Contrat d’agence commerciale : contestation de commission et indemnisation en cas de rupture abusive

Le statut d’agent commercial est caractérisé par l’exercice d’une activité indépendante, consistant à négocier et éventuellement conclure des contrats au nom et pour le compte d’un mandant, sans nécessité d’un écrit formalisant le contrat (article L. 134-1 du Code de commerce). La jurisprudence précise que l’application de ce statut dépend des conditions d’exercice effectif de l’activité, indépendamment de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à la convention (Com. 17 mai 2023). En cas de rupture du contrat, l’article L. 134-11 du Code de commerce impose un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté, sauf faute grave ou force majeure. L’indemnité compensatrice de cessation de contrat est prévue à l’article L. 134-12 du même code. Il convient de noter que la rupture du contrat d’agent commercial exclut l’application de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1-II du Code de commerce). En l’espèce, la facturation de commissions sur une relation de simple mise en relation, sans mandat de représentation, est contestable. La juridiction a confirmé la validité des commissions dues sur les relations effectivement mandatées, tout en rejetant celles relatives à la mise en relation non suivie d’un mandat. La continuité des relations commerciales et l’usage peuvent justifier le paiement des commissions même en l’absence d’accord écrit formel. Enfin, les intérêts légaux et l’anatocisme doivent être notifiés conformément aux conditions générales. Cette analyse souligne l’importance d’une qualification précise des relations commerciales et du respect des dispositions légales spécifiques au contrat d’agence commerciale.

Le statut d’agent commercial implique une activité indépendante de négociation et conclusion de contrats pour un mandant, sans nécessité d’un écrit. La jurisprudence précise que ce statut dépend des conditions d’exercice effectif, indépendamment de la volonté des parties. En cas de rupture, un préavis est imposé selon l’ancienneté, sauf faute grave ou force majeure. La facturation de commissions sur une simple mise en relation sans mandat est contestable, tandis que les commissions sur relations mandatées sont valides.

Un agent commercial spécialisé dans l’alimentaire, la société FFD, a reçu en avril 2018 un mandat pour commercialiser des produits surgelés de la société PERSYN auprès de grandes enseignes de distribution dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France. Ce mandat a débuté avec la centrale LECLERC SCAPARTOIS et s’est étendu à d’autres centrales comme SCAPNOR, CORA et INTERMARCHE. FFD a agi dans l’intérêt de PERSYN, augmentant son chiffre d’affaires et apportant de nouveaux clients. Cependant, en août 2023, PERSYN a mis fin au contrat et a refusé de payer une facture de commission de 15 787,75 € HT émise par FFD pour des prestations auprès d’INTERMARCHE, contestées par PERSYN car FFD n’avait pas de mandat pour représenter ses intérêts auprès de ce client. FFD a alors saisi le Tribunal de Commerce d’Arras pour obtenir le paiement de cette commission. Le tribunal a ordonné le paiement, mais PERSYN a formé opposition. Le litige porte également sur une indemnité de cessation de contrat demandée par FFD. Le tribunal a rappelé que le statut d’agent commercial implique une relation stable avec un mandat permanent pour négocier ou conclure des contrats. La rupture du contrat doit respecter un préavis selon le Code de commerce, sauf faute grave. Le tribunal a condamné PERSYN à payer la commission due, ainsi qu’une indemnité de cessation de contrat calculée sur la durée de la collaboration, tout en rejetant les contestations de PERSYN. PERSYN a également été condamnée à verser une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

• Factures de commission adressées par la société FFD
• Relevés de chiffre d’affaires transmis par la société PERSYN
• Attestation de la société d’expertise comptable APIGEST
• Ordonnance du 14 décembre 2023 du Tribunal de Commerce d’Arras
• Articles L134-1, L134-11, L134-12 du Code de Commerce

La société FFD obtient gain de cause pour le paiement des commissions dues par la société PERSYN, ainsi qu’une indemnité pour la cessation du contrat d’agence. La société PERSYN est condamnée à régler les sommes dues et à supporter les frais de justice.

• Condamnation au paiement des commissions impayées
• Indemnité de cessation de contrat d’agence
• Condamnation aux dépens et frais de justice
• Opposition rejetée
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Présenter une requête en injonction de payer rapidement
• Conserver toutes factures et preuves de commissions
• Respecter les délais légaux pour former opposition
• Documenter précisément les prestations réalisées
• Demander indemnité de cessation de contrat selon L134-12

À éviter

• Établir des factures sans mandat clair
• Ignorer les contestations du mandant
• Ne pas respecter les délais de préavis
• Omettre de notifier les commissions impayées
• Confondre mise en relation et représentation commerciale

Quelle est la qualification juridique de l’agent commercial selon la Cour de cassation et la CJUE ?

La Cour de cassation, conformément à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18), qualifie l’agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte de producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux.
Il n’est pas nécessaire que l’agent commercial ait la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant (Com., 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-20.625 ; Com. 12 mai 2021, pourvoi n°19-17.042).
L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination donnée à la convention, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Com. 17 mai 2023, pourvoi n°21-23.533).

Quelles sont les conditions et effets de la rupture du contrat d’agent commercial selon l’article L. 134-11 du code de commerce ?

L’article L. 134-11 du code de commerce impose un préavis en cas de rupture du contrat d’agent commercial, par dérogation au régime de révocation ad nutum du mandat.
Ce préavis est obligatoire sauf en cas de faute grave ou de force majeure.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts que ceux prévus par la loi.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil.
Ces dispositions s’appliquent également au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée par exécution après terme.

Quelle est la règle d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat ?

L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit une indemnisation compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture du contrat.
Le tribunal a accordé une indemnité calculée sur la base des articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, d’un montant de 2 779,87 € HT.
Ce calcul ne tient pas compte de la facture litigieuse à l’origine de la rupture des relations commerciales.
L’indemnité est calculée sur la base de la durée de collaboration entre les parties, ici 25 mois, conformément à l’attestation de la société d’expertise comptable APIGEST.

Quelle est la portée de l’article L. 134-11 du code de commerce sur la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

L’article L. 134-11 dispose que « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée ».
Cette transformation entraîne l’application des règles relatives au contrat à durée indéterminée, notamment en matière de préavis.

Quelle est la portée de l’article L. 442-1-II du code de commerce en matière de rupture des relations commerciales établies ?

L’article L. 442-1-II du code de commerce, qui prévoit la règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies, est exclu de son application en cas de rupture du contrat d’agent commercial, en vertu de l’article L. 134-11 du code de commerce.
La rupture est régie exclusivement par les dispositions spécifiques du statut de l’agent commercial.

Quel est le pouvoir du tribunal concernant les intérêts légaux sur la facture de commission impayée ?

Le tribunal décide qu’il ne sera pas fait d’augmentation des intérêts légaux sur la facture de commission impayée.
Les intérêts doivent être notifiés dans les conditions générales.
Cette décision est prise en considérant la continuité des relations commerciales existantes entre les parties sur le principe d’usage, mais sans accord écrit de la société mandante.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2024001420 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Contrat d’agence commerciale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.