Rétention d’étrangers : conditions de prolongation et voies de recours disponibles – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02361

La juridiction a rejeté la déclaration d’appel pour son caractère manifestement irrecevable, selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’appelant a argué d’insuffisances dans les diligences administratives et d’une notification tardive, sans contester la motivation du juge sur la prolongation de la rétention. Le juge a précisé qu’il suffisait d’établir des perspectives d’éloignement, ce qui a été fait, et a conclu à l’irrecevabilité de l’appel.

Dans cette affaire, un étranger a contesté la prolongation de sa rétention administrative, arguant que les efforts de l’administration pour organiser son éloignement étaient insuffisants et que la notification de la décision avait été tardive. Toutefois, il n’a pas remis en question la motivation du juge, qui a rappelé que pour une deuxième prolongation de rétention, il suffit d’établir des perspectives d’éloignement. L’intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les autorités égyptiennes avaient été contactées dès le début de la rétention, et des relances avaient été effectuées. Il a été souligné que la préfecture ne pouvait pas exercer de contrainte sur les autorités étrangères, ce qui limite ses capacités d’action. En outre, le temps de rétention restant ne permettait pas d’affirmer qu’il n’existait aucune perspective réelle d’éloignement, surtout en tenant compte des diligences déjà entreprises.

En l’absence d’illégalités affectant les conditions de la rétention, et sans autres arguments présentés en appel, le tribunal a jugé que l’appel était manifestement irrecevable. Par conséquent, la déclaration d’appel a été rejetée, et il a été ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

Il a également été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé par l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention, ou le ministère public, dans un délai de deux mois suivant la notification. La notification a été effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par d’autres moyens électroniques.

La juridiction a rejeté la déclaration d’appel en raison de son caractère manifestement irrecevable, conformément à l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appelant a soutenu que les diligences de l’administration étaient insuffisantes et que la notification avait été tardive, sans toutefois contester la motivation du juge relative à la prolongation de la rétention. Le juge a rappelé que pour une deuxième prolongation, il suffit d’établir des perspectives d’éloignement, ce qui a été fait dans le cas présent. Les autorités égyptiennes ayant été saisies dès le début de la rétention, il n’était pas exigé d’autres diligences de la préfecture, qui ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, et sans autres moyens présentés en appel, la juridiction a conclu à l’irrecevabilité de l’appel. La décision a été notifiée aux parties, précisant que le pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour sa formation.

• Notification tardive de la décision de prolongation de rétention
• Contact des autorités égyptiennes dès le début de la rétention
• Relances effectuées par la préfecture auprès des autorités étrangères
• Absence de contestation de la motivation du juge relative à la prolongation de la rétention
• Établissement de perspectives d’éloignement pour justifier la prolongation

Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. L’étranger, en tant que demandeur, doit envisager les options de recours disponibles, tandis que l’autorité administrative doit se préparer à justifier ses actions en cas de pourvoi en cassation. Le ministère public, quant à lui, doit rester vigilant sur les implications de cette décision.

• Le demandeur doit envisager un pourvoi en cassation dans le délai imparti de deux mois.
• L’autorité administrative doit documenter ses diligences pour justifier la prolongation de la rétention.
• Le ministère public doit surveiller l’évolution de l’affaire et les éventuels recours.
• Les parties doivent se préparer à d’éventuelles audiences supplémentaires en cas de pourvoi.
• Le tribunal doit s’assurer que toutes les notifications sont effectuées conformément aux exigences légales.

Enseignements de cette décision

• La prolongation de rétention nécessite des perspectives d’éloignement.
• La préfecture ne peut pas contraindre les autorités étrangères.
• Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois après notification.
• La déclaration d’appel peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste.
• La notification peut se faire par LRAR ou moyens électroniques.

À éviter

• Ne pas contester la motivation du juge sur la prolongation.
• Éviter de négliger les diligences déjà entreprises par l’administration.
• Ne pas omettre de respecter le délai de deux mois pour le pourvoi.
• Ne pas ignorer les conditions d’assignation à résidence.
• Éviter de présenter des arguments sans fondement juridique solide.

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’appel manifestement irrecevable ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L.743-5 du CESEDA ?

L’article L.743-5 du CESEDA énonce que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction à l’éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage ou de l’absence de moyens de transport.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision de prolongation de la rétention ?

La juridiction a retenu que l’appelant ne conteste pas la motivation du juge concernant les perspectives d’éloignement. De plus, les autorités égyptiennes ont été saisies dès le début de la rétention, et il a été établi que les diligences de la préfecture étaient suffisantes. Ainsi, il ne peut être affirmé qu’il n’existe aucune perspective réelle d’éloignement.

Quelle est la portée de la décision sur la recevabilité de l’appel ?

La décision constate qu’en l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions de l’article L 743-23.

Quels sont les délais et modalités de pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

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