Redressement judiciaire : constater la cessation des paiements et ouvrir la procédure malgré absence de défense

L’article L.621-2 du Code de commerce confie la compétence au tribunal de commerce lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. L’état de cessation des paiements, justifié par l’absence de recouvrement des créances, ouvre la voie à une procédure collective. En l’absence de comparution du débiteur, le tribunal peut statuer sur la base des éléments produits. La procédure de redressement judiciaire, régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, est prononcée pour permettre la poursuite de l’activité et la recherche d’une solution de redressement. La désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un chargé d’inventaire est nécessaire pour assurer le suivi et la gestion de la procédure. Le comité social et économique doit désigner un représentant des salariés, ou à défaut, un procès-verbal de carence est établi. Le délai d’établissement de la liste des créances est fixé à 12 mois conformément à l’article L.624-1. La procédure prévoit des mesures de publicité et l’exécution provisoire est de droit.

Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. L’état de cessation des paiements ouvre la voie à une procédure collective. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité et la recherche d’une solution de redressement. La désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un chargé d’inventaire assure le suivi de la procédure. Le comité social et économique doit désigner un représentant des salariés. Le délai d’établissement de la liste des créances est fixé à 12 mois.

L’URSSAF des Pays de Loire a assigné un artisan exerçant une activité de nettoyage et vente ambulante pour constater son état de cessation des paiements et demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience. Le Tribunal a déclaré sa compétence, constaté la cessation des paiements et prononcé le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur. La date de cessation des paiements a été fixée au 29/10/2024. Un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un chargé d’inventaire ont été désignés. Le comité social et économique est invité à désigner un représentant des salariés. Le Tribunal a fixé les délais pour l’inventaire, la liste des créances et la clôture de la procédure, et a ordonné les mesures de publicité légales.

• Assignation par exploit d’huissier
• Observations de Maître [E]
• Avis de la procureure de la République
• Rapport d’audience en chambre du conseil

M. [M] [Y] est placé en redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel et personnel suite à sa cessation des paiements. Une période d’observation de six mois est fixée, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire pour superviser la procédure et réaliser l’inventaire des biens.

• Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
• Fixation d’une période d’observation de 6 mois
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire
• Réalisation de l’inventaire et prisée des biens meubles
• Invitation au comité social et économique pour désignation d’un représentant
• Obligation de dépôt du procès-verbal de désignation ou de carence

Enseignements de cette décision

• Constater l’état de cessation des paiements
• Fixer la durée de la période d’observation
• Dresser et déposer l’inventaire dans les délais
• Désigner un juge-commissaire et mandataire judiciaire
• Informer le comité social et économique

À éviter

• Ne pas laisser le débiteur sans représentation
• Éviter les retards dans la convocation des parties
• Ne pas omettre la publicité légale
• Ne pas ignorer les avis du ministère public
• Éviter les délais excessifs pour l’inventaire

Quelle est la compétence juridictionnelle pour l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ?

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, conformément à l’article L.621-2 du Code de Commerce qui dispose : « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ».

Quelles sont les conditions permettant de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir un redressement judiciaire ?

L’état de cessation des paiements est démontré par l’existence d’une créance non recouvrée malgré toutes les tentatives de recouvrement, justifiant ainsi une demande d’ouverture de redressement judiciaire. En l’espèce, l’URSSAF détient une créance sur le débiteur qui n’a pas été réglée, ce qui établit l’état de cessation des paiements.

Quelle est la portée de l’absence de comparution du débiteur à l’audience dans une procédure collective ?

L’absence de comparution du débiteur à l’audience, sans moyen de défense opposé, conduit à ce que le Tribunal constate l’état de cessation des paiements et prononce le redressement judiciaire, sur la base des éléments présentés par le demandeur et l’avis favorable du procureur de la République.

Quels sont les textes applicables pour prononcer un redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur ?

Le redressement judiciaire est prononcé conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, portant sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Angers, 29 avril 2026, 2026005060 – Thématiques associées : unknown — Redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.