Résiliation de contrat de location : obtenir la restitution des matériels et paiement des loyers impayés

La résiliation de plein droit des contrats de concession et de location pour non-paiement, prévue dans les conditions générales, peut être constatée en référé lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du code de procédure civile. La mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception est une condition sine qua non pour engager la résiliation. La restitution des matériels loués doit être ordonnée sous astreinte pour assurer l’exécution effective de la résiliation. En matière de provision, le juge peut refuser d’ordonner le paiement intégral des sommes réclamées lorsque la clause pénale est susceptible d’être réduite en application de l’article 1231-5 du code civil, tenant compte du risque de réduction. Il convient donc d’apprécier avec prudence les demandes provisionnelles et de limiter les condamnations aux sommes non contestées ou non susceptibles de contestation sérieuse.

La résiliation de plein droit des contrats de concession et de location pour non-paiement peut être constatée en référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La mise en demeure préalable par lettre recommandée est indispensable. La restitution des matériels doit être ordonnée sous astreinte. Le juge peut limiter les condamnations aux sommes non contestées, tenant compte du risque de réduction de la clause pénale.

Une société de leasing a conclu plusieurs contrats de concession d’usage de logiciel et de location de matériels avec une association. L’association a accumulé des impayés sur plusieurs échéances, malgré des mises en demeure. La société de leasing a notifié la résiliation des contrats et assigné l’association en référé pour constater la résiliation, ordonner la restitution des matériels et logiciels, et obtenir le paiement de sommes provisionnelles correspondant aux loyers impayés, pénalités et indemnités. Le tribunal a constaté la résiliation des contrats, ordonné la restitution des biens sous astreinte, condamné l’association à payer les sommes provisionnelles avec intérêts au taux légal majoré, et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’association a été condamnée aux dépens.

• Contrats de concession et de location n°EZ1445600, FH2158600, FP6030600
• Courriers de mise en demeure et résiliation
• Décomptes arrêtés des sommes dues
• Conditions générales des contrats
• Pièces versées aux débats (contrats, mises en demeure, lettres de résiliation)

L’Association SMV VERNON- [A] [V] est condamnée à restituer les matériels loués et à payer les sommes dues au titre des loyers impayés et pénalités. La résiliation des contrats est constatée et une astreinte est fixée pour assurer la restitution.

• Constatation de la résiliation des contrats de location
• Obligation de restitution des matériels sous astreinte
• Condamnation au paiement des loyers impayés et pénalités
• Application d’intérêts au taux BCE majoré de 10 points
• Condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Envoyer mises en demeure par lettre recommandée avec AR
• Constater résiliation de plein droit après délai de 15 jours
• Ordonner restitution des matériels sous astreinte
• Demander paiement des loyers impayés et pénalités
• Assortir provisions d’intérêts au taux BCE majoré de 10 points

À éviter

• Ne pas omettre les pénalités contractuelles prévues
• Ne pas ignorer la nécessité de preuves des clauses contractuelles
• Ne pas laisser sans sanction la non-restitution des matériels
• Ne pas faire droit aux demandes provisionnelles sans preuve
• Ne pas oublier la condamnation aux dépens et article 700

Quelle est la procédure applicable en référé pour constater la résiliation d’un contrat en cas d’impayé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelles sont les conditions contractuelles de résiliation prévues dans les contrats de concession et de location ?

Les conditions générales des contrats prévoient que le bailleur peut résilier de plein droit le contrat quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

La résiliation entraîne l’obligation pour le locataire ou utilisateur de restituer le matériel ou logiciel donné à bail.

Quels sont les effets de la résiliation constatée par le juge ?

Le juge constate la résiliation des contrats et ordonne à l’Association de restituer les matériels et logiciels objets des conventions résiliées dans un délai d’un mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 120 jours, après un délai de 15 jours à compter de la signification.

Quelle est la portée de la clause pénale et de l’indemnité de résiliation dans les contrats de location ?

L’article 10.5 du contrat prévoit que le bailleur peut exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du matériel, une indemnité de résiliation HT égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation, ainsi qu’une pénalité égale à 10 % de cette indemnité.

Quelle est la position du juge sur la demande de provision relative à la clause pénale ?

Le juge considère qu’il existe une contestation sérieuse sur la clause pénale et retient le risque d’une réduction par application de l’article 1231-5 du code civil.

Par conséquent, il ne fait pas droit à la demande de provision à ce titre.

Quels sont les intérêts applicables aux sommes dues ?

Les sommes dues porteront intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter de la date de l’assignation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

L’Association succombante est condamnée à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de la condamnation aux dépens ?

L’Association SMV VERNON- [A] [V], qui succombe, sera tenue aux dépens de la procédure.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Évreux, 29 avril 2026, 26/00028 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résiliation de contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.