Données personnelles : encadrer le Portail d’aptitude à la conduite et le permis

1. Contexte juridique et objectifs du « Portail d’aptitude à la conduite »

1.1. L’arrêté du 24 avril 2026, publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2026 (Texte 2 sur 50, « Décrets, arrêtés, circulaires – Textes généraux – Ministère de l’intérieur »), crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d’aptitude à la conduite » (PAAC) et modifie l’arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire. Ce texte vise à encadrer, dans un cadre juridique précis, la dématérialisation et la fiabilisation du processus de contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

1.2. Les publics concernés sont explicitement listés : usagers, titulaires du permis de conduire, médecins agréés et services préfectoraux. L’objet de l’arrêté est la mise en place du PAAC « en vue de dématérialiser et de fiabiliser le processus actuel de contrôle médical » et la modification de l’article 8 de l’arrêté du 29 juin 1992 relatif au système national des permis de conduire.

1.3. Le texte entre en vigueur « le lendemain de sa publication » et est présenté comme un texte autonome. Il s’inscrit dans un ensemble de références normatives : règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), code de la route (articles L. 225-1 et suivants et R. 226-1 et suivants), loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, arrêté du 29 juin 1992 modifié sur le système national des permis de conduire, arrêté du 20 avril 2012 modifié sur les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

1.4. Le PAAC est mis en œuvre « par le ministère chargé de la sécurité routière » et repose sur la base juridique de « l’exécution d’une mission d’intérêt public », conformément au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016, ainsi que sur des « motifs d’intérêt public important » au sens du g du 2 de l’article 9 du même règlement. L’arrêté articule ainsi la sécurité routière, la protection des données à caractère personnel et la libre circulation des données.

2. Finalités du traitement « Portail d’aptitude à la conduite »

2.1. L’article 1er de l’arrêté définit les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel « Portail d’aptitude à la conduite ». La première finalité est « la déclaration par le médecin agréé de l’aptitude, de l’aptitude temporaire, de l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis de conduire ou de l’inaptitude à la conduite de la personne examinée ». Le PAAC devient ainsi l’outil central de formalisation de l’avis médical sur l’aptitude à la conduite.

2.2. La deuxième finalité est « la transmission directe et automatique de l’avis du ou des médecins agréés aux services préfectoraux ». Cette transmission dématérialisée vise à réduire les délais, limiter les erreurs de retranscription et renforcer la fiabilité du circuit d’information entre médecins agréés et services préfectoraux.

2.3. La troisième finalité est « l’historisation de la décision délivrée par les services préfectoraux ». Le PAAC ne se limite pas à l’avis médical : il conserve la trace des décisions préfectorales relatives au droit à conduire, ce qui permet un suivi dans le temps du dossier du conducteur et de l’aptitude à la conduite.

2.4. La quatrième finalité est « la lutte contre la fraude en assurant la traçabilité de l’avis délivré ». La centralisation et la traçabilité des avis médicaux et des décisions préfectorales doivent limiter les risques de falsification de documents, de présentation d’avis obsolètes ou de divergences entre l’avis du médecin agréé et la décision enregistrée dans le système national des permis de conduire.

2.5. La cinquième finalité est « la transmission dématérialisée de la décision délivrée par les services préfectoraux à l’usager concerné ». Le PAAC devient ainsi un vecteur de communication entre l’administration et l’usager, en cohérence avec la logique de dématérialisation des procédures administratives et de gestion du permis de conduire.

3. Catégories de données à caractère personnel traitées

3.1. L’article 2 détaille les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le PAAC. Pour l’usager, sont d’abord visées les données relatives à l’état civil : nom de naissance, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, commune de naissance, département de naissance, pays de naissance. Ces éléments permettent l’identification certaine du titulaire du permis de conduire.

3.2. Sont ensuite mentionnées les données relatives à l’adresse : adresse, complément d’adresse, code postal et commune. Ces informations sont nécessaires à la gestion administrative du dossier du conducteur et à la transmission dématérialisée ou postale des décisions.

3.3. Les données de contact comprennent le numéro de téléphone portable et l’adresse électronique de l’usager. Elles sont essentielles pour la notification des décisions préfectorales et l’information de l’usager dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

3.4. Le traitement inclut le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé, identifiant clé dans le système national des permis de conduire. Il permet de relier les données du PAAC au fichier central du permis de conduire et d’assurer la cohérence des informations relatives au droit à conduire.

3.5. Sont également traitées les données relatives à l’activité professionnelle « lorsque l’exercice de celle-ci est conditionné par l’aptitude médicale ». Cette mention vise notamment les professions pour lesquelles la validité du permis de conduire et l’aptitude à la conduite sont des conditions d’exercice (par exemple, conducteurs professionnels), ce qui renforce l’enjeu de sécurité routière et de protection des tiers.

3.6. Les données relatives au dossier du conducteur sont particulièrement détaillées : état du dossier de conducteur, date de demande et d’obtention du permis de conduire, date du dernier contrôle médical, avis d’aptitude ou d’inaptitude du conducteur constatée lors du dernier contrôle médical, statut du droit à conduire, aménagements du véhicule, restrictions d’usage et conditions restrictives actuelles. Ces éléments permettent une vision complète de la situation du conducteur au regard de son droit à conduire et des éventuelles restrictions.

3.7. Les données relatives à l’aptitude comprennent la date du contrôle médical, les catégories de permis de conduire détenues, les catégories de permis de conduire concernées, le motif de la visite, l’origine de la visite, l’aptitude, la durée de l’aptitude temporaire, les conditions restrictives, les restrictions d’usage, l’aménagement du véhicule et les catégories de permis de conduire visées par l’aptitude. Ces données traduisent la dimension médicale et réglementaire du contrôle de l’aptitude à la conduite.

3.8. Pour le médecin agréé, le traitement enregistre des données relatives à l’état civil (nom, prénom, date de naissance) et des informations relatives à l’agrément : date de début, date de fin, type d’agrément, département d’exercice, ainsi que le numéro de répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. Ces informations garantissent l’identification des médecins agréés habilités à émettre un avis d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite.

4. Accès aux données, habilitations et sécurité

4.1. L’article 3 encadre les personnes ou catégories de personnes pouvant accéder aux données du PAAC « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ». Trois catégories sont identifiées : les médecins agréés, les agents des services préfectoraux et les agents de la délégation à la sécurité routière, tous devant être « individuellement désignés et spécialement habilités ».

4.2. Les médecins agréés n’ont accès qu’aux « données relatives à l’état civil, au numéro de dossier et aux catégories de permis de conduire détenues par l’usager ». Cette limitation illustre le principe de minimisation des données et de besoin d’en connaître : le médecin dispose des informations nécessaires à l’évaluation de l’aptitude à la conduite, sans accès à l’ensemble du dossier du conducteur.

4.3. Les agents des services préfectoraux, « individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État dans le département », peuvent accéder à « l’ensemble des données mentionnées à l’article 2 ». Ils sont au cœur de la prise de décision sur le droit à conduire et la gestion du système national des permis de conduire.

4.4. Les agents de la délégation à la sécurité routière, « individuellement désignés et spécialement habilités par le délégué à la sécurité routière », ont également accès à « l’ensemble des données mentionnées à l’article 2 ». Leur rôle s’inscrit dans la politique globale de sécurité routière et de pilotage du dispositif d’aptitude à la conduite.

4.5. Les modalités techniques d’accès sont précisées : pour les médecins agréés, l’accès s’effectue « après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l’intermédiaire du portail Pro Santé Connect ». Pour les agents des services préfectoraux et de la délégation à la sécurité routière, l’accès se fait « après habilitation, avec un identifiant et un mot de passe par l’intermédiaire d’un portail sécurisé du ministère de l’intérieur ». Ces dispositifs renforcent la sécurité et la traçabilité des accès au traitement.

5. Conservation, interconnexion et articulation avec le système national des permis de conduire

5.1. L’article 4 précise que les données mentionnées à l’article 2 sont « mises à disposition pendant la durée de la session de l’utilisateur ». Cette formulation renvoie à une logique de session sécurisée : les données ne sont consultables que le temps nécessaire à l’intervention de l’utilisateur habilité, ce qui limite les risques d’accès prolongé ou non justifié.

5.2. Les données du PAAC « sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l’article 3-1 de l’arrêté du 29 juin 1992 susvisé ». Le PAAC n’est donc pas un fichier isolé : il alimente le fichier central du permis de conduire, garantissant l’actualisation du dossier du conducteur, du statut du droit à conduire, des restrictions d’usage et des conditions restrictives.

5.3. L’article 6 modifie l’article 8 de l’arrêté du 29 juin 1992 en y ajoutant un alinéa : « Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d’aptitude à la conduite”. » Cette interconnexion formalise juridiquement le lien entre le système national des permis de conduire et le PAAC, permettant une circulation encadrée des données à caractère personnel relatives à l’aptitude à la conduite.

5.4. L’interconnexion et la transmission des données s’inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La référence explicite aux motifs d’intérêt public important (article 9, paragraphe 2, point g, du règlement (UE) 2016/679) justifie le traitement de données potentiellement sensibles liées à l’état de santé et à l’aptitude médicale, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la sécurité routière et à la protection des usagers de la route.

6. Droits des personnes concernées et limites au droit d’opposition

6.1. L’article 5 organise l’exercice des droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679. Ces droits s’exercent « auprès de la délégation à la sécurité routière, ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du consul compétent ». Le dispositif prévoit ainsi plusieurs canaux institutionnels pour permettre aux usagers et titulaires du permis de conduire de contrôler leurs données à caractère personnel.

6.2. L’arrêté précise que « le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 ne s’applique pas au présent traitement ». Cette exclusion est cohérente avec la base juridique retenue : le traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public et pour des motifs d’intérêt public important en matière de sécurité routière. Permettre une opposition individuelle au traitement compromettrait la finalité de contrôle médical de l’aptitude à la conduite et la gestion du droit à conduire.

6.3. L’absence de droit d’opposition ne supprime pas les autres garanties prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les personnes concernées conservent leurs droits d’accès, de rectification et de limitation, ainsi que les protections liées à la sécurité des traitements, à la minimisation des données et à la finalité déterminée du PAAC.

7. Portée de l’arrêté et inscription dans la politique de sécurité routière

7.1. L’article 7 prévoit que le présent arrêté « sera publié au Journal officiel de la République française ». La signature est assurée « pour le ministre et par délégation » par « l’adjointe à la déléguée à la sécurité routière, M. Lugrand ». Cette mention souligne le rattachement direct du PAAC à la délégation à la sécurité routière et à la politique globale de sécurité routière conduite par le ministère de l’intérieur.

7.2. En créant le Portail d’aptitude à la conduite et en l’interconnectant avec le système national des permis de conduire, l’arrêté du 24 avril 2026 renforce l’architecture numérique de gestion du permis de conduire. Il encadre la dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, la transmission automatique des avis des médecins agréés, l’historisation des décisions préfectorales et la lutte contre la fraude par la traçabilité de l’avis délivré.

7.3. L’arrêté articule ainsi les exigences de protection des données à caractère personnel issues du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée avec les impératifs de sécurité routière et de gestion du droit à conduire. Le PAAC devient un outil structurant pour les usagers, les titulaires du permis de conduire, les médecins agréés, les services préfectoraux et la délégation à la sécurité routière, dans un cadre juridique explicitement défini par l’arrêté du 24 avril 2026.