Pension d’invalidité : calcul du montant et contestation des décisions de la caisse – Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, N° de RG 23/04719

La cour a confirmé le jugement du tribunal rejetant les demandes de l’appelant concernant sa pension d’invalidité. Le calcul de cette pension, basé sur l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, a été effectué correctement par la caisse, en utilisant les relevés de carrière de la CARSAT. Cela a permis de déterminer un salaire annuel moyen de 38 087,22 euros, entraînant une pension mensuelle brute de 1 586,96 euros. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant.

La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique a notifié à un assuré une décision d’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, effective à partir du 1er avril 2021. Contestant le mode de calcul de cette pension, l’assuré a saisi la commission de recours amiable le 19 avril 2021. Face à l’absence de réponse dans les délais, il a porté le litige devant le tribunal judiciaire de Nantes le 23 juillet 2021. La commission a finalement rejeté son recours lors de sa séance du 10 août 2021.

Le tribunal a rendu un jugement le 30 juin 2023, rejetant les demandes de l’assuré et le condamnant aux dépens. L’assuré a interjeté appel de ce jugement le 1er août 2023, après en avoir été notifié le 10 juillet 2023. Dans ses écritures, il a demandé à la cour de réformer le jugement et de condamner la caisse à lui verser une pension d’invalidité mensuelle de 1 714 euros, ainsi qu’une somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles.

De son côté, la caisse a demandé à la cour de confirmer le jugement initial, en maintenant le montant de la pension à 1 586,96 euros, et de débouter l’assuré de toutes ses demandes. Les deux parties s’accordent sur le fait que les dix années civiles les plus avantageuses doivent être prises en compte pour le calcul de la pension, mais divergent sur les salaires à retenir.

Le tribunal a confirmé que le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base des salaires revalorisés des dix meilleures années, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Après analyse des relevés de carrière, il a été établi que le montant de la pension mensuelle brute de l’assuré était de 1 586,96 euros, validant ainsi le calcul effectué par la caisse. En conséquence, le jugement a été confirmé, et l’assuré a été condamné aux dépens d’appel.

La cour a confirmé le jugement du tribunal qui avait rejeté les demandes de l’appelant concernant le montant de sa pension d’invalidité. En effet, le calcul de la pension d’invalidité est régi par l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré. La caisse a correctement appliqué cette règle en se basant sur les relevés de carrière fournis par la CARSAT, qui indiquent les salaires soumis à cotisations. L’analyse des salaires revalorisés des dix meilleures années a permis de déterminer un salaire annuel moyen de 38 087,22 euros, conduisant à une pension mensuelle brute de 1 586,96 euros. La cour a également statué que les dépens de l’instance devaient être laissés à la charge de l’appelant, qui a succombé dans ses prétentions, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi, la juridiction a validé le mode de calcul retenu par la caisse et a rejeté les demandes de réformation formulées par l’appelant.

• Relevés de carrière fournis par la CARSAT indiquant les salaires soumis à cotisations.
• Calcul du salaire annuel moyen basé sur les salaires revalorisés des dix meilleures années.
• Notification de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique concernant l’attribution de la pension d’invalidité.
• Jugement du tribunal judiciaire de Nantes rejetant les demandes de l’assuré.
• Analyse des salaires revalorisés des dix meilleures années pour établir le montant de la pension.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. L’assuré, ayant contesté le montant de sa pension d’invalidité, a vu sa demande rejetée, ce qui impacte directement ses finances. De son côté, la caisse primaire d’assurance maladie a confirmé la validité de son calcul, renforçant ainsi sa position dans des cas similaires à l’avenir.

• Rejet de la demande de l’assuré pour une pension plus élevée.
• Obligation pour l’assuré de payer les dépens de l’instance.
• Renforcement de la position de la caisse sur le calcul des pensions d’invalidité.
• Impact sur la stratégie de l’assuré pour d’éventuels recours futurs.
• Confirmation de l’application des règles de calcul des pensions par la caisse.

Enseignements de cette décision

• Vérifier les relevés de carrière pour les salaires des 10 meilleures années.
• Comprendre que la pension d’invalidité est calculée sur la base des salaires soumis à cotisations.
• Connaître le plafond de la sécurité sociale applicable au calcul de la pension.
• Respecter les délais de contestation auprès de la commission de recours amiable.
• Prendre en compte les revalorisations des salaires dans le calcul de la pension.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de la caisse concernant le montant de la pension.
• Éviter de contester sans preuves solides des salaires perçus.
• Ne pas dépasser les délais de recours pour contester une décision.
• Omettre de vérifier les calculs de la caisse avant de faire appel.
• Ne pas tenir compte des abattements éventuels sur les salaires soumis à cotisations.

Quel est le fondement juridique du calcul de la pension d’invalidité ?

Le calcul de la pension d’invalidité est fondé sur l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui stipule que pour les invalides mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. Ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’invalidité.

L’article R. 341-11 précise que la caisse primaire détermine le montant de la pension d’invalidité en tenant compte des salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l’article L. 341-6. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont ceux qui ont donné lieu au versement de cotisations d’assurances sociales, dans la limite du plafond prévu.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire ?

Le recours devant le tribunal judiciaire est recevable lorsque la commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les délais impartis, comme le stipule l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, le demandeur a saisi la commission le 19 avril 2021 et a porté le litige devant le tribunal le 23 juillet 2021, ce qui respecte les délais de recours.

Quels sont les critères de détermination du montant de la pension d’invalidité ?

Les critères de détermination du montant de la pension d’invalidité reposent sur le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d’assurance. L’article R. 341-4 précise que ces salaires doivent être revalorisés et que les salaires exonérés de cotisations peuvent également être pris en compte dans certaines conditions. La méthode de calcul consiste à diviser la somme des salaires revalorisés des dix années retenues par le nombre de trimestres validés, multipliée par 4.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés dans le cadre d’une instance. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le demandeur aux dépens, ce qui implique qu’il ne peut prétendre à l’application de l’article 700, car il a succombé dans ses demandes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer le montant de la pension d’invalidité ?

La juridiction a retenu que le montant de la pension d’invalidité a été correctement évalué par la caisse, en se basant sur les relevés de compte individuel de la CARSAT. Les dix meilleures années civiles ont été identifiées et les salaires revalorisés ont été pris en compte pour établir le salaire annuel moyen. Le calcul a abouti à un montant mensuel brut de 1 586,96 euros, conforme à la notification de la caisse.

⬇️Télécharger