Évaluation des biens en donation-partage : comment résoudre les désaccords familiaux ?

La juridiction a statué sur la demande d’expertise judiciaire formulée par un héritier dans le cadre d’une succession bloquée. En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, la mesure d’instruction sollicitée doit être justifiée par un motif légitime, ce qui n’est pas le cas ici. En effet, la demande d’expertise visait à évaluer un bien dont l’attribution était contestée, mais la partie adverse a clairement exprimé son opposition à la signature d’une donation-partage cumulative, rendant ainsi l’expertise inutile. L’article 1078 du Code civil stipule que pour qu’une donation-partage soit valide, tous les héritiers doivent avoir accepté les attributions et les valeurs des biens. Or, l’absence d’accord entre les héritiers sur la valeur du bien contesté empêche la réalisation de la donation-partage. Par conséquent, la juridiction a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’expertise demandée, considérant que la demande de l’héritier était infondée. En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge a également condamné l’héritier perdant aux dépens, sans faire application de l’article 700, en raison des circonstances de l’affaire.

La juridiction a examiné la demande d’expertise judiciaire d’un héritier dans une succession bloquée. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, la demande d’expertise doit être justifiée par un motif légitime, ce qui n’était pas le cas ici. La partie adverse s’opposant à la donation-partage cumulative rendait l’expertise inutile. L’absence d’accord entre les héritiers sur la valeur du bien contesté empêchait la réalisation de la donation-partage, conduisant à la conclusion que la demande de l’héritier était infondée.

L’affaire concerne la succession de Monsieur [M] [I], décédé le 11 juillet 2023, et la donation qu’il avait faite à Madame [C] [P] en 1986, portant sur l’universalité de ses biens. Cette donation stipule que, en cas d’enfants ou de descendants, elle s’applique à la plus forte quotité disponible entre époux au moment du décès. Les enfants issus de ce mariage sont Madame [K] [I], Madame [R] [I] et Monsieur [Z] [I].

Suite au décès, Madame [C] [P] a souhaité procéder à la transmission des biens de la succession, comprenant une maison d’habitation et un appartement. Cependant, un désaccord est survenu concernant la valeur de la maison, ce qui a conduit Monsieur [Z] [I] à assigner Madame [C] [P], Madame [K] [I] et Madame [R] [I] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour obtenir la désignation d’un expert. Lors de l’audience, il a été exposé que le désaccord sur la valeur du bien bloquait la liquidation de la succession.

Madame [K] [I] a contesté la demande d’expertise, arguant qu’un accord avait été trouvé pour l’attribution des biens, mais que le désaccord portait uniquement sur les valeurs. Elle a également souligné que la donation-partage nécessitait l’accord de tous les héritiers, ce qui n’était pas le cas. Madame [C] [P] et Madame [R] [I] ne se sont pas présentées à l’audience.

Le juge a statué que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car elle ne soutenait pas une donation-partage qui ne pouvait aboutir en l’absence d’accord entre les parties. En conséquence, il a décidé de ne pas donner suite à la demande de désignation d’expert et a condamné Monsieur [Z] [I] aux dépens.

• Opposition de Madame [K] [I] à la signature d’une donation-partage cumulative.
• Absence d’accord entre les héritiers sur la valeur du bien contesté.
• Demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [Z] [I] pour évaluer un bien dont l’attribution est contestée.
• Déclaration de Madame [K] [I] indiquant qu’un accord avait été trouvé pour l’attribution des biens, mais pas sur les valeurs.
• Non-présentation de Madame [C] [P] et Madame [R] [I] à l’audience.

Dans cette affaire de succession, les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives. Le demandeur, qui a sollicité l’expertise, se voit débouté de sa demande, ce qui impacte directement sa position dans la succession. Les autres parties, bien qu’elles aient contesté la demande, doivent également naviguer dans les implications de ce désaccord sur la valeur des biens.

• Le demandeur est condamné aux dépens, ce qui entraîne un coût financier supplémentaire.
• Les autres héritiers peuvent continuer le processus de succession sans l’entrave d’une expertise inutile.
• Le désaccord persistant sur la valeur des biens pourrait prolonger la résolution de la succession.
• Les parties doivent envisager des négociations pour parvenir à un accord sur la valeur des biens afin d’éviter d’autres litiges.
• La décision renforce l’importance de l’accord entre héritiers pour la validité d’une donation-partage.

Enseignements de cette décision

• La demande d’expertise doit être justifiée par un motif légitime.
• Un désaccord sur la valeur d’un bien bloque la liquidation de la succession.
• La donation-partage nécessite l’accord de tous les héritiers pour être valide.
• Une opposition claire à la donation-partage rend l’expertise inutile.
• Le juge des référés statue sur les dépens en cas de demande infondée.

À éviter

• Engager une procédure sans accord préalable entre héritiers.
• Demander une expertise sans motif légitime.
• Contester une évaluation sans preuve d’accord sur les biens.
• Ignorer les dispositions du Code civil sur les donations-partages.
• Omettre de se présenter à l’audience pour défendre ses intérêts.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise judiciaire en matière de succession ?

La demande d’expertise judiciaire en matière de succession est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, le demandeur n’a pas démontré un intérêt légitime à la demande d’expertise, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire en référé soit recevable, il doit exister un motif légitime justifiant la nécessité de cette mesure avant tout procès. Dans le cas présent, le juge a constaté que la mesure d’expertise sollicitée n’avait vocation qu’à venir à l’appui d’une donation-partage qui n’avait aucune chance d’aboutir, ce qui a conduit à la conclusion que la demande n’était pas recevable.

Quels sont les critères déterminants pour l’évaluation des biens dans le cadre d’une donation-partage ?

L’article 1078 du Code civil prévoit que les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté. Dans cette affaire, le désaccord sur la valeur du bien situé à [Localité 3] a été un élément déterminant pour le rejet de la demande d’expertise.

Quelle est la qualification juridique de la donation-partage cumulative dans le cadre de la succession ?

La donation-partage cumulative suppose l’accord du donateur et des donataires quant aux attributions réalisées et aux valeurs associées aux différents lots. Dans le cas présent, le refus de l’un des héritiers de signer une donation-partage cumulative a été un facteur clé dans la décision du juge, qui a considéré que la mesure d’expertise judiciaire n’était pas justifiée.

Quels sont les effets de l’article 700 du Code de procédure civile sur les dépens en cas de rejet de la demande ?

L’article 491 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés doit statuer sur les dépens. Dans cette affaire, le demandeur, qui a succombé dans sa demande, a été condamné aux dépens. De plus, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune indemnité n’a été accordée à l’intimé pour les frais engagés.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Thématiques associées : Successions — Évaluation des biens — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 3 mai 2026.