MOTIFS DE LA DECISION
Sur la constatation de la clause résolutoire et sur la demande d’expulsion
En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne peut accueillir les prétentions du demandeur que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Il est constant que s’il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire, il appartient néanmoins au juge des référé de vérifier que la dette locative fondant le commandement de payer et la demande de provision ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, le cas échéant, d’en retrancher les sommes contestées.
En l’espèce, le bail commercial du 13 juillet 2018 prévoit que : » à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges (…), le bail sera résilié de plein droit après mise en demeure d’exécuter délivrée par exploit d’huissier restée sans effet : les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire seront constatées judiciairement et l’expulsion du preneur devenu occupant sans droit ni titre, ordonnée par la juge « .
Il est constant que le 21 août 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] a fait délivrer à la SAS NEW LIFE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail pour un montant en principal de 1.260,26 euros correspondant à un arriéré de loyers arrêté au mois de juillet 2025 inclus.
Il n’est pas contesté que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois imparti par cet acte.
Il convient, par conséquent, de constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail commercial du 13 juillet 2018 et d’ordonner l’expulsion de la SAS NEW LIFE du local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Sur l’indemnité d’occupation
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] est fondée à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 21 septembre 2025, égale au montant du loyer qu’ils auraient perçu si le bail commercial ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 106,90 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] justifie, par la production du bail commercial du 13 juillet 2018, du commandement de payer et d’un décompte actualisé, que la SAS NEW LIFE a cessé de payer ses loyers et charges de manière régulière à compter du mois de janvier 2025, et reste lui devoir une somme de 2.396,76 euros au 19 février 2026.
Cette dette locative n’étant pas sérieusement contestable, la SAS NEW LIFE sera condamnée à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] une somme provisionnelle de 2.396,76 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés échus sur la période de janvier 2025 à janvier 2026 inclus.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS NEW LIFE sera condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS NEW LIFE qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 21 août 2025, soit 92,42 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial du 13 juillet 2018 liant les parties, par la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire au 21 septembre 2025 ;
ORDONNONS à la SAS NEW LIFE de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;