Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03752

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 28 avril 2026, N° de RG 25/03752

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’office

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’office
Textes cités
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Résumé

Dans cette affaire, les parties impliquées ont manqué à leurs obligations procédurales en ne réalisant pas les actes nécessaires dans les délais impartis. Cette inaction a conduit à une situation où le bon déroulement de la procédure était compromis. En conséquence, il a été jugé nécessaire d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire.

La décision de radiation a été prise en tenant compte du fait que les parties n’avaient pas respecté les délais fixés, ce qui a entravé l’avancement de l’affaire. Il a été souligné que la radiation ne signifie pas la clôture définitive de la procédure, mais plutôt une suspension qui permettra aux parties de se conformer aux exigences procédurales. Ainsi, il a été précisé que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle qu’après que les diligences requises auront été exécutées.

Cette décision a été officialisée par le Greffier et le Conseiller de la mise en état, qui ont signé le document le 28 avril 2026 à [Localité 1]. La radiation d’office est une mesure qui vise à rappeler aux parties l’importance de respecter les délais et les procédures, tout en leur laissant la possibilité de régulariser leur situation pour que l’affaire puisse reprendre son cours normal. Ce type de décision est courant dans le cadre judiciaire, où le respect des délais est essentiel pour garantir une justice efficace et équitable.

Entête de la décision
COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG : N° RG 25/03752 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLK3

Affaire :

S.A.S. GAYSANZ IMMOBILIER

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 901 501 551 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

APPELANT

S.A.S. LOCAM

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03752 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLK3,

Vu l’ordonnance interrruptive d’instance prononcée le 10 Mars 2026,

Faits et procédure
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Motifs
Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Dispositif

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