MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’
article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la jonction
Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de prcédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des affaires RG 25/03209 et RG 25/04188 qui concernent la même affaire, avec poursuite de l’instance sous le numéro RG 25/03209.
Sur le fond
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [R] [T] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 30 septembre 2024.
En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont il dépendra.
Les pièces médicales postérieures à la date d’effet ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.
Le Docteur [K], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [R] [T] présentait à la date du 30 septembre 2024, date impartie pour statuer, des déficiences du psychisme (patient suivi par un psychiatre avec traitement,) et des déficiences de l’appareil locomoteur. Le Docteur [K] a conclu que “malgré cette présentation sur un mode très handicapé physiquement, il peut se rendre au centre Richebois où il bénéficie d’une formation en français qui devrait lui permettre de se former sur un poste sédentaire et donc relève d’un taux à 50/79% sans RSDAE”.
Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Monsieur [T] conteste ces conclusions et produit des éléments médicaux démontrant la réalité de ses pathologies. Néanmoins, hormis le certificat médical du Docteur [G], rhumatologue, du 12 août 2024, évoquant une contre indication à tout travail impliquant des contraintes, sans précision sur ces contraintes et sur les postes contre indiqués, ces éléments médicaux ne fournissent aucun élément sur ses difficultés d’accès à l’emploi.
Monsieur [T] ne produit en particulier aucun élément sur sa situation professionnelle antérieure et sur le fait que l’exercice de celle-ci aurait été entravée en raison du handicap.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Monsieur [R] [T] à un taux compris entre 50 et
79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Dès lors, le Tribunal rejette la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.
Sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Compte tenu du sens de la décision, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [R] [T] au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les dépens :
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [R] [T] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.