SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du contrat de location
Il résulte des stipulations des conditions générales de location (art 9.1-a) qu’en cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de location peut être résilié par le loueur par notification écrite au locataire dans un délai de 8 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse.
Des loyers sont demeurés impayés. La mise en demeure prévue au contrat a été adressé à l’association GENERATIONS SPORT le 05/06/2025 et la notification de la résiliation du contrat faute de paiement des loyers lui a été adressée par courrier du 02/07/2025.
Ainsi, le contrat de location s’est trouvé résilié de plein droit le 02/07/2025. L’obligation de l’association GENERATIONS SPORT de restituer le matériel n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande de restitution, laquelle se fera, en exécution du contrat (art 8) aux frais de l’association GENERATIONS SPORT, et sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et ce pour une durée de 6 mois.
Sur les loyers impayés :
Le bailleur justifie par la production du contrat de location, de la mise en demeure de payer et d’un décompte que l’association GENERATIONS SPORT a cessé de payer ses loyers à compter du mois de mars 2025, et reste lui devoir la somme de 4 865,78 € au titre des loyers échus arrêtée au 02/07/2025.
L’obligation du locataire de payer la somme de 4 865,78 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 02/07/2025, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.
L’association GENERATIONS SPORT sera également condamnée à payer à titre provisionnel les loyers échus jusqu’à la date de restitution du matériel ;
Sur les sommes dues au titre de la résiliation anticipée
Il résulte des termes du contrat de location qu’il a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois et qu’en cas de résiliation anticipée, le locataire doit au bailleur une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant total des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation, outre une pénalité de 5% des sommes impayées et du montant total HT des loyers restant à échoir à la date de résiliation.
Cependant, la clause selon laquelle l’intégralité des loyers reste due malgré la résiliation du contrat et la restitution du matériel s’analyse en une clause pénale, soumise à l’appréciation du juge du fond et qui ne peut donner lieu à condamnation à titre provisionnel par le juge des référés.
Aussi, il n’y a pas lieu à référé sur les sommes suivantes réclamées à titre provisionnel au titre de la résiliation anticipée.
Sur les intérêts
L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
La condamnation emportera donc intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2025.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
L’association GENERATIONS SPORT sera donc condamnée à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’association GENERATIONS SPORT qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du contrat de location liant les parties à la date du 02/07/2025,