Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/05350

Jurisprudence

Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/05350

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Médiation

🏷️ Médiation échouée

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation échouée
Textes cités
, Article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

Résumé

Dans cette affaire, un médiateur a été désigné par ordonnance en date du 3 mars 2026 pour tenter de résoudre un litige entre deux parties. Cependant, le 16 avril 2026, le médiateur a informé le magistrat par courriel que la médiation n’avait pas abouti. Cette communication a conduit le magistrat à constater la fin de la mission du médiateur.

Le magistrat a donc pris acte de l’échec de la médiation, ce qui a entraîné la clôture officielle de la mission de l’intervenant. En conséquence, il a été décidé de réserver les dépens, ce qui signifie que les frais liés à la procédure de médiation ne seront pas attribués à une partie en particulier, mais resteront à la charge de la procédure elle-même.

Cette situation souligne l’importance de la médiation dans le cadre des litiges, bien qu’elle ne soit pas toujours couronnée de succès. La médiation est souvent envisagée comme une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, permettant aux parties de trouver un terrain d’entente sans recourir à un jugement. Toutefois, lorsque les discussions échouent, comme c’est le cas ici, il est nécessaire de formaliser la fin de la médiation et de passer à d’autres étapes du processus judiciaire.

Le magistrat a également veillé à ce que toutes les parties concernées, y compris les avocats et le médiateur, soient informées de cette décision par courriel et par lettre recommandée. Cela garantit que toutes les parties sont au courant de l’évolution de la situation et des prochaines étapes à envisager dans le cadre du litige.

Entête de la décision
COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/05350 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDUH

Chambre 2-4

Mme [R] [O] [P]

Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE

M. [B] [A] [U] [E]

Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l’article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03 mars 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [K] [G] ;

Faits et procédure
MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 16 avril 2026, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

Motifs
PAR CES MOTIFS

CONSTATE la fin de mission de Me [K] [G], médiateur désigné par ordonnance du 03 mars 2026.

RESERVE les dépens.

Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026

Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

et par LS au médiateur et aux parties

Le greffier

Dispositif

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