Prorogation de mandat d’administrateur provisoire : préserver l’intérêt commun face aux blocages en indivision

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, prévue par l’article 834 du code de procédure civile, qui requiert la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Le juge des référés peut ordonner cette mesure pour préserver l’intérêt commun, notamment en cas de mésentente entre associés. La mission de l’administrateur provisoire doit être clairement définie, incluant la gestion courante, la tenue de la comptabilité et la convocation d’assemblées générales. En cas d’empêchement matériel à l’exercice de la mission, la prorogation du mandat peut être justifiée. Le remplacement de l’administrateur ad hoc peut être ordonné si celui-ci ne remplit pas ses obligations, notamment en matière de communication des comptes. Les demandes d’injonction de communiquer les pièces comptables doivent être motivées et peuvent être assorties d’astreintes. La répartition des dépens et frais irrépétibles doit être équitable, tenant compte des circonstances de l’affaire.

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle requérant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Le juge des référés peut ordonner cette mesure pour préserver l’intérêt commun. La mission doit être clairement définie, incluant gestion courante, comptabilité et convocation d’assemblées. Le remplacement ou la prorogation du mandat peut être justifié en cas d’empêchement ou manquement.

Deux associés ont constitué un groupement foncier agricole (GFA) dont la gérance a été confiée à l’une d’elles. Après leur décès, leurs deux fils sont devenus indivisaires. En raison de dysfonctionnements et de manœuvres frauduleuses alléguées, un administrateur provisoire a été désigné. L’un des indivisaires a contesté cette désignation et demandé la prorogation des mandats. Le tribunal a constaté la mésentente entre les parties et la nécessité de préserver les intérêts du GFA. Il a renouvelé la désignation de l’administrateur provisoire pour deux ans, remplacé l’administrateur ad hoc, et ordonné la communication des comptes de gestion. Les dépens ont été laissés à la charge des parties.

• Acte de constitution de la société GFA
• Ordonnances de désignation d’administrateurs provisoires (20 mai 2022, 5 avril 2023, 30 avril 2024)
• Commandement de quitter les lieux du 19 juin 2025
• Procès-verbaux d’entretien du domaine
• Absence de justificatifs de gestion par monsieur [M] [H]

La prorogation du mandat d’administrateur provisoire de monsieur [O] [E] est ordonnée pour deux ans afin de préserver les intérêts du groupement foncier agricole. Monsieur [M] [H] est remplacé par un nouvel administrateur ad hoc, et des injonctions de communication de comptes sont partiellement rejetées.

• Renouvellement du mandat d’administrateur provisoire pour deux ans
• Désignation d’un nouvel administrateur ad hoc en remplacement de monsieur [M] [H]
• Rejet de la demande d’injonction à l’encontre de monsieur [O] [E]
• Condamnation de monsieur [M] [H] à transmettre son travail au successeur
• Répartition des dépens entre les parties

Enseignements de cette décision

• Vérifier la nécessité d’administrateurs provisoires
• Documenter les conflits entre indivisaires
• Assurer la communication des comptes de gestion
• Nommer un administrateur ad hoc si nécessaire
• Fixer les provisions pour frais et honoraires

À éviter

• Ne pas ignorer les contestations sérieuses
• Ne pas prolonger les mandats sans justification
• Ne pas omettre les astreintes en cas de retard
• Ne pas négliger la gestion régulière du domaine
• Ne pas oublier la charge des dépens et frais irrépétibles

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter ou accueillir les demandes de prorogation et d’injonction dans le cadre de l’administration provisoire d’un GFA ?

La juridiction retient que la mésentente entre les indivisaires et la nécessité de préserver les intérêts du GFA justifient la prorogation du mandat de l’administrateur provisoire qui n’a pu prendre possession des lieux du fait de l’occupation par un autre indivisaire. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir exécuté sa mission.

En revanche, la demande de prorogation de l’administrateur ad hoc est rejetée en raison de l’absence de justification d’une quelconque démarche pour accomplir sa mission et de la perte de son inscription sur la liste des experts.

La demande d’injonction à l’encontre de l’administrateur ad hoc est accueillie pour communication à son successeur, tandis que celle à l’encontre de l’administrateur provisoire est rejetée pour impossibilité d’accès au site.

Enfin, la juridiction laisse à la charge de chacune des parties les dépens engagés.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bastia, 29 avril 2026, 26/00141 – Thématiques associées : Comptabilité — mandat d’administrateur provisoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.