Responsabilité du mandataire en douane : erreurs et conséquences financières

La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la condamnation au paiement d’une somme au titre de la TVA, des amendes et des frais, en raison de la faute du mandataire dans l’exécution de son mandat. En effet, la société mandatée a commis une erreur en ne contestant pas la décision des douanes belges, ce qui a privé son mandant de la possibilité de contester la dette. Selon l’article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser les avances et frais effectués par le mandataire, sauf en cas de faute imputable à ce dernier. La cour a constaté que le mandataire avait manqué à son obligation de conseil et d’information, ce qui a conduit à une acceptation tacite des conditions imposées par l’administration douanière. En conséquence, la demande de remboursement de la somme versée au titre de la TVA a été rejetée. Par ailleurs, la demande de dommages et intérêts a également été déboutée, la cour considérant que la résistance à l’égard de la demande n’était pas abusive. Les dépens ont été confirmés en faveur de la partie gagnante, conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la condamnation au paiement d’une somme au titre de la TVA, des amendes et des frais, en raison de la faute du mandataire. La société mandatée a commis une erreur en ne contestant pas la décision des douanes belges, privant ainsi son mandant de la possibilité de contester la dette. La cour a constaté que le mandataire avait manqué à son obligation de conseil, entraînant une acceptation tacite des conditions imposées par l’administration douanière.

En juin 2020, la société Agence maritime AMR [B] a été désignée comme mandataire pour le dédouanement de marchandises destinées à la France, par la société BBL Cargo, qui a ensuite été absorbée par la société BBL Galax. Un litige a surgi après le débarquement des marchandises, AMR se considérant créancière d’un montant total de 40 269,46 euros, incluant la TVA, des amendes douanières et d’autres frais de transport. En réponse, AMR a assigné BBL Cargo devant le tribunal de commerce de Bobigny le 22 juillet 2021.

Le tribunal a rendu son jugement le 21 février 2023, condamnant BBL Galax à verser à AMR des sommes pour les droits, frais et amendes douanières, tout en déboutant AMR de sa demande de dommages et intérêts. BBL Galax a interjeté appel le 4 avril 2023, demandant la confirmation du jugement sur certains points tout en contestant la condamnation relative à la TVA.

Dans ses conclusions, BBL Galax a soutenu que la société AMR avait commis des fautes dans l’exécution de son mandat, notamment en ne fournissant pas des informations précises et en payant la TVA contre ses instructions. AMR a rétorqué que la responsabilité du paiement de la TVA incombait à BBL Cargo, arguant que le mandat ne lui permettait pas de contester les décisions douanières.

La cour a examiné les arguments des deux parties, concluant que BBL Cargo avait effectivement commis une faute en retirant les marchandises avant le contrôle douanier, ce qui a entraîné des amendes et des frais. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial concernant la condamnation de BBL Cargo à payer la somme de 27 505,75 euros à AMR, tout en confirmant le rejet de la demande de dommages et intérêts d’AMR. Les dépens ont été mis à la charge d’AMR, qui a également été condamnée aux dépens d’appel.

• Courriel du 5 juin 2020 à 9 h 58 de la société AMR informant BBL Cargo d’un contrôle documentaire par l’administration des douanes.
• Courriel du 9 juin 2020 à 9 h 56 de la société AMR indiquant que les marchandises avaient quitté le terminal sans contrôle, engendrant un risque d’amende et de TVA.
• Courriel du 10 juin 2020 de la société AMR précisant que les conteneurs pouvaient revenir sous certaines conditions, mais qu’une amende serait inévitable.
• Courrier de l’administration des douanes belges du 23 avril 2021, signifiant la mise en liquidation d’office de la déclaration en douane et les montants dus.
• Courriel du 3 mai 2021 de BBL Cargo à AMR, reconnaissant une erreur dans la sortie des conteneurs avant le contrôle douanier.
• Courriel du 5 mai 2021 de BBL Cargo fournissant des arguments pour contester la perception de la TVA par l’administration des douanes belges.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le demandeur, qui a été débouté de sa demande de remboursement de la TVA, doit faire face à des pertes financières, tandis que le défendeur, bien qu’ayant obtenu gain de cause sur ce point, doit également gérer les implications de la décision sur ses relations commerciales et sa réputation.

• Le demandeur doit assumer le paiement de la TVA et des amendes, entraînant une perte financière directe.
• Le demandeur pourrait envisager de revoir ses procédures internes pour éviter de futures erreurs dans l’exécution de mandats.
• Le défendeur doit gérer l’impact sur sa réputation en tant que commissionnaire en douane, suite à la reconnaissance de sa faute.
• Le défendeur est condamné aux dépens d’appel, ce qui pourrait affecter sa trésorerie à court terme.
• Les deux parties doivent potentiellement renforcer leur communication et leurs accords contractuels pour éviter des malentendus similaires à l’avenir.
• Le demandeur pourrait envisager de contester la décision par d’autres voies légales, bien que cela comporte des risques supplémentaires.

Enseignements de cette décision

• Importance de respecter les procédures douanières avant le retrait des marchandises.
• Obligation de conseil et d’information du mandataire envers le mandant.
• Possibilité de contester les décisions douanières dans les délais impartis.
• Reconnaissance de la responsabilité du mandataire en cas de faute dans l’exécution du mandat.
• Conséquences d’une acceptation tacite des conditions imposées par l’administration douanière.

À éviter

• Retirer des marchandises avant le contrôle douanier requis.
• Ne pas fournir d’informations précises au mandant sur les procédures douanières.
• Payer des montants dus sans contester les décisions administratives.
• Ignorer les demandes explicites de contestation de la part du mandant.
• Omettre de justifier les actions entreprises en cas de litige douanier.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le remboursement des avances et frais par le mandant au mandataire ?

L’article 1999 du code civil dispose : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, alors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres. »

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du mandataire en cas de contestation des décisions douanières ?

La responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de faute dans l’exécution de son mandat. En l’espèce, la société BBL Cargo a reproché à la société AMR des manquements, notamment l’absence de précision dans les informations transmises et le paiement de la TVA contre ses instructions. La cour a retenu que la société AMR a commis une faute en ne contestant pas la décision douanière, ce qui a privé la société BBL Cargo de la possibilité de contester la dette.

Quelle est la qualification juridique des obligations du mandataire en matière de contestation des décisions administratives ?

Le mandat de commissionnaire en douane n’emporte pas en principe le pouvoir de transiger. L’article 1989 du code civil précise que le mandataire ne peut pas faire au-delà de ce qui est porté par son mandat. En l’espèce, la société AMR, en s’abstenant de contester la décision des douanes belges, a agi en dehors des limites de son mandat, ce qui constitue une faute.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’infirmation du jugement concernant la TVA ?

La cour a retenu que la société BBL Cargo était pleinement informée des décisions des douanes belges et avait reconnu avoir commis une erreur en sortant le conteneur avant le contrôle. De plus, la société AMR a payé la TVA sans contester, ce qui a été interprété comme une acceptation des conditions posées par les autorités douanières. Ces éléments ont conduit à l’infirmation du jugement en ce qui concerne la condamnation de la société BBL Cargo au paiement de la somme de 27 505,75 euros.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens. La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne les dépens et a condamné la société AMR aux dépens d’appel, en considérant que la société AMR a succombé en son appel.

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