MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire il convient à ce stade de rappeler que le juge des référés tient de l’article 484 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle la demande de « DIRE que le montant du dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR à titre d’indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de la résiliation du bail » ou celle de « DIRE que l’ordonnance à intervenir sera opposable aux créanciers inscrits » impliquant de trancher la question au fond.
Sur la résiliation du bail commercial
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En outre, l’article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer a été délivré le 04 décembre 2025. Des loyers sont demeurés impayés. Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 04 janvier 2026 à minuit.
Dès lors, l’obligation de la SAS AU SOLEIL PROVENCAL de quitter les lieux n’est pas contestable.
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expulsion sous astreinte de 50 euros par jour calendaire de retard à compter du trentième jour suivant la signification de la présente décision.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
* Sur la solidarité de la SAS [X]
Aux termes de l’article L. 145-16-2 du code de commerce : » Si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail. »
En l’espèce, le bailleur verse aux débats le bail dont il résulte que la SAS [X] restera garante et répondra solidairement de son successeur dans le paiement des loyers.
En l’occurrence, si le bailleur est intervenu à l’acte de cession par la SAS [X] à la SAS AU SOLEIL PROVENCAL du droit au bail litigieux, il n’a pas dispensé la SAS [X] de son obligation de solidarité.
La cession du fonds de commerce de la SAS [X] à la SAS AU SOLEIL PROVENCAL est intervenue le 30 juin 2025, soit depuis moins de trois ans, autorisant le bailleur à demander la mise en œuvre de la clause de solidarité.
Dès lors, l’obligation de solidarité de la SAS [X] envers la SAS AU SOLEIL PROVENCAL n’est pas sérieusement contestable.
Il y a lieu en conséquence de dire que la SAS [X] et la SAS AU SOLEIL PROVENCAL seront tenues solidairement au paiement des causes relatives à l’exécution du bail.
* Sur les loyers impayés
En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS AU SOLEIL PROVENCAL a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 3 887,75 euros, arrêtée au 11 février 2026.
Le bail est résilié à compter du 04 janvier 2026 minuit. Dès lors, l’obligation de la SAS AU SOLEIL PROVENCAL de payer la somme 2 516,43 euros figurant dans le commandement de payé augmentée d’un mois de loyer n’est pas sérieusement contestable.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision d’un montant de 3 887,75 euros au titre des impayés de loyers et indemnités d’occupation du bail commercial.
* Sur la clause pénale
En l’espèce, le bailleur justifie d’un commandement de payer, l’assignation valant mise en demeure, et produit le bail prévoyant une majoration de 10 % des sommes dues à l’expiration d’un délai de 15 jours.
Dès lors, l’obligation de la SAS AU SOLEIL PROVENCAL de payer la somme de 331,64 euros au titre de la clause pénale, n’est pas sérieusement contestable.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision au titre de la clause pénale.
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SAS AU SOLEIL PROVENCAL occupe le bien sans droit ni titre ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dès lors, Monsieur [J] [R] est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 800 euros à compter du 05 janvier 2026, à l’effet de compenser les pertes de loyer subies et le préjudice subi du fait de l’occupation rendant indisponible le bien.
Il convient à ce stade de rappeler qu’une majoration extraordinaire ne peut être justifiée que si le demandeur établit un préjudice particulier. À défaut, l’indemnité d’occupation doit rester raisonnable et se fonder sur la valeur locative effective.
Il y a lieu de faire droit à la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à compter du 05 janvier 2026 à hauteur de 800 euros par mois et de condamner la SAS AU SOLEIL PROVENCAL à son paiement à titre provisionnel jusqu’à son départ définitif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par Monsieur [J] [R], il y a lieu de condamner in solidum la SAS AU SOLEIL PROVENCAL et la SAS [X] aux dépens de l’instance de référé.
En outre, l’équité commande de condamner in solidum la SAS AU SOLEIL PROVENCAL et la SAS [X] à verser à Monsieur [J] [R] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS le bail commercial du 1er septembre 2020 résilié de plein droit à compter du 04 janvier 2026 à minuit ;