Accident du travail : contestation de l’imputabilité des arrêts de travail et expertise médicale – Cour d’appel de Toulouse, 16 avril 2026, RG n° 24/03443

La cour a confirmé la présomption d’imputabilité des arrêts de travail liés à l’accident, s’appuyant sur les articles L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil. La CPAM a fourni une attestation de versement d’indemnités journalières, maintenant cette présomption jusqu’à la date de consolidation. L’employeur n’a pas réussi à prouver que les arrêts étaient dus à une cause étrangère. Les avis médicaux ont confirmé l’imputabilité, rendant la contestation de l’employeur inopérante.

Un ouvrier triage expédition, engagé par une société, a sollicité la prise en charge d’un accident de travail survenu le 27 juillet 2021. L’accident, déclaré par l’employeur, a été documenté par un certificat médical indiquant une tendinite aiguë à l’épaule gauche. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Gers a accepté la prise en charge de l’accident, et l’ouvrier a été en arrêt de travail jusqu’au 31 mai 2022, date à laquelle son état de santé a été jugé consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 3 %.

Cependant, l’employeur a contesté l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident, saisissant la commission médicale de recours amiable. Cette commission a déclaré inopposables certains arrêts de travail à partir du 22 mars 2022, ce qui a conduit l’employeur à porter l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch. Le jugement du 17 septembre 2024 a confirmé la décision de la commission, déboutant l’employeur de ses demandes et le condamnant aux dépens.

L’employeur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la déclaration d’inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 17 septembre 2021. Il a également sollicité une expertise judiciaire pour examiner les causes médicales de l’accident. En réponse, la CPAM a soutenu que la présomption d’imputabilité s’appliquait, étant donné l’absence de contestation de l’accident initial et la continuité des arrêts de travail jusqu’à la date de consolidation.

La cour a confirmé le jugement initial, soulignant que l’employeur n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour renverser la présomption d’imputabilité. Elle a également rejeté la demande d’expertise, considérant qu’elle n’était pas justifiée. En conséquence, l’employeur a été condamné à payer des frais à la CPAM.

La cour a confirmé la présomption d’imputabilité des arrêts de travail au titre de l’accident du travail, en se fondant sur les articles L 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil. La CPAM a produit une attestation de versement d’indemnités journalières pour la période concernée, ce qui a permis de maintenir cette présomption jusqu’à la date de consolidation fixée au 31 mai 2022. L’employeur, qui contestait cette imputabilité, n’a pas réussi à établir que les arrêts de travail étaient exclusivement liés à une cause étrangère à l’accident. Les avis médicaux concordants ont confirmé que la lésion était imputable à l’accident, rendant ainsi inopérante la contestation de l’employeur. La cour a également rejeté la demande d’expertise judiciaire, considérant que les éléments fournis par l’employeur ne suffisaient pas à renverser la présomption d’imputabilité. En conséquence, les arrêts de travail prescrits entre le 28 juillet 2021 et le 22 mars 2022 ont été déclarés opposables à l’employeur. La décision de la commission médicale de recours amiable a été validée, et les dépens ont été mis à la charge de l’employeur, qui a également été condamné à verser une indemnité à la CPAM.

• Attestation de versement d’indemnités journalières par la CPAM du Gers pour la période du 28 juillet 2021 au 31 mai 2022.
• Certificat médical initial indiquant une tendinite aiguë à l’épaule gauche suite à l’accident du travail.
• Avis concordants des médecins conseils de la CPAM et de la commission médicale de recours amiable confirmant la date de consolidation au 31 mai 2022.
• Rapport médical du docteur [F] du 12 octobre 2022, mentionnant les éléments médicaux en lien avec l’accident.
• Certificat médical de rechute établi par le médecin traitant le 22 octobre 2021, contesté par l’employeur.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en ce qui concerne la prise en charge des arrêts de travail et les obligations financières. L’employeur, en contestation de l’imputabilité, se retrouve dans une position défavorable, tandis que l’assuré bénéficie de la protection offerte par la présomption d’imputabilité.

• Maintien de la prise en charge des arrêts de travail par la CPAM jusqu’à la date de consolidation.
• Obligation pour l’employeur de payer les dépens liés à la procédure judiciaire.
• Impossibilité pour l’employeur de contester la présomption d’imputabilité sans preuves suffisantes.
• Impact sur la stratégie de preuve de l’employeur, qui doit démontrer une cause étrangère à l’accident.
• Possibilité pour l’assuré de bénéficier d’indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation.
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire, limitant les recours de l’employeur.

Enseignements de cette décision

• La présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la guérison ou consolidation.
• La CPAM doit produire une attestation de versement d’indemnités journalières.
• L’employeur doit prouver que les arrêts de travail sont liés à une cause étrangère.
• Les avis médicaux concordants renforcent la présomption d’imputabilité.
• Une expertise médicale n’est pas justifiée si la présomption est maintenue.

À éviter

• Ne pas contester la date de consolidation fixée par la CPAM.
• Omettre de fournir des preuves médicales solides pour renverser la présomption.
• Ignorer les avis médicaux des médecins conseils de la CPAM.
• Attendre trop longtemps pour contester les arrêts de travail.
• Ne pas communiquer avec la CPAM sur les arrêts de travail en temps utile.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la présomption d’imputabilité des lésions au travail ?

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail est régie par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale. Cette présomption s’applique dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail. Elle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Quels sont les critères de contestation de la présomption d’imputabilité ?

L’employeur qui conteste la présomption d’imputabilité doit apporter la preuve contraire, c’est-à-dire démontrer que les soins et arrêts de travail sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail. La cour de cassation a précisé que l’absence de continuité des symptômes et soins ne peut écarter cette présomption.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation des arrêts de travail ?

La procédure de contestation des arrêts de travail se fait par le biais d’une saisine de la commission médicale de recours amiable, comme l’a fait le défendeur. La décision de cette commission peut ensuite être contestée devant le tribunal judiciaire, qui statue sur la recevabilité du recours et sur le fond des demandes.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que la CPAM du Gers avait produit une attestation de versement d’indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, ce qui lui permettait de se prévaloir de la présomption d’imputabilité. De plus, la date de consolidation fixée par la CPAM est devenue définitive, rendant impossible toute contestation sur les arrêts de travail prescrits jusqu’à cette date.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné le défendeur à verser 500 euros à la CPAM du Gers, considérant que la demande de l’employeur n’était pas fondée.

Quels sont les motifs de rejet des demandes d’expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire a été rejetée car la cour a estimé qu’il n’y avait pas de doute sur le caractère professionnel des arrêts de travail. De plus, l’employeur n’a pas apporté de preuve d’une cause totalement étrangère au travail, et les avis médicaux concordants ont confirmé l’imputabilité des lésions à l’accident du travail.

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