Carte mobilité inclusion mention stationnement : éviter l’incompétence juridictionnelle en saisissant le juge administratif compétent

Le recours contre le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement relève de la compétence du juge administratif, conformément à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent pour connaître de ce type de recours. Il convient donc de saisir le tribunal administratif compétent, ici le tribunal administratif de Rennes. Cette compétence exclusive implique que toute contestation portée devant une juridiction judiciaire sera déclarée irrecevable pour incompétence matérielle. La procédure doit être respectée, notamment le recours administratif préalable obligatoire. En cas de rejet, le requérant doit saisir le juge administratif dans le délai imparti. Les dépens sont à la charge du requérant en cas d’échec. Cette solution rappelle l’importance de bien identifier la juridiction compétente en matière de contentieux des décisions administratives relatives aux cartes mobilité inclusion.

Le recours contre le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement relève de la compétence du juge administratif. Le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent. Il convient de saisir le tribunal administratif compétent. Toute contestation portée devant une juridiction judiciaire sera déclarée irrecevable pour incompétence matérielle. La procédure doit être respectée, notamment le recours administratif préalable obligatoire. En cas de rejet, le requérant doit saisir le juge administratif dans le délai imparti. Les dépens sont à la charge du requérant en cas d’échec.

Un demandeur a vu sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement rejetée par le président du conseil départemental. Contestant cette décision, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui s’est déclaré incompétent, renvoyant le demandeur à mieux se pourvoir. Ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a demandé à la cour de constater l’irrecevabilité manifeste de l’appel. La cour a confirmé l’incompétence matérielle du pôle social, rappelant que les recours relatifs à cette carte relèvent du juge administratif. Le demandeur a été condamné aux dépens.

• Ordonnance d’incompétence matérielle du 5 mai 2023
• Décision du Président du conseil départemental du 4 août 2022
• Écritures de M. [I] parvenues au greffe le 23 février 2024
• Écritures de la MDPH parvenues au greffe le 10 mars 2026

Le demandeur, contestataire du refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement, voit son recours rejeté pour incompétence matérielle du tribunal judiciaire, la compétence relevant du juge administratif. Il est condamné aux dépens, ce qui alourdit sa charge financière.

• Exclusion du pôle social du tribunal judiciaire
• Renvoi à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif
• Condamnation aux dépens à la charge du demandeur
• Représentation par un tiers (sa mère) lors de l’audience
• Irrecevabilité manifeste de l’appel soulevée par la MDPH

Enseignements de cette décision

• Contester la décision auprès du juge administratif compétent
• Respecter les délais d’appel (2 juin 2023)
• Fournir des preuves solides pour appuyer la demande
• Se faire représenter ou assister à l’audience
• Suivre les procédures de recours administratif préalable

À éviter

• Ne pas saisir le pôle social du tribunal judiciaire
• Éviter les recours hors compétence
• Ne pas omettre les délais légaux
• Ne pas négliger la notification des décisions
• Ne pas ignorer les conclusions de la MDPH

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions de refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ?

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les recours à l’encontre des décisions rejetant une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement » relèvent de la compétence du juge administratif.

Quelle est la conséquence de la saisine d’une juridiction incompétente pour un recours contre un refus d’attribution de carte mobilité inclusion ?

La juridiction saisie incompétente doit déclarer son incompétence matérielle et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, ici le tribunal administratif.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de succombance du demandeur dans une procédure d’appel ?

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du demandeur qui succombe à l’instance.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, 23/03587 – Thématiques associées : unknown — incompétence juridictionnelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.