MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que [Y] [P] [X] [S], né le 17 juin 2004 à [Localité 3] en Algérie a été placé en rétention administrative le 28 février 2026 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 4] (Loiret) à sa sortie de détention.
Par décision écrite motivée en date du 5 mars 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [X] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par une ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 6 mars 2026.
De même, par décision écrite motivée en date du 31 mars 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [P] [X] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours.
Par requête en date du 27 avril 2026, la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique sollicite la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [X] [S].
Sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la n°2025-796 du 11 août 2025 :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
Il incombe au juge de déterminer et vérifier si les conditions fixées par l’article L. 742-4 du CESEDA sont ou non réunies.
Le conseil du retenu indique qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement de Monsieur [P] [X] [S] au regard des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie qui ne fait que délivrer au cas par cas des laissez-passer consulaires.
Cependant, il résulte de la procédure, que la Préfecture a réalisé les diligences nécessaires au sens des dispositions susvisées, dans la mesure où celle-ci a formulé des demandes d’identification de l’intéressé et a fourni des éléments utiles aux autorités consulaires ; que depuis la dernière décision de prolongation de la rétention administrative, la Préfecture a obtenu un accord pour une audition consulaire qui devait avoir lieu le 10 avril 2026 ; que cette audition n’a pu se faire pour des questions d’organisation mais la Préfecture justifie d’avoir relancé les autorités consulaires pour l’organisation d’une telle audition le 14 avril 2026 et d’avoir été mise en attente par le consulat par mail du 15 avril 2026 ;
Si effectivement, aucune réponse n’a été adressée par les autorités consulaires à la Préfecture depuis le dernier mail du 15 avril 2026, il convient de rappeler que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et qu’il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi et relancé utilement les autorités consulaires.
Par ailleurs, il n’est pas établi que l’éloignement de Monsieur [P] [X] [S] ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours, compte tenu du caractère fluctuant des relations franco-algériennes qui peuvent encore évoluer favorablement avant cette échéance.
Dans ces conditions, il sera constaté que l’éloignement de Monsieur [S] demeure une perspective raisonnable.
Monsieur [P] [X] [S] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la requête de la Préfecture de la [Localité 2]-Atlantique recevable;