Résiliation de contrat de fourniture : obligations et conséquences financières – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00339

La juridiction a constaté la résolution de l’accord de fourniture de boissons en raison de l’inexécution grave du débiteur, suite à une mise en demeure restée sans effet. Cette résolution a été validée par la clause résolutoire de la convention de mise à disposition de la licence IV. La société débitrice a été condamnée à régler les sommes dues, incluant le solde impayé et une clause pénale. Des frais irrépétibles ont été alloués, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

L’affaire concerne un litige entre deux entités commerciales, la société CDB et la société GOTHA, suite à un accord de fourniture de boissons signé le 1er décembre 2023. Cet accord stipule que la société CDB met à disposition de la société GOTHA une licence de débit de boissons de IVème catégorie, en échange d’un approvisionnement exclusif pour un chiffre d’affaires annuel de 39 209 €.

Cependant, au cours du premier semestre 2025, la société GOTHA n’a réalisé qu’un chiffre d’affaires de 2 963,38 €, bien en deçà des objectifs fixés. En conséquence, la société CDB a adressé plusieurs mises en demeure à la société GOTHA pour le paiement de sommes dues, notamment 3 333,81 € pour des marchandises impayées, puis 34 568 € en raison de la non-exécution de l’accord.

Le 8 décembre 2025, la société CDB a notifié la société GOTHA de la résolution de l’accord de fourniture de boissons, en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Cette notification a été suivie d’une mise en demeure restée sans réponse, entraînant l’application de la clause résolutoire prévue dans la convention de mise à disposition de la licence.

Le tribunal a constaté que la société GOTHA avait manqué à ses engagements, entraînant la résolution de l’accord. En conséquence, la société GOTHA a été condamnée à payer à la société CDB un montant total de 1 105,80 € pour des factures impayées, ainsi que 34 568 € au titre de la clause pénale pour le chiffre d’affaires non réalisé. De plus, la société GOTHA a été condamnée à verser 500 € pour couvrir les frais de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, et toutes autres demandes ont été rejetées.

La juridiction a constaté la résolution de l’accord de fourniture de boissons en raison de l’inexécution suffisamment grave du débiteur, suite à la mise en demeure restée sans effet. Cette résolution a été validée par l’application de la clause résolutoire stipulée à l’article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV. En conséquence, la société débitrice a été condamnée à régler les sommes dues, incluant le solde impayé de factures et une clause pénale pour chiffre d’affaires non réalisé. Les intérêts ont été appliqués conformément aux dispositions légales à compter des dates des mises en demeure. La juridiction a également alloué des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, reconnaissant les coûts engagés par la créancière dans le cadre de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile, permettant ainsi une exécution rapide des décisions. Enfin, toutes autres demandes non fondées ont été rejetées, consolidant ainsi la position de la créancière dans ce litige.

• Notification de la mise en demeure du 8 décembre 2025 adressée à la société GOTHA S.A.S.
• Constatation de l’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles par la société GOTHA S.A.S.
• Application de la clause résolutoire stipulée à l’article 6 de la convention de mise à disposition de la licence IV.
• Chiffre d’affaires réalisé par la société GOTHA S.A.S. au premier semestre 2025, soit 2 963,38 €, bien en deçà des objectifs fixés.
• Montant des sommes dues par la société GOTHA S.A.S. pour des marchandises impayées, soit 3 333,81 €.
• Montant de la clause pénale pour chiffre d’affaires non réalisé, soit 34 568 €.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le créancier obtient une compensation financière pour les pertes subies, tandis que le débiteur fait face à des obligations de paiement et à des répercussions sur sa réputation commerciale.

• Le créancier reçoit un montant total de 36 173,80 € pour les factures impayées et la clause pénale.
• Le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant une récupération rapide des sommes dues.
• Le débiteur subit une atteinte à sa réputation commerciale en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
• Le débiteur doit également assumer les frais de la procédure, s’élevant à 500 €.
• Le créancier peut envisager des actions supplémentaires pour garantir le recouvrement des sommes dues.
• Le débiteur pourrait être contraint de revoir ses pratiques commerciales pour éviter de futurs litiges.

Enseignements de cette décision

• Importance de respecter les engagements contractuels.
• Utilisation des mises en demeure pour formaliser les manquements.
• Application des clauses résolutoires en cas d’inexécution.
• Possibilité de demander des intérêts légaux sur les sommes dues.
• Reconnaissance des frais de procédure en vertu de l’article 700.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure envoyées par le créancier.
• Ne pas respecter les objectifs de chiffre d’affaires fixés.
• Omettre de documenter les communications avec le créancier.
• Attendre trop longtemps avant de contester une décision.
• Ne pas se préparer à l’exécution provisoire d’un jugement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de l’accord de fourniture de boissons ?

La résiliation de l’accord de fourniture de boissons est régie par l’article 6 de la convention de mise à disposition de la licence de débit de boissons IV, qui prévoit la résiliation de plein droit de la convention, sans mise en demeure préalable, en cas de résiliation d’une autre convention entre les mêmes parties. En l’espèce, la société CDB a notifié la résolution de l’accord de fourniture de boissons suite à la mise en demeure du 8 décembre 2025, qui est restée sans effet, établissant ainsi l’inexécution suffisamment grave du débiteur.

Quels sont les critères pour établir l’inexécution suffisamment grave du débiteur ?

L’inexécution suffisamment grave du débiteur est établie par la mise en demeure adressée par le créancier, qui doit rester sans effet. Dans cette affaire, la mise en demeure du 8 décembre 2025 a été régulièrement adressée et n’a pas été suivie d’exécution, ce qui a permis au tribunal de constater l’inexécution grave et de faire droit à la demande de résiliation de l’accord.

Quelle est la qualification juridique des obligations de paiement en vertu de l’accord de fourniture de boissons ?

Les obligations de paiement en vertu de l’accord de fourniture de boissons sont qualifiées de créances liquides et exigibles. Le tribunal a constaté que la société GOTHA devait payer des sommes au titre de factures impayées, ainsi qu’une clause pénale résultant du chiffre d’affaires non réalisé, avec des intérêts au taux légal et contractuels, conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner le débiteur ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la mise en demeure du 8 décembre 2025, qui a établi l’inexécution suffisamment grave, ainsi que le non-respect de l’engagement d’approvisionnement exclusif. Le tribunal a également pris en compte le relevé des achats effectués par le débiteur, qui a montré un chiffre d’affaires nettement inférieur aux objectifs fixés, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure. Dans cette affaire, le tribunal a alloué à la société CDB la somme de 500 € en application de cet article, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

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