EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [W], né le 28 mars 1977, employé par la société [U] [H] [V], a été victime d’un accident du travail le 11 mai 2005 décrit comme suit « M. [W] utilisait une barre à mine pour le ripage d’un coffrage de type HEB sur des rouleaux, l’intéressé aurait ressenti une douleur au dos ».
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 23 mars 2018, M. [W] a déclaré une rechute au titre dudit accident.
L’état de santé de M. [W] a été estimé comme consolidé au 17 octobre 2021 et, par courrier du 20 octobre 2021, la caisse a notifié à l’assuré la fixation de son taux d’incapacité permanente partielle à 2% à la date du 18 octobre 2021, pour des « lombalgies basses chroniques sur hernie discale L5 S1 gauche opérée ».
Contestant le taux d’incapacité retenu par la caisse, M. [W] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision n°2021AT02564 du 3 février 2022, confirmé la décision de la caisse.
Le 5 avril 2022, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en contestation du taux retenu par la CPAM de Moselle.
Lors de l’audience du 12 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [M]. Après avoir examiné M. [W], le docteur [M] a rendu oralement le rapport suivant, en chambre du conseil et en présence des parties :
« Un taux de 2% octroyé pour son accident du travail du 15/03/2005.
A noter qu’il lui est reconnu imputable par le médecin conseil une hernie discale de L5 S1 gauche opérée le 19/08/2019.
Patient en bon état général, dont la démarche est faite sans boiterie, marche pointe des pieds et sur les talons exécutée, accroupissement quasi complet.
La palpation des muscles paravertébraux montre une petite contracture lombaire. Les mouvements de latéro-flexions du tronc sont d’amplitude normale vers la gauche, limités de moitié à droite.
Les rotations du tronc s’effectuent à 70 degrés des deux côtés. La distance mains/sol est de 10 centimètres avec un indice Schoeber à 10-14. La man’uvre de [Localité 4] est négative puisque s’effectuant à 80 degrés des 2 côtés.
Les rotuliens sont indifférents des deux côtés les achilléens sont conservés. Absence d’amyotrophie quadricipitale absence d’amyotrophie des mollets. On a un syndrome lombaire modéré pour cela je trouve que le taux de 2% est un peu sévère effectivement. Je serais plus partisan d’un taux de 10% pour syndrome lombaire modéré.
Le docteur [B] propose un taux de 12%, je pense qu’un taux de 10% est même généreux s’agissant d’un syndrome lombaire modéré.
M. [W] m’avait signalé qu’il y avait un avis du médecin du travail non présenté ce jour avec des aménagements de poste, pas de port de charge, pas de vibrations ».
Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a
dit recevable M. [W] en ses demandes,
infirmé la décision de la CMRA de la CPAM de Moselle en date du 3 février 2022,
fixé à 10% le taux d’IPP de M. [W] à la date du 17 octobre 2021,
condamné la CPAM de Moselle aux dépens.
Par courrier recommandé expédié le 22 février 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 30 janvier 2024, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Dans ses conclusions datées du 4 juin 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
déclarer l’appel de la caisse recevable et bien fondé,
infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] à hauteur de 10%,
Et, statuant à nouveau :
confirmer la décision de la [1] du 3 février 2022 fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] à hauteur de 2%,
débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes,
condamner M. [W] aux entiers frais et dépens,
le cas échéant, ordonner une consultation médicale et donner pour mission au médecin consultant de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] au regard des seules séquelles reconnues imputables à sa maladie professionnelle.
Par conclusions datées du 15 avril 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, M. [W] demande à la cour de :
déclarer la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle mal fondée en son appel,
En conséquence,
confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en date du 16 janvier 2024 sous RG n°22/00364 en l’ensemble de ses dispositions,
débouter la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, avant dire droit,
ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire de M. [W] par tel médecin expert qu’il plaira à la cour de bien vouloir désigner avec pour mission de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] à la date du 17 octobre 2021 consécutif à sa rechute en date du 23 mars 2018 de son accident du travail survenu le 11 mai 2005,
réserver à M. [W] la possibilité de conclure ultérieurement après dépôt du rapport d’expertise médicale judiciaire,
En toute hypothèse,
condamner la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle aux dépens d’appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.