Rétention d’étrangers : conditions de prolongation et voies de recours disponibles – Cour d’appel de Paris, 28 avril 2026, N° de RG 26/02361

L’appel a été jugé manifestement irrecevable car l’intéressé n’a pas contesté la motivation du juge sur la prolongation de la rétention, fondée sur des perspectives d’éloignement. Il n’a pas non plus prouvé que les conditions d’une assignation à résidence étaient remplies. Les autorités égyptiennes ayant été saisies dès le début de la rétention, la préfecture ne peut être tenue responsable. En l’absence d’illégalité, l’appel a été rejeté, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Dans cette affaire, un étranger a contesté la prolongation de sa rétention administrative, arguant que les efforts de l’administration pour organiser son éloignement étaient insuffisants et que la notification de la décision avait été tardive. Toutefois, il n’a pas remis en question la motivation du juge, qui a rappelé les conditions nécessaires pour une deuxième prolongation de la rétention, stipulant qu’il suffisait d’établir des perspectives d’éloignement. De plus, l’intéressé ne remplissait pas les critères pour une assignation à résidence selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les autorités égyptiennes avaient été contactées dès le début de la rétention, et des relances avaient été effectuées. Il a été souligné que la préfecture ne pouvait pas exercer de contrainte sur les autorités étrangères, ce qui limitait ses capacités d’action. En tenant compte du temps de rétention restant, le tribunal a estimé qu’il n’était pas possible d’affirmer qu’il n’existait aucune perspective réelle d’éloignement, surtout en l’absence de preuves d’illégalité affectant les conditions de la rétention.

En conséquence, le tribunal a jugé que l’appel était manifestement irrecevable, conformément aux dispositions de l’article L 743-23 du code précité. Par conséquent, la déclaration d’appel a été rejetée, et une ordonnance a été émise pour la remise immédiate d’une expédition au procureur général. Il a également été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé par l’étranger, l’autorité administrative ou le ministère public dans un délai de deux mois suivant la notification.

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. En l’espèce, l’appel a été jugé manifestement irrecevable car l’intéressé n’a pas contesté la motivation du juge concernant la prolongation de la rétention, qui repose sur l’établissement de perspectives d’éloignement. De plus, il n’a pas démontré que les conditions d’une assignation à résidence, selon l’article L 743-13, étaient remplies. Les autorités égyptiennes ayant été saisies dès le début de la rétention, il ne peut être exigé davantage de la préfecture, qui n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. Le temps de rétention restant ne permet pas d’affirmer l’absence de perspectives réelles d’éloignement, d’autant que les diligences administratives sont établies. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel a été rejeté. La décision ordonne également la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. Le pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois à compter de la notification, et doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation.

• Notification de la décision de prolongation de la rétention administrative.
• Établissement de perspectives d’éloignement par les autorités compétentes.
• Relances effectuées auprès des autorités égyptiennes dès le début de la rétention.
• Absence de contestation de la motivation du juge par l’intéressé.
• Conditions d’assignation à résidence non remplies selon l’article L 743-13.
• Temps de rétention restant et absence de preuves d’illégalité affectant la rétention.

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Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. L’étranger, en tant que demandeur, doit prendre en compte les implications de la décision de rejet de son appel, tandis que l’autorité administrative doit continuer à gérer la situation de rétention en respectant les délais et procédures légales.

• Le demandeur doit envisager un pourvoi en cassation dans le délai imparti de deux mois.
• L’autorité administrative doit maintenir ses efforts pour organiser l’éloignement de l’étranger.
• Le tribunal a confirmé la légalité de la rétention, ce qui limite les options de contestation pour le demandeur.
• Les délais de rétention doivent être surveillés pour éviter toute illégalité future.
• La décision renforce la position de l’autorité administrative face aux critiques sur ses actions.

Enseignements de cette décision

• La prolongation de la rétention nécessite des perspectives d’éloignement établies.
• Le juge doit motiver sa décision sur la prolongation de la rétention.
• Les autorités étrangères doivent être contactées dès le début de la rétention.
• La préfecture n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.
• Un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation des parties.

À éviter

• Ne pas contester la motivation du juge sur la prolongation de la rétention.
• Omettre de prouver que les conditions d’assignation à résidence sont remplies.
• Attendre trop longtemps pour notifier un appel ou un pourvoi.
• Ignorer les délais de deux mois pour le pourvoi en cassation.
• Ne pas respecter les procédures de notification aux parties concernées.

Quelle est la règle de droit applicable en cas d’appel manifestement irrecevable ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention selon l’article L.743-5 du CESEDA ?

L’article L.743-5 du CESEDA énonce que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité ou de l’obstruction à l’éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage ou de l’absence de moyens de transport.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention repose sur l’établissement de perspectives d’éloignement. Dans le cas présent, il a été constaté que les diligences de l’administration étaient suffisantes et que les autorités égyptiennes avaient été saisies dès le début de la rétention. Il a été jugé qu’il ne pouvait être exigé d’autres diligences de la préfecture, qui n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Quels moyens peuvent être présentés en appel concernant la rétention ?

L’appelant a fait valoir que les diligences de l’administration étaient insuffisantes et que la notification avait été tardive. Cependant, il ne conteste pas la motivation du juge concernant les conditions de la prolongation de la rétention, qui ne remplissent pas les critères d’une assignation à résidence selon l’article L. 743-13.

Quelle est la portée de l’ordonnance en matière de voies de recours ?

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

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