MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes tendant à voir “dire”, “juger”, “donner acte”, “déclarer”“constater”, “accueillir”, “recevoir”…ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ;
Sur la nullité de l’assignation :
Madame [R] [C] et la SCI LES MOMES exposent que l’assignation délivrée par la SA FINDHORN HOLDING ne fait pas mention du nom de son représentant légal et contrevient aux dispositions de l’article 54 du code de procédure civile alors que cette nullité est une nullité de fond en vertu des dipositions de l’article 117 du code de procédure civile ;
La SA FINDHORN HOLDING conclut au rejet de l’exception au motif que cette nulité est une nullité de forme qui nécessite l’existence d’un grief, ce qui n’est pas le cas en l’espèce;
Sur ce,
En vertu de l’article 54 du code de procédure civile :
“La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative” ;
En l’espèce, il apparaît que le défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale dans un acte de procédure lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, comme tel est le cas en l’espèce, constitue un vice de forme qui doit faire grief conformément aux dispositions de l’aricle 114 du code de procédure civile ;
En l’espèce, Madame [R] [C] et la SCI LES MOMES ne font valoir aucun grief et, au vu de leur conclusions, il apparaît qu’elle n’ont pas été entravées dans leur défense ;
Il y aura donc lieu de rejeter l’exception de nullité de l’assignation ;
Sur la demande de sursis à statuer :
Madame [R] [C] et la SCI LES MOMES soulèvent une fin de recevoir en soutenant que la SA FINDHORN HOLDING n’a pas la qualité pour agir en qualité d’associé de la SCI et sollicitent à ce titre qu’il soit sursis à satuer en attente de la décision chargée de ce litige ;
La SA FINDHORN HOLDING conclut au rejet de la demande au motif notament que par procès-verbal en date du 10 octobre 2005 l’Assemblée Générale estraordinaire de la SCI LES MOMES a donné son agrément à la cession de 99 parts sociales appartenant à Madame [R] [C] au profit la SA FINDHORN HOLDING et que ce procès-verbal a été signé par Madame [R] [C] en sa qualité de gérante de la SCI LES MOMES d’une part, et en sa qualité d’associée d’autre part, alors par ailleurs, que la défenderesse a reconnu avoir reçu du cessionnaire le prix de la cession ;
Toutefois il apparaît que par acte en date du 10 mars 2025, soit antérieurement à l’assignation du 19 décembre 2025 ayant saisi la présente juridiction, Madame [R] [C] a fait assigner la SA FINDHORN HOLDING devant la 3ème chambre du tribunal de céans aux fins de voir annuler l’acte de cession précité du 10 octobre 2005 en raison notamment de violences habituelles commises sur elle par son ex-époux, Monsieur [I] [H], d’après elle, administrateur et dirigeant de fait de la SA FINDHORN HOLDING, et du prix dérisoire de la cession, de sorte que s’il était fait droit à la demande de Madame [R] [C]; la SA FINDHORN HOLDING ne serait pas actionnaire de la SCI LES MOMES et n’aurait pas la qualité pour agir dans la présente instance ;
En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine;
L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d’une disposition légale ;
Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;
Selon l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ;
En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la 3ème chambre civile sur la validité de l’acte de cession précité qui pourrait avoir pour effet d’ôter à la SA FINDHORN HOLDING la qualité d’actionnaire de la SCI LES MOMES et il sera fait droit partiellement à la demande dans les termes du dispositif ;
Il y aura lieu de réserver les dépens ;