Désignation de mandataire successoral : conditions et limites en cas de mésentente indivision

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes relatives aux biens indivis sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’article 815-6 du code civil autorise le juge à prescrire des mesures urgentes dans l’intérêt commun, notamment la désignation d’un administrateur ou séquestre. L’article 924 du code civil précise que le légataire universel recueille l’ensemble de la succession, excluant l’indivision avec les héritiers réservataires. L’article 813-1 du code civil permet la désignation d’un mandataire successoral en cas d’inertie, mésentente ou complexité successorale. En l’espèce, les demandeurs sont recevables mais ne justifient pas d’une mauvaise gestion compromettant l’intérêt commun, ni d’une mésentente ayant des conséquences objectives. Les allégations sans preuve ne suffisent pas. La demande de désignation de mandataire successoral est donc rejetée. L’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles, ici fixée à 2 500 euros. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs. En pratique, il est essentiel d’apporter des éléments probants pour justifier une telle demande et de démontrer l’urgence ou le préjudice causé par la gestion actuelle.

Les demandes relatives aux biens indivis sont portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée. Le juge peut prescrire des mesures urgentes, notamment la désignation d’un administrateur ou séquestre. En l’espèce, les demandeurs ne justifient pas d’une mauvaise gestion ni d’une mésentente objective. La demande de désignation de mandataire successoral est rejetée. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs, avec condamnation aux frais irrépétibles fixée à 2 500 euros.

Deux ayants droit ont assigné un défendeur devant le tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d’un administrateur de l’indivision successorale, interdire le déplacement de meubles, et obtenir une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils invoquent des plaintes pour abus de faiblesse et contestent un testament. Le défendeur conteste la qualité à agir et la nécessité de la désignation. Le tribunal a déclaré recevables les demandeurs mais a rejeté leurs prétentions faute de preuve de mauvaise gestion compromettant l’intérêt commun. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.

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Les demandeurs sont recevables mais déboutés de leurs prétentions faute de preuve de mauvaise gestion. Ils sont condamnés à payer les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la désignation d’un mandataire successoral est refusée.

• Rejet de la demande de désignation de mandataire successoral
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Condamnation des demandeurs au paiement de l’article 700 du CPC
• Recevabilité des demandeurs reconnue
• Absence de preuve de mauvaise gestion ou d’atteinte aux intérêts communs

Enseignements de cette décision

• Vérifier la qualité à agir des demandeurs
• Apporter des preuves de mauvaise gestion
• Respecter la procédure accélérée au fond
• Condamner aux frais irrépétibles si succombant
• Prendre en compte les dispositions des articles civils applicables

À éviter

• Ne pas agir sans qualité à agir
• Ne pas fonder la demande sur des allégations sans preuve
• Ignorer la complexité de la situation successorale
• Omettre de condamner aux dépens
• Ne pas respecter les règles de procédure accélérée

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles engagés.
Les demandeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, 25/07570 – Thématiques associées : Successions — Mandataire successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.