Reconnaissance de maladie professionnelle : contestation et prise en charge par la CPAM

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Albi, qui a débouté l’employeur de ses demandes et a validé la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM. En vertu de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse a respecté les procédures d’instruction, notamment en informant l’employeur de la nécessité de transmettre la déclaration de maladie au médecin du travail, bien que cette transmission ne soit pas obligatoire. L’employeur a également été en mesure de compléter le questionnaire via un téléservice, sans avoir manifesté de difficultés d’accès. Concernant la durée d’exposition au risque, la cour a retenu que les tâches effectuées par le salarié impliquaient des mouvements avec l’épaule en abduction, respectant ainsi les critères du tableau n°57A des maladies professionnelles. La caisse a démontré que les conditions de prise en charge étaient remplies, notamment en ce qui concerne la durée d’exposition au risque. En conséquence, la décision de la CPAM a été jugée opposable à l’employeur, qui a été condamné aux dépens d’appel et a vu sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Albi, déboutant l’employeur et validant la prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM. La caisse a respecté les procédures d’instruction, informant l’employeur de la nécessité de transmettre la déclaration de maladie au médecin du travail. Concernant la durée d’exposition au risque, la cour a retenu que les tâches du salarié respectaient les critères du tableau n°57A des maladies professionnelles, rendant la décision de la CPAM opposable à l’employeur.

Un employé d’une société industrielle a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn, mentionnant une tendinopathie et une rupture partielle du tendon de l’épaule gauche. Après une instruction, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. L’employeur, une société, a contesté cette décision, arguant que la CPAM n’avait pas respecté certaines procédures, notamment l’envoi de la déclaration au médecin du travail et la communication des modalités de remplissage d’un questionnaire.

La société a saisi le tribunal judiciaire d’Albi pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Le tribunal a débouté la société de ses demandes, confirmant la décision de la CPAM et déclarant la prise en charge de la maladie opposable à l’employeur. Ce dernier a ensuite interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la CPAM à lui verser une somme au titre des frais de justice.

Dans ses conclusions, la société a soutenu que la CPAM n’avait pas correctement informé l’employeur et que la durée d’exposition au risque n’était pas remplie. La CPAM, de son côté, a demandé la confirmation du jugement, affirmant avoir respecté les procédures et que les conditions de prise en charge étaient remplies.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la durée d’exposition au risque et la conformité des procédures. Il a conclu que l’employé avait bien effectué des travaux correspondant aux critères de la maladie professionnelle et a confirmé la décision de la CPAM. La société a été condamnée aux dépens d’appel, et sa demande de frais a été rejetée.

• Procès-verbal de constatation établi par l’agent assermenté de la CPAM du Tarn le 23 juin 2022.
• Vidéo du chargement du foulon démontrant la sollicitation des deux membres supérieurs avec des décollements à 60° ou plus.
• Vidéo relative au déchargement d’un foulon montrant des mouvements avec les bras à 60° ou plus.
• Certificat médical initial de maladie professionnelle du 10 janvier 2022 mentionnant une arthroscopie d’épaule gauche et une rupture partielle.
• Questionnaire rempli par M. [G] et l’employeur confirmant les tâches effectuées.
• Courriel de l’employeur du 29 juin 2022 précisant la durée des tâches et les mouvements effectués.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment pour l’assuré et l’employeur. L’assuré bénéficie de la reconnaissance de sa maladie professionnelle, tandis que l’employeur doit faire face à des obligations financières et à des implications sur sa gestion des risques professionnels.

• Reconnaissance de la maladie professionnelle pour l’assuré, entraînant une prise en charge des soins.
• Obligation pour l’employeur de financer les indemnités liées à la maladie professionnelle.
• Impact sur la prime d’assurance de l’employeur, potentiellement augmentée en raison de la reconnaissance de la maladie.
• Possibilité pour l’employeur de revoir ses pratiques de prévention des risques professionnels.
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel, augmentant ses coûts juridiques.
• Stratégie de preuve renforcée pour l’assuré, facilitant la reconnaissance de futures maladies professionnelles.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de 120 jours pour la décision de prise en charge.
• Informer le médecin du travail de la déclaration de maladie professionnelle.
• Utiliser le téléservice pour compléter le questionnaire sans hésitation.
• Documenter la durée d’exposition au risque avec précision.
• Consulter le dossier et formuler des observations dans les délais impartis.

À éviter

• Ne pas ignorer l’importance de la transmission des documents au médecin du travail.
• Éviter de contester sans preuves solides sur la durée d’exposition.
• Ne pas négliger les modalités de remplissage du questionnaire.
• Omettre de signaler des difficultés d’accès au téléservice.
• Attendre la notification de la CPAM pour agir, plutôt que de suivre les délais.

Quel est le fondement juridique de la prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La prise en charge d’une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels repose sur l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Les conditions requises incluent que l’affection doit figurer dans un tableau de maladies professionnelles, que le salarié doit avoir été exposé à l’action d’agents nocifs, et que le délai de prise en charge ne doit pas être expiré.

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle selon le tableau n°57A ?

Le tableau n°57A impose que la maladie soit objectivée par une IRM et prévoit un délai de prise en charge d’un an, sous réserve d’une durée d’exposition d’un an. Les travaux susceptibles de provoquer la maladie doivent comporter des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Quelle est la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale ?

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale stipule que la caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial. La caisse doit également adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur, qui doit être retourné dans un délai de trente jours francs.

Quels sont les moyens de contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

L’employeur peut contester la décision de prise en charge en invoquant l’absence d’envoi de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l’accès au questionnaire uniquement par téléservice, et l’absence d’information sur les modalités du délai de 30 jours pour le compléter. Toutefois, la cour a jugé que ces moyens ne justifiaient pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la prise en charge de la maladie professionnelle ?

La juridiction a retenu que les tâches effectuées par le salarié impliquaient des mouvements avec le bras décollé du corps d’au moins 60° pendant une durée cumulée suffisante, conformément aux exigences du tableau n°57A. Les constatations de l’enquête administrative et les vidéos fournies ont démontré que la durée des tâches impliquant des décollements du bras était conforme aux critères requis pour la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Quelle est la portée des délais de réponse imposés par la caisse primaire d’assurance maladie ?

Les délais de réponse imposés par la caisse, tels que le délai de 30 jours pour retourner le questionnaire, sont considérés comme indicatifs et ne sont pas assortis de sanctions. La cour a jugé que le non-respect de ces délais par l’employeur n’a pas eu d’incidence sur la prise en compte de ses documents par la caisse, qui a pris en compte toutes les informations fournies.

Quels sont les effets de l’absence de transmission de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail ?

L’absence de transmission de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La cour a constaté que la caisse avait invité l’employeur à procéder à cette transmission et que l’absence de celle-ci n’a pas privé l’employeur de la possibilité de contester la prise en charge.

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