Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01038 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EF2
Jugement du 17 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 AVRIL 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01038 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EF2
N° de MINUTE : 26/01003

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430
non comparant

DEFENDEUR

*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 16 Février 2026.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Sonia BOUKHOLDA et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente
Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié
Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Florence MARQUES, Première vice-présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Benjamin VILTART, Me Mylène BARRERE

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01038 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EF2
Jugement du 17 AVRIL 2026

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 23 avril 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [T] [F] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester un indu notifié par la caisse d’assurance maladie de Paris, le 31 octobre 2024, d’un montant de 28064,26 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 pour l’établissement d’un calendrier de procédure et renvoi à l’audience du 16 février 2026 pour plaidoiries.
A cette audience, M. [T] [F] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
La CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de celui de Créteil, compte tenu du domicile du demandeur sis à Saint-Mandé (94160).
La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”
En l’espèce, M. [T] [F] est domicilié [Adresse 3]
En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny,
Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil,
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;
Réserve les dépens ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.
La minute étant signée par :
Le Greffier La Présidente
Denis TCHISSAMBOU Florence MARQUES