MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le trouble manifestement illicite
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate.
Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d’être qualifié de manifestement illicite au sens des dispositions de l’article précité. Le juge des référés a donc le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est rapportée avec l’évidence requise. Il est, en outre, indépendant de la notion de faute en sorte que le juge doit simplement rechercher s’il dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Cette appréciation s’exerce concrètement notamment selon les circonstances de temps (nuit et jour) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle).
Si l’article 544 du code civil confère le droit de jouir, de la manière la plus absolue, des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements ni être source, pour la propriété d’autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 26 avril 2023 par Maître [O] [A], commissaire de justice à [Localité 1], qui intègre quatre photographies, que la barrière édifiée par Mme [U] en limite de la propriété de Me [M] est composée, sur une longueur de plus de cinq mètres et une hauteur d’environ 2,80 mètres de lames de bois non ajourées la rendant totalement hermétique. Cet officier ministériel ajoute que cette palissade en bois … est maintenue par une importante structure métallique de couleur plus foncée.
Comme confirmé par le courriel que M. [B] [P], chef du service des autorisations d’urbanisme a envoyé à l’intimée le 18 avril 2023, cette construction est en infraction avec les règles d’urbanisme au sens où Mme [U] l’a réalisée sans déclaration préalable de travaux. Au demeurant, elle a été poursuivie pour ces faits et condamnée, par ordonnance pénale en date du 30 octobre 2023, à une amende de 5 000 euros avec obligation de mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de 6 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai.
Il résulte des résumés de fiche Cassiopée versés au dossier ainsi que du courriel, en date du 2 octobre 2024, de M. [L] [N], substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, qu’après avoir fait opposition à cette ordonnance, Mme [U] s’est désistée à l’audience 17 septembre 2024, préférant, selon le magistrat précité, payer l’amende plutôt que de comparaitre devant le tribunal correctionnel qui seul peut imposer au contrevenant une remise en état sous astreinte.
Enfin, n’ayant pas transmis les pièces complémentaires qui lui étaient demandées, le 24 mars 2025, par la Mairie de [Localité 1], à l’appui de sa demande de régularisation de ses ’travaux de clôture, ravalement de façade et changement de menuiserie’, Mme [U] a, comme confirmé le 2 mars 2026 par M. [D], chef du service juridique et contentieux de la direction des autorisations d’urbanisme de la Ville, vu son dossier de déclaration préalable n° [Numéro identifiant 1]rejeté par ’décision de rejet implicite à l’éhéance’.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, contrairement à ce qu’elle soutient sa situation administrative n’a pas été régularisée en sorte que la barrière, en forme de palissade hermétique, est illicite.
Il résulte par ailleurs des photographies jointes au procès-verbal de constat du 26 avril 2023 que, par sa hauteur comprise entre 3,40 et 3,50 mètres par rapport au terrain de Mme [M] et son orientation Est (et non Nord, comme soutenu par l’appelante), elle est, outre son caractère particulièrement disgracieux par rapport au style même du quartier (comme en attestent les photographies objet des pièces 30 et 37 de l’intimée), à l’origine d’une perte d’ensoleillement sur, au moins, une demi journée et d’une évidente sensation de ’bunkérisation’ génératrice d’une sensation d’oppression et ce, quel que soit la végétation poussant dans le jardin de Mme [M]. Ce point est d’ailleurs confirmé par M. [V] [R], de l’agence Century 21 qui, en sa qualité de professionnel des transactions immobilière, précise que cette palissade rompt totalement avec le style des autres maisons du lotissement, casse la continuité du mur séparatif de la route, et a obstrué une partie de la vue dégagée sur le quartier de la propriété de Mme [M] veuve [G], occasionnant une perte d’ensoleillement sur les périodes d’automne et d’hiver.
Mme [Q] [M] veuve [G] subi donc, à l’évidence, un préjudice, qualifiable de trouble manifestement illicite et ce, même si elle utilise sa maison, sise [Adresse 6], comme résidence secondaire. Au demeurant, ses factures d’eau de 2019 à 2024 attestent d’une fréquentation régulière puisque sa consommation s’échelonne entre 2 et 10 m3 par semestre, sauf entre août 2021 et janvier 2022.
C’est dès lors par des motifs pertinents que le premier juge a condamné Mme [K] [U] à démolir la construction litigieuse, à savoir la construction en bois béton et acier créée au cours de l’année 2023, en limite de propriété de l’immeuble de Mme [Q] [M] veuve [G] et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signi’cation de sa décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois.
L’ordonnance entreprise sera dès lors confirmée de ce chef et ce, d’autant que cette remise des lieux en leur état antérieurs n’entrave en rien la possibilité pour Mme [U] de continuer à résider dans sa maison, le temps des travaux et même après, en sorte que lesdits travaux ne porteront aucune atteinte à sa vie privée. La mesure ordonnée est donc non seulement la seule de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite causé à Mme [M] mais elle est, en outre, parfaitement proportionnée aux différents intérêts en balance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné Mme [K] [U] aux dépens et à payer à Mme [Q] [M] veuve [G] la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] [U], qui succombe au litige, sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 3 500 euros en cause d’appel.
Mme [K] [U] supportera, en outre, les dépens de la procédure d’appel qui seront distraits au profit de Maitre Jérôme Pavesi, sur sa due affirmation de droit.