MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception de nullité de l’assignation soulevée par les défendeurs
Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile :
« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice ».
Les défendeurs soulèvent la nullité de l’assignation sur le fondement de ce texte au motif que Maître [M] ès qualités ne disposerait pas du pouvoir d’engager la présente procédure, celle-ci n’étant pas visée dans sa mission.
L’ordonnance du 4 juillet 2013 ayant désigné Maître [M] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI L’arbalète lui confère pour mission, notamment, de :
« – gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter, en particulier, dans le cadre des procédures qui pourraient être engagées à son encontre,
notamment,
– percevoir les loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la SCI par tous locataires, y compris les associés, engager au besoin des procédures judiciaires à cette fin ».
Il en résulte que Maître [M] dispose de tous les pouvoirs du gérant et qu’elle peut, « notamment », représenter la société dans les procédures engagées à son encontre, ce qui n’exclut pas la possibilité de la représenter dans d’autres procédures, dont celles qu’elle serait contrainte d’engager dans l’intérêt social.
L’exception de nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir de l’administrateur provisoire sera donc rejetée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir de Maître [M] ès qualités
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, fondant la demande de Maître [M] ès qualités :
« Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
En l’absence d’action du syndic dans un délai d’un mois à compter de la clôture des comptes, en l’absence de syndic ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans, le juge peut être saisi d’une même demande par :
1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical ;
[…]. »
Les défendeurs soutiennent que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc au visa de ce texte est irrecevable, les conditions n’étant pas réunies en ce que le texte impose la saisine du juge par plusieurs copropriétaires ensemble, ce qui exclut l’action d’un seul d’entre eux.
Maître [M] ès qualités réplique que la SCI L’arbalète représente plus de 15 % des tantièmes, ce qui l’autorise à agir sur le fondement du texte précité.
Cependant, l’action est une action attitrée et le texte la réserve à « des copropriétaires » au pluriel et non un seul, qui plus est « ensemble », impliquant une action collective, de deux copropriétaires au moins.
Ainsi que l’observe le syndicat des copropriétaires, cet argument textuel est renforcé par la différence opérée par d’autres dispositions relatives au statut de la copropriété, tel que l’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui prévoit « qu’un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires », peuvent demander la convocation de l’assemblée générale.
Il en résulte que l’action ne peut être engagée par un seul copropriétaire et que, partant, Maître [M], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI L’arbalète, ayant agi seule, elle est irrecevable.
Sur les frais et dépens
La demanderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et, par suite, au paiement de la somme de 2.500 euros à chacun des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.