Nullité des cessions de parts sociales : enjeux de la cessation des paiements et solutions juridiques

La cour a annulé le jugement de première instance en raison de l’absence de rapport du juge-commissaire, une formalité substantielle selon l’article R.662-12 du code de commerce, ce qui a entraîné la nullité du jugement. Toutefois, la cour a statué sur le fond, confirmant que l’acte de cession de parts sociales du 11 septembre 2023 était intervenu durant la période suspecte, soit après la date de cessation des paiements des sociétés concernées. En vertu de l’article L.632-1 du code de commerce, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie est nul. La cour a constaté que la situation financière de la société cédante ne permettait pas de justifier un déséquilibre notable entre les obligations des parties au moment de la cession. Les éléments produits par le liquidateur, tels qu’une attestation de marge et une proposition d’acquisition, n’ont pas été jugés pertinents pour établir ce déséquilibre. En outre, la cour a rejeté la demande de nullité fondée sur l’article L.632-2 du code de commerce, faute de preuve que le cessionnaire avait connaissance de la cessation des paiements. En conséquence, la cour a débouté le liquidateur de ses demandes et a réformé le jugement en faveur des sociétés appelantes.

La cour a annulé le jugement de première instance en raison de l’absence de rapport du juge-commissaire, entraînant la nullité du jugement. Elle a confirmé que l’acte de cession de parts sociales du 11 septembre 2023 était intervenu durant la période suspecte, après la cessation des paiements. La cour a constaté que la situation financière de la société cédante ne justifiait pas un déséquilibre notable entre les obligations des parties. La demande de nullité fondée sur l’article L.632-2 a été rejetée, déboutant ainsi le liquidateur.

En décembre 2022, deux sociétés, NG Support et NG Développement, ont créé une société de construction, Attitude, avec un capital social réparti entre elles. Peu après, Attitude a déposé une demande de permis de construire pour un immeuble collectif de 67 logements. En mars 2023, NG Support a signé une promesse de vente pour un terrain destiné à ce projet. En septembre 2023, les deux sociétés ont cédé leurs parts dans Attitude à une autre société pour un montant symbolique de 100 euros.

En mars 2024, Attitude a signé un contrat de réservation pour la construction de l’immeuble avec une société d’habitations à loyer modéré. Cependant, en octobre et novembre 2024, les tribunaux ont placé NG Support et NG Développement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. En décembre 2024, la société acquéreuse a cédé une partie de ses parts à une autre société, Nexity Logement, tout en prenant en charge des dettes impayées.

Les liquidateurs judiciaires des sociétés en liquidation ont contesté la validité des cessions de parts, arguant qu’elles avaient été réalisées alors que les sociétés étaient en cessation de paiements, ce qui rendait ces actes nuls. Le tribunal a prononcé la nullité des cessions de parts en août 2025, mais les sociétés Attitude et Nexity Logement ont fait appel, soutenant que le jugement était entaché d’irrégularités procédurales, notamment l’absence de rapport du juge-commissaire.

Les liquidateurs ont également demandé la nullité des cessions sur d’autres fondements, affirmant que les acquéreurs avaient connaissance de la cessation des paiements. Cependant, les sociétés appelantes ont contesté cette affirmation, soutenant qu’il n’y avait pas de preuve suffisante de cette connaissance. Finalement, la cour a annulé le jugement de première instance, considérant que les liquidateurs n’avaient pas prouvé le déséquilibre notable des obligations dans les cessions de parts.

• Attestation unilatérale de l’ancien gérant de la société Attitude mentionnant une marge estimée à 1 362 324 euros pour l’opération immobilière envisagée.
• Proposition d’acquisition des parts sociales datée du 16 janvier 2026 au prix de 300 000 euros, basée sur les perspectives des résultats de l’opération immobilière.
• Lettre du cabinet comptable [N] indiquant la fin de sa mission et reprochant à la société NG Support son absence de mise à disposition des documents nécessaires.
• Documents financiers des sociétés NG Support et NG Développement établissant leur cessation de paiements avant la cession des parts.
• Preuves de paiements effectués par les sociétés [J] et Nexity pour le compte de la société Attitude, inscrits en compte courant d’associé.

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour toutes les parties concernées. Les sociétés appelantes, ayant réussi à faire annuler le jugement de première instance, se retrouvent dans une position favorable, tandis que les liquidateurs judiciaires doivent revoir leur stratégie face à l’absence de preuves suffisantes pour justifier la nullité des cessions de parts.

• Les sociétés appelantes conservent leurs parts dans la société Attitude, renforçant ainsi leur position sur le marché immobilier.
• Les liquidateurs judiciaires doivent envisager d’autres voies pour contester la validité des cessions, en rassemblant des preuves supplémentaires.
• Les sociétés appelantes peuvent poursuivre leurs projets de construction sans l’entrave d’une décision judiciaire défavorable.
• Les liquidateurs judiciaires pourraient faire face à des frais supplémentaires liés à la prolongation des procédures judiciaires.
• Les sociétés appelantes doivent rester vigilantes face à d’éventuelles nouvelles actions en justice de la part des liquidateurs.

Enseignements de cette décision

• Importance du rapport du juge-commissaire pour la validité des jugements.
• La nullité des actes de cession de parts peut être prononcée en cas de cessation de paiements.
• Un déséquilibre notable entre les obligations des parties doit être prouvé pour annuler un contrat.
• Les liquidateurs doivent démontrer la connaissance de la cessation de paiements par les cessionnaires.
• Les éléments financiers doivent être complets et pertinents pour établir un déséquilibre.

À éviter

• Omettre de produire un rapport du juge-commissaire dans une procédure collective.
• Réaliser des cessions de parts durant la période suspecte sans évaluation adéquate.
• Se baser sur des attestations unilatérales sans preuves tangibles.
• Ignorer les obligations de transparence financière lors de cessions.
• Ne pas documenter les paiements effectués par les cessionnaires pour justifier leur position.

Quel est le fondement juridique de la nullité des actes intervenus après la cessation des paiements ?

L’article L. 632-1 du code de commerce dispose que « I. – Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : (…) 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ». En conséquence, tout contrat commutatif est nul si, à la date de sa conclusion, les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie.

Quelles sont les conditions de la nullité de plein droit d’un acte de cession de parts sociales ?

Pour qu’un acte de cession de parts sociales soit déclaré nul de plein droit, il doit avoir été conclu après la date de cessation des paiements, et les obligations du débiteur doivent excéder notablement celles de l’autre partie. La gravité du déséquilibre entre les obligations des parties doit être établie au moment de la conclusion de l’acte.

Quelle est la procédure à suivre en cas de nullité d’un acte de cession de parts sociales ?

La nullité d’un acte de cession de parts sociales peut être demandée par le liquidateur judiciaire, qui doit prouver que l’acte a été conclu après la cessation des paiements et que les parties avaient connaissance de cette cessation. L’absence de rapport du juge-commissaire, comme prévu par l’article R. 662-12 du code de commerce, constitue une irrégularité substantielle pouvant entraîner la nullité du jugement.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la nullité de l’acte de cession ?

La juridiction a retenu que l’acte de cession litigieux a été conclu durant la période suspecte, après la date de cessation des paiements. Elle a également constaté que les obligations des sociétés cédantes excédaient notablement celles de la société cessionnaire, ce qui justifie la nullité de l’acte. De plus, l’absence de rapport du juge-commissaire a été considérée comme une formalité substantielle, entraînant l’annulation du jugement.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de redressement judiciaire ?

L’article R. 662-12 du code de commerce stipule que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Le rapport du juge-commissaire est essentiel pour éclairer le tribunal sur les demandes qui lui sont soumises, et son absence constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité du jugement.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un acte de cession de parts sociales sur les obligations des parties ?

La nullité de l’acte de cession de parts sociales entraîne la disparition rétroactive de l’acte, ce qui signifie que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la cession. Cela inclut la restitution des parts sociales et l’annulation des obligations contractuelles qui en découlent.

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