Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 28 avril 2026, N° de RG 23/00071

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption d’instance

Textes cités

Article 386 du Code de procédure civile, Article 397 du Code de procédure civile, Article 123 du Code civil

Résumé

L’affaire en question concerne une instance d’appel qui a été déclarée périmée en raison de l’absence de diligences de la part des parties pendant une période de deux ans. Selon la législation en vigueur, une instance est considérée comme périmée lorsque les parties ne prennent aucune mesure pour faire avancer le dossier. Dans ce cas précis, le juge a constaté cette péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations, sans qu’aucune réponse ne soit fournie.

Le Conseiller de la mise en état a donc pris la décision de constater la péremption de l’instance d’appel. Il a rappelé que cette péremption n’éteint pas l’action elle-même, mais entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que les actes de la procédure qui ont eu lieu durant cette période ne peuvent plus être opposés ni utilisés par les parties. En outre, la péremption en cause d’appel confère au jugement une force de chose jugée, ce qui signifie que la décision rendue dans le cadre de l’instance initiale est désormais définitive et ne peut plus être contestée.

Enfin, le Conseiller a précisé que chaque partie devra supporter ses propres frais et dépens liés à cette procédure. Cette décision souligne l’importance pour les parties de rester actives et engagées dans le processus judiciaire afin d’éviter la péremption de leurs instances. La Greffière a également pris note de cette décision, marquant ainsi la clôture de cette affaire.

Entête de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00071 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IS

S.A.S.U. BUREAU TECHNIQUE CONSEIL HABITAT

[U]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00643

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 28 AVRIL 2026

APPELANTE :

S.A.S.U. BUREAU TECHNIQUE CONSEIL HABITAT, représentée par son représentant légal

sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2023-01350 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 23/00071 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4IS

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 14 mars 2024 ayant ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement de première instance;

Vu le courrier adressé aux parties le 16 Mars 2026 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Faits et procédure

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

Motifs

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance d’appel

Rappelle que:

– la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

– la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Dispositif

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