MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l’espèce Monsieur [V] [X], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni personne pour lui. Le tribunal fera donc application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile précité ;
1. Sur la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que :
* Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les articles 53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien été respectées concernant l’acte introductif d’instance et sa signification ;
* Une médiation a été tentée par le demandeur conformément à l’article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n’est pas contestée ;
* La demande est présentée Monsieur [C] [M] qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L’action n’est pas prescrite et sa recevabilité n’est pas contestée ;
Il convient en conséquence de dire la demande de Monsieur [C] [M] régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
2. Sur la demande principale
A titre liminaire le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L219-1 du Code de la consommation, les dispositions du Titre ler du Livre II de la Partie législative nouvelle du Code de la consommation sont d’ordre public.
Aux termes de l’article L217-21 du Code de la consommation «La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé « garant »), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. […] .»
De plus, l’article Article L217-22 du même code dispose que « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.[…] »
En l’espèce,
Au soutien de sa demande Monsieur [C] [M] verse aux débats le bon de commande du véhicule RENAULT CLIO 3RS en date du 14 novembre 2023 et la facture d’achat correspondante datée du 24 novembre 2023 qui comporte la mention « Garantie 6 mois ».
Monsieur [C] [M] déclare être tombé en panne avec le véhicule le 30 mars 2024 soit avant le délai d’expiration de la garantie commerciale fixée au 13 mai 2024. Cette date est corroborée par la facture de remorquage du garage AS TRANSPORTS de [Localité 3] d’un montant de 250 € datée du 2 avril 2024 produite aux débats.
L’expertise contradictoire du véhicule menée par la société LIDEO sur demande de la protection juridique de Monsieur [C] [M] a été réalisée le 6 juin 2024. Monsieur [V] [X] ne s’est pas rendu au rendez-vous d’expertise.
Dans son rapport daté du 13 août 2024, l’expert estime le coût des réparations à 2 838,71 € TTC sur la base de l’estimation réalisée par le GARAGE KNM, où est entreposé le véhicule, que Monsieur [C] [M] produit aux débats.
De plus, l’expert conclut son rapport en ces termes :
«L’assuré a acheté le véhicule à un professionnel il y a moins d’un an. Ce dernier a procédé au remplacement de la distribution avant la vente. Lors de cette opération une vis a été insuffisamment serrée. Ce désordre étant donc existant au moment de la vente mais non décelable. Il est important puisqu’il immobilise le véhicule. La responsabilité du vendeur est engagée ».
Dès lors le Tribunal relève d’une part que le détachement de la vis de fixation du carter intervenue le 30 mars 2024 du fait d’un mauvais serrage lors du remplacement de la distribution par Monsieur [V] [X] est bien à l’origine de la panne affectant le véhicule et que, d’autre part, ce dommage est bien intervenu avant le terme de la garantie commerciale contractuelle de Monsieur [V] [X] à l’égard Monsieur [C] [M].
En conséquence, il convient de dire Monsieur [C] [M] bien fondé en sa demande de condamnation de Monsieur [V] [X] au titre des travaux de réparation à effectuer sur le véhicule couvert par la garantie commerciale au moment de la survenance des faits ainsi qu’au remboursement des frais demeurés à sa charge en statuant dans les termes ci-après.
3. Sur les demandes accessoires
Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [C] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu’il y a donc lieu de condamner Monsieur [V] [X] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
En application de l’article 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] [X] dont la cause succombe sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;
4. Sur l’exécution provisoire
Monsieur [C] [M] sollicite que ne soit pas écarté l’exécution provisoire.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a lieu de l’écarter en l’espèce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort par jugement réputé contradictoire en dernier ressort par mise à disposition au greffe au jour du délibéré ;
Vu les pièces au dossier,
DIT les demandes Monsieur [C] [M] régulières, recevables et bien fondées ;