MOTIFS
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L133-21 du code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. [..]
Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement.
Ce texte, bien que limitant la responsabilité contractuelle de la banque dans la réalisation des virements effectués conformément aux identifiants communiqués par ses clients, ne dispense pas le banquier de son obligation de vigilance en vertu de laquelle il lui appartient de vérifier la régularité des opérations bancaires qui lui sont soumises en contrôlant l’absence d’anomalie apparente décelable par un employé de banque normalement diligent, ce contrôle devant respecter le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les deux virements litigieux ont été effectués à la demande de M. [R] [L]. Il s’agit par conséquent d’opérations de paiement dûment autorisées, qui ne relèvent pas des dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier.
M. [R] [L] s’est rendu à deux reprises dans son agence bancaire le 9 novembre 2022 et le 15 novembre 2022, pour y effectuer ces virements au profit de « Orange Bank » et « M. [L] [R] ». Il a fourni l’IBAN du bénéficiaire, domicilié en France, avec un BIC de la banque « BUNQFRP2 ».
Si le BIC présente effectivement une anomalie apparente, il ressort du compte-rendu d’entretien daté du 24 novembre 2022, rédigé par Mme [A] [N], directrice de l’agence, et portant sur les virements des 9 et 15 novembre 2022, que M. [R] [L] a à chaque fois été alerté sur le caractère douteux des virements demandés, notamment au regard des conditions trop attractives du placement proposé, mais qu’il a souhaité quand même les finaliser, comme en témoigne la signature qu’il a portée sur chacun des ordres de virement.
De même, un compte-rendu d’entretien daté du 15 décembre 2022, rédigé par Mme [A] [N], atteste que la banque a de nouveau mis en garde son client préalablement à un placement qu’il souhaitait faire le même jour auprès de Orange Bank en fournissant un RIB en Belgique, compte tenu d’anomalies constatées dans les formulaires de placement sur internet, le même compte-rendu rappelant que la banque avait émis des doutes préalablement aux virements des 9 et 15 novembre 2022.
Ces deux comptes-rendus sont corroborés par une attestation co-signée par différents membres du conseil d’administration de la banque en date du 28 octobre 2023, qui affirment que lors du conseil d’administration du 26 novembre 2022, auquel M. [R] [L] assistait en tant que membre, lui-même et Mme [A] [N] ont eu un échange suite à la volonté de M. [L] d’effectuer de nouveaux virements après ceux des 9 et 15 novembre 2022, sur le même compte Orange Bank. Ils ajoutent que durant cet échange, Mme [N] a émis des réserves sur la fiabilité de ces placements et avoir rappelé qu’elle avait déjà alerté M. [L] sur les risques encourus préalablement aux virements des 9 et 15 novembre 2022.
Il résulte de ces éléments que la banque a effectivement exercé son devoir de vigilance et alerté le demandeur sur les risques existants, préalablement aux deux virements de 50.000 euros des 9 et 15 novembre 2022.
Toutefois, ce dernier a souhaité tout de même effectuer les virements malgré les mises en garde de sa banque, tenue de respecter le principe de non-ingérence dans les affaires de son client.
Aucune faute ne pouvant être imputée à la banque, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée et M. [R] [L] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.
Sur les frais de la procédure
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [R] [L] succombe et sera condamnée aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la banque l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner M. [R] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à M. [R] [L] l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de le débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile précité.