être écartés s’ils ne sont pas jugés pertinents.
Ainsi, l’affaire met en lumière les complexités des recours en matière d’indemnisation suite à un accident de la circulation, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’aggravation des préjudices au fil du temps.
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° A 24-17.944
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Mme [D] [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-17.944 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P] [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2024), Mme [P] [G] a été victime, le 5 novembre 1974, d’un accident de la circulation alors qu’elle était âgée de 3 ans et passagère d’une mobylette qui est entrée en collision avec un véhicule assuré par la société Axa France IARD (l’assureur).
2. Elle a accepté le 22 juin 1992 une certaine somme de l’assureur en indemnisation de son préjudice.
3. Invoquant une aggravation de son état de santé, elle a saisi, le 14 février 2018, un juge des référés qui a ordonné une expertise, puis elle a assigné l’assureur devant un tribunal judiciaire en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse).
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. Mme [P] [G] fait grief à l’arrêt de dire qu’en raison d’une cause étrangère partiellement exonératoire, le responsable, gardien de la chose instrument du dommage, pouvait lui opposer une limitation de son droit à indemnisation à hauteur de la moitié, et de fixer en conséquence à la somme de 71 803,83 euros le préjudice soumis à recours, dont 43 900 euros pour la caisse, et de condamner en conséquence l’assureur du responsable à lui payer la seule somme de 39 474,16 euros après déduction de la provision versée, alors « que le gardien de la chose qui a été l’instrument d’un dommage, hors le cas où il établit que celui-ci trouve sa cause dans un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, totalement exonératoire de responsabilité, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale, sauf son recours contre le tiers qui aurait concouru à la production de ce dommage ; qu’en retenant néanmoins, pour limiter le droit à indemnisation de Mme [P] [G], que la faute du conducteur du véhicule sur lequel se trouvait cette dernière avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que cette faute constituait un cas de force majeure, a violé l’article 1384, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »