MOTIFS DE LA DECISION
Pour débouter la banque le premier juge a retenu que la société Arkea Direct Bank ne rapporte pas la preuve dans les formes légales, de la convention dont elle se prévaut à l’appui de ses prétentions faute de produire le fichier de preuve électronique de la signature du contrat.
La société Arkea Direct Bank fait valoir qu’elle a versé aux débats, dès la première instance, le fichier de preuve électronique émanant d’un organisme certificateur indépendant. Elle produit en cause d’appel un certificat de signature électronique (attestation LSTI) de nature à établir l’échange des consentements sur l’ouverture du compte bancaire en cause.
Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la signature nécessaire à la perfection de l’acte consistant, lorsqu’elle est électronique, en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée jusqu’à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié qui repose sur un certificat de signature répondant aux exigences de l’article 28 du règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
En l’espèce, la banque produit le fichier de preuve du contrat litigieux créé par la société DocuSign France, en qualité de prestataire de services de certification électronique, attestant de la transmission de la convention de compte et de sa signature électronique par M. [S] [Q] conformément à la mention portée sur le document.
Ce fichier de preuve est en outre corroboré par le document contractuel portant mention de la signature électronique ainsi que par le document d’identité du titulaire du compte.
Il sera constaté que le débiteur tant devant le premier juge que devant la cour ne conteste pas l’authenticité de sa signature. Or il s’évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu’il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation. Il est nécessaire de nier l’obligation elle-même pour pouvoir ensuite attaquer le mode de preuve.
En outre, l’article 25 du règlement UE 910-2014 du 23 juillet 2014 précise que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique, comme preuve de justice, ne peuvent être rejetés au seul motif que cette signature se présente sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
En toute hypothèse, la banque justifie que la signature électronique de M. [S] [Q] a été établie au moyen d’un procédé présumé fiable d’identification garantissant son lien avec la convention de compte, cette présomption de fiabilité suffisant, en l’absence de contestation, à établir la preuve de l’existence du contrat fondant les demandes de la banque.
Le jugement déféré sera infirmé.
Il en ressort que suivant convention du 7 février 2022, M. [Q] [S] a ouvert un compte n° [XXXXXXXXXX02] dans les livres de la société Arkea Direct Bank (Fortuneo.)
La banque justifie du fait qu’elle a mis en demeure le débiteur de régulariser le découvert en compte suivant lettre recommandée du 5 septembre 2022.
Elle démontre, suivant relevé de compte arrêté au 30 avril 2023, que M. [Q] [S] reste lui devoir la somme de 6 045,40 euros au titre du découvert en compte.
Le débiteur sera condamné au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance qui porte interpellation suffisante des sommes à payer.
En effet, outre que la banque ne justifie pas du caractère conventionnel du taux de 16 % dont elle réclame paiement, il apparaît que le découvert en compte a duré plus de trois mois sans justification par la banque d’avoir soumis à M. [S] une offre de crédit de sorte que la banque ne peut prétendre ni au paiement d’intérêts conventionnels ni la capitalisation des intérêts prohibée en matière de crédit par l’article L. 312-38 du code de la consommation.
Il n’y a pas matière à application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [S] qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 21 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest.
Statuant à nouveau,
Condamne M. [Q] [S] à payer à la SA Arkea Direct Bank la somme de 6 045,40 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [Q] [S] aux dépens de première instance et d’appel.
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT