ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04097 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5AV5
MINUTE: 26/852

Nous, Florence MARQUES, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [H]
né le 21 Octobre 1998 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [N] [U]

Absent (e) représenté (e) par Me Idriss TURCHETTI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de CENTRE HOSPITALIER [N] [U]
Absent (e)

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [J] [A]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 avril 2026

Le 23 avril 2026, le directeur de CENTRE HOSPITALIER [N] [U] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [H].

Depuis cette date, Monsieur [R] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de CENTRE HOSPITALIER [N] [U].

Le 28 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 avril 2026.

A l’audience du 30 Avril 2026, Me Idriss TURCHETTI, conseil de Monsieur [R] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En cas d’urgence, l’article L.3212-3 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement, et que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [R] [H] a été hospitalisé à la demande d’un tiers sans son consentement sur le fondement de l’urgence, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 23 avril 2026 avec prise d’effets au 23 avril 2026.
La poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète a été décidée par la directrice de l’établissement le 26 avril 2026.
A l’examen médical initial, il était constaté que le patient est connu pour une pathologie chronique avec décompensation de sa maladie, avec un discours désorganisé, un état d’agitation psychomotrice. Il est précisé qu’il présente un risque majeur de passage à l’acte hétéro et auto- agressif.
Le certificat médical des 24h indique que le patient est instable sur le plan comportemental, qu’il existe une désorganisation psychique, son discours étant incohérent. Il est noté une logorrhée verbale à type de cris et une impulsivité avec un risque majeur et imminent de mise en danger de sa personne ou d’autrui.
Le certificat médical des 72h indique que le patient est susceptible de se mettre en danger, qu’il présente une impulsivité marquée et est dans le déni total de sa maladie, son adhésion aux soins étant médiocre.
L’avis motivé en date du 28 avril 2026 mentionne que le patient est connu pour une pathologie chronique, il est instable sur le plan comportemental. La désorganisation et la dissociation persiste. Il est noté que le comportement du patient peut être imprévisible avec mise en danger de lui-même ou des autres. Par ailleurs, son adhésion aux soins est médiocre.
Son état clinique fait obstacle à son audition devant le juge des libertés et de la détention.
A l’audience de ce jour, le conseil de M. [H] s’est étonné de l’absence de son client. Sur le fond de la décision, il s’en rapporte.
Il résulte des éléments médicaux ci-dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que M. [R] [H] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H].

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 30 Avril 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO
Le Juge

Florence MARQUES

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :