Révocation de donation-partage : risques liés au nantissement des parts sociales et inexécution des conditions

La révocation d’une donation entre vifs est régie par les articles 953 et suivants du code civil, qui prévoient notamment la révocation pour inexécution des conditions de la donation ou pour ingratitude. L’acte de donation peut contenir des clauses d’interdiction d’aliéner, d’hypothéquer ou de nantir les biens donnés, assorties de sanctions en cas de violation. En l’espèce, la donation comportait une clause d’interdiction de nantissement des parts sociales données en nue-propriété. Le nantissement judiciaire provisoire des parts sociales, réalisé en violation de cette clause, constitue une inexécution des conditions de la donation. La mise en demeure préalable prévue par la clause ayant été réalisée, la révocation de la donation est justifiée. L’absence de comparution du donataire ne fait pas obstacle à la régularité de la procédure. La condamnation aux frais irrépétibles est fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les clauses restrictives des donations sont appliquées et la nécessité pour le donataire de respecter les engagements contractuels sous peine de révocation.

La révocation d’une donation entre vifs peut être prononcée pour inexécution des conditions ou ingratitude. Une clause d’interdiction de nantissement des parts sociales en nue-propriété a été violée par un nantissement judiciaire provisoire. La mise en demeure préalable ayant été réalisée, la révocation est justifiée. L’absence de comparution du donataire n’affecte pas la régularité. La condamnation aux frais irrépétibles est fondée. Cette décision illustre la rigueur dans l’application des clauses restrictives des donations et la nécessité de respecter les engagements contractuels.

Une mère a consenti une donation-partage en 2012 à ses deux fils, portant sur la nue-propriété de parts sociales d’une SCI. Elle conteste que l’un de ses fils ait nantit judiciairement ces parts, en violation des clauses d’interdiction d’aliéner et de nantir prévues dans l’acte. Elle soutient que ce nantissement résulte de la mauvaise gestion du donataire, qui fait l’objet d’une procédure collective et d’un passif important. Elle demande la révocation de la donation pour inexécution des conditions et, subsidiairement, pour ingratitude. Le fils assigné ne comparaît pas. Le tribunal constate la régularité de la procédure, la violation des clauses de la donation par le nantissement, et la mise en demeure préalable. Il prononce la révocation de la donation consentie au fils pour inexécution des conditions, condamne ce dernier à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. L’exécution provisoire est ordonnée de droit.

• Acte de donation-partage du 19 juin 2012
• Acte de nantissement judiciaire provisoire du 24 mai 2022
• Jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin du 11 octobre 2021
• Assignation délivrée le 27 octobre 2025
• Procès-verbal de remise à la personne de Monsieur [J] [Q]

La société Crédit Logement agit contre la succession vacante de Monsieur C pour recouvrer une créance de prêt immobilier. Le tribunal ordonne la jonction des procédures, fixe la créance au passif de la succession et condamne le curateur à payer dans la limite de l’actif.

• Jonction des procédures
• Fixation de la créance au passif de la succession vacante
• Condamnation du curateur à payer dans la limite de l’actif
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Support des dépens par la succession

Enseignements de cette décision

• Assigner le défendeur en respectant les règles de procédure
• Produire l’acte notarié de donation-partage
• Justifier la révocation pour inexécution ou ingratitude
• Respecter le délai de mise en demeure avant révocation
• Demander les frais irrépétibles au titre de l’article 700 CPC

À éviter

• Ne pas assigner sans respecter les délais légaux
• Ne pas omettre les clauses d’interdiction d’aliéner ou nantir
• Ne pas ignorer la régularité de la procédure d’assignation
• Ne pas négliger la notification de la mise en demeure
• Ne pas laisser le défendeur sans possibilité de défense

Quelle est la règle de procédure applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur a été régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, avec un délai de plus de 15 jours entre la transmission du second original et l’audience d’orientation.

Quelles sont les conditions légales de révocation d’une donation entre vifs ?

Aux termes de l’article 953 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.

Quelles clauses peuvent entraîner la révocation de la donation en cas d’aliénation ou nantissement des biens donnés ?

L’acte de donation peut prévoir une clause d’interdiction d’aliéner, d’hypothéquer ou de nantir les biens donnés, sous peine de nullité des actes et de révocation de la donation.

En l’espèce, l’acte de donation contient une clause interdisant formellement aux donataires de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les biens donnés pendant la vie du donateur, sous peine de nullité et de révocation.

Quelles sont les conditions pour exercer l’action en révocation de la donation ?

Selon la clause d’action révocatoire, à défaut par les donataires d’exécuter les charges et conditions de la donation, le donateur peut faire prononcer la révocation 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, la délivrance de l’assignation vaut mise en demeure, et plus de 30 jours se sont écoulés depuis.

Quelle est la qualification juridique du nantissement judiciaire provisoire des parts sociales en violation des clauses de la donation ?

Le nantissement judiciaire provisoire des parts sociales donné en nue-propriété constitue une aliénation prohibée par les clauses de la donation, justifiant la révocation de la donation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, le défendeur succombe et est condamné à indemniser la demanderesse à ce titre.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire et n’a pas été écartée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Grasse, 29 avril 2026, 25/05470 – Thématiques associées : Successions — Révocation donation-partage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.