Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nîmes, 28 avril 2026, N° de RG 26/00305

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nîmes

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Levée de l’hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nîmes

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Levée de l’hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article 425 du Code civil, Article L.3212-1 du Code de la santé publique

Résumé

Dans cette affaire, un individu précédemment soumis à une mesure d’hospitalisation sous contrainte a vu cette mesure levée, comme l’atteste un certificat médical daté du 23 avril 2026. Cette décision a été confirmée par le Préfet du Gard, qui a informé les autorités compétentes que l’individu ne fait plus l’objet de cette mesure.

En conséquence, la requête initialement déposée est désormais considérée comme sans objet. Les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique ont été pris en compte pour statuer sur cette affaire. La levée de la mesure d’hospitalisation a donc conduit à l’irrecevabilité de la demande, rendant ainsi la procédure inutile.

Le jugement a été rendu en chambre du Conseil, en premier ressort, le 28 avril 2026, au Palais de Justice de Nîmes. Les autorités judiciaires ont pris soin de respecter les dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi que la décision soit conforme aux normes établies par le code de la santé publique.

La présidente de la séance et la cadre greffière ont officialisé cette décision, marquant la fin d’une procédure qui, en raison de la levée de la mesure, ne pouvait plus être poursuivie. Ce cas illustre l’importance de la mise à jour des situations juridiques des individus concernés par des mesures de santé publique, et souligne le rôle des certificats médicaux dans la prise de décision judiciaire.

Entête de la décision

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026
N° RG 26/00305 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQWM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Alice CHARRON, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [E] [C]
né le 09 Février 1996 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]
[Localité 2]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [E] [C] depuis le 17/04/2026 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 22/04/2026 du Préfet du GARD ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 23/04/2026 ;

Faits et procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le Préfet du GARD que Monsieur [E] [C] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 23/04/2026, que la requête est dès lors sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Motifs

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 28 Avril 2026

LA CADRE GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Dispositif

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