Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/21010

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité de déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de déclaration d’appel

Textes cités

Article 913-8 du code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, une partie a interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal. Cependant, il a été constaté que cette partie n’a pas respecté le délai imparti pour remettre ses conclusions au greffe. En vertu des règles de procédure civile, le non-respect de ce délai entraîne des conséquences significatives sur la validité de la déclaration d’appel.

En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel ne peut plus être poursuivi. Cette décision est fondée sur l’article 913-8 du code de procédure civile, qui stipule les conditions dans lesquelles une déclaration d’appel peut être déclarée caduque. La décision rendue est susceptible d’être contestée, mais uniquement dans les conditions prévues par la loi.

Le tribunal a également ordonné que cette décision soit notifiée aux parties concernées ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Cela garantit que toutes les personnes impliquées dans l’affaire soient informées de la décision prise et des implications qui en découlent.

La date de la décision est fixée au 16 avril 2026, et elle est signée par le greffier et le conseiller délégué, ce qui atteste de son authenticité et de sa conformité aux procédures judiciaires en vigueur. Des copies de cette décision ont également été conservées dans le dossier de l’affaire et envoyées aux représentants des parties, assurant ainsi une transparence et un suivi approprié de la procédure.

Ainsi, cette affaire illustre l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que les conséquences qui peuvent en découler pour les parties impliquées.

Entête de la décision

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/21010 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPMS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2025

Date de saisine : 31 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/81477 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 24 Novembre 2025

Appelante :

S.A. FROGANS FRIENDS RELAY REGISTRY, représentée par Me Jean-baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599 – N° du dossier E000DZSR

Intimée :

Madame [D] [M], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 – N° du dossier 28520

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Violette BATY, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 22 Janvier 2026,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 03 Avril 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

Faits et procédure

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;