MOTIFS DE LA DECISION
Sur la taxe de 3 %
Aux termes de l’article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui possèdent des immeubles situés en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces biens.
Toutefois, en vertu de l’article 990 E.3° d.et e. du code général des impôts, certaines personnes morales peuvent être exonérées de cette taxe, notamment lorsqu’elles souscrivent les obligations déclaratives prévues par ces dispositions, consistant soit dans le dépôt de la déclaration numéro 2746, soit dans la prise d’un engagement de communication à l’administration fiscale des informations concernant le lieu de situation, la consistance, la valeur des immeubles et droits immobiliers possédés, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entités juridiques interposées, au 1er janvier de l’année de la demande et de chacune des demandes non prescrites qui n’a pas déjà fait l’objet d’une telle demande, l’identité et l’adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres aux mêmes dates, et le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux; cet engagement doit être pris à la date de l’acquisition du bien (du droit de la participation) mais il est admis qu’il puisse être également souscrit dans un délai de 2 mois suivant cette acquisition.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SCI [I] est propriétaire d’un bien immobilier en France à Saint-Étienne de Tinée[Adresse 4] et qu’elle entre ainsi dans le champ d’application de la taxe prévue par l’article 990 D du code général des impôts.
Il résulte de l’instruction de l’affaire que la SCI [I] n’a pas souscrit les déclarations numéro 2746 au titre des années 2014 à 2018 comme elle l’avait fait antérieurement en 2012 et 2013, et ce en dépit de deux mises en demeure qui lui ont été adressées par l’administration fiscale les 27 octobre 2017 et le 24 janvier 2019.
Dans ces conditions, et alors même que la SCI [I] soutient avoir communiqué ses statuts à l’administration fiscale et fait valoir l’absence de modification de son actionnariat depuis sa constitution, ces circonstances ne sauraient se substituer au respect des obligations déclaratives expressément prévues par la loi pour bénéficier de l’exonération de la taxe litigieuse de 3 %.
Il convient de rappeler que l’obligation de déclaration a pour finalité de permettre à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques détenant effectivement les biens immobiliers afin d’éviter les montages d’anonymisation; par conséquent l’obligation ne disparaît pas du seul fait que l’administration fiscale a reçu les informations à un autre moment, notamment lors de la transmission des statuts; la déclaration doit être effectuée chaque année, dans les formes et délais prescrits, sans que l’administration fiscale n’ait à reconstituer les informations en cherchant dans d’autres documents.
Par ailleurs, la SCI [I] ne saurait utilement invoquer l’absence d’intention d’évasion fiscale ou le fait que ses associés ne seraient pas assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, dès lors que l’assujettissement à la taxe prévue par l’article 990 D du code général des impôts n’est pas subordonné à l’existence d’une fraude fiscale ni à l’assujettissement des associés à un impôt sur le patrimoine, et qu’il résulte du seul défaut de respect des obligations déclaratives conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 990 E du code général des impôts.
En outre, la SCI [I] ne peut utilement soutenir que l’imposition litigieuse méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines, dès lors que la taxe de 3 % constitue une imposition, qui procède d’un mécanisme fiscal, et non pas une sanction.
Enfin, les difficultés alléguées quant à la distribution du courrier au siège social de la SCI [I] ne saurait exonérer celle-ci du respect de ses obligations déclaratives; ces circonstances qui concernent l’organisation interne de la SCI, sont en effet sans incidence sur la régularité de la procédure menée par d’administration fiscale, dès lors qu’il n’est pas contesté que les courriers ont été régulièrement adressés à l’adresse du siège social telle que mentionnée dans les statuts.
Il s’ensuit que l’administration fiscale est fondée à remettre en cause le bénéfice de l’exonération de la taxe de 3 % et à assujettir la société [I] à ladite imposition au titre des années en litige, 2014 à 2018.
Sur la majoration de 40 %
La SCI [I] sollicite sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la modération de la majoration de 40 % qui lui est appliquée; toutefois, il résulte des débats que l’administration fiscale a adressé à la SCI [I] deux mise en demeure de déposer les déclarations requises, lesquelles ont été régulièrement envoyées au siège social de la société telle qu’il résulte des statuts transmis à l’administration fiscale et produit aux débats “[Adresse 1]” à Monaco, étant précisé qu’il résulte des pièces produites qu’il s’agit aussi de l’adresse personnelle des associés Mr et Mme [L].
Ces courriers précisaient expressément que faute de dépôt des déclarations dans le délai de 30 jours, la société ne pourrait plus bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % et s’exposait aux sanctions prévues par la législation fiscale.
En l’absence de régularisation dans ce délai, l’administration a pu légalement procéder à une taxation d’office en application des dispositions des articles L 66 et L 67 du livre des procédures fiscales.
Dans ces conditions, la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts pour défaut de dépôt d’une déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure a été applicable.
Comme il l’a déjà été mentionné ci-dessus, les difficultés alléguées quant à la réception du courrier au siège social de la société, pas davantage que l’état de santé invoquée de Mme [L], non justifiée au demeurant par les pièces produites, ne saurait exonérer la société du respect de ses obligations déclaratives.
Par ailleurs, la SCI [I] ne peut pas utilement invoquer les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour solliciter une modulation de la pénalité légalement prévue, le juge de l’impôt ne disposant pas d’un pouvoir général de modération des sanctions fiscales.
Il s’ensuit que la demande tendant à la réduction de la majoration de 40 % doit être rejetée.
La SCI [I] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La SCI [I], partie perdante, est condamnée aux dépens et conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposé.