Saisie-attribution : contestation recevable et délai de paiement accordé malgré créance liquide et exigible

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée prévue par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, permettant au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances du débiteur détenues par un tiers. Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause la validité du titre exécutoire ni la régularité de la procédure ayant conduit à son obtention. En l’espèce, la saisie est fondée sur un arrêt de la cour d’appel, valablement signifié. La contestation de la saisie par l’association est irrecevable en l’absence de preuve contraire. La demande de dommages et intérêts pour atteinte à l’égalité des armes est irrecevable devant le juge de l’exécution, dont les pouvoirs sont limités à l’exécution des titres. La demande d’échelonnement du paiement est recevable et justifiée par la situation financière déficitaire de l’association, le juge pouvant accorder un délai jusqu’à deux ans selon l’article 1343-5 du code civil. L’imputation des paiements doit respecter l’ordre légal : intérêts, principal, accessoires. L’astreinte ne peut être modifiée par le juge de l’exécution. La partie défaillante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir les créances du débiteur détenues par un tiers. Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause la validité du titre exécutoire ni la régularité de la procédure. La contestation de la saisie par l’association est irrecevable en l’absence de preuve contraire. La demande d’échelonnement du paiement est recevable et justifiée par la situation financière déficitaire de l’association.

Une société a diligenté une saisie-attribution à l’encontre d’une association sur la base d’un arrêt de la cour d’appel condamnant l’association à payer une somme d’argent et à restituer du matériel. L’association a contesté la saisie et demandé des délais de paiement, ainsi que des dommages et intérêts pour atteinte à l’égalité des armes. La société a demandé le rejet des demandes de l’association et la condamnation aux frais. Le juge de l’exécution a jugé la saisie légitime, a rejeté la demande de dommages et intérêts de l’association, a accordé un délai de paiement de 24 mois pour le solde restant dû, a condamné l’association à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 avril 2025
• Procès-verbal de saisie-attribution du 5 septembre 2025
• Assignations et conclusions des parties
• Situation financière de l’association

L’association est déboutée de ses demandes principales et condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La saisie est jugée légitime et la demande de délai de paiement est acceptée, ce qui permet un étalement de la dette.

• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Imputation légale des sommes saisies
• Accord d’un délai de paiement de 24 mois
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 CPC à la charge de l’association

Enseignements de cette décision

• Vérifier la légitimité de la saisie sur titre exécutoire
• Respecter les règles d’imputation des paiements
• Accorder des délais de paiement selon la situation financière
• Rejeter les demandes hors compétence du juge de l’exécution
• Condamner aux dépens la partie succombante

À éviter

• Modifier les modalités d’astreinte fixées par la cour d’appel
• Ignorer les règles d’imputation légales
• Accorder des délais de paiement sans justification
• Prononcer des dommages-intérêts non fondés sur l’exécution
• Omettre la condamnation aux frais exposés non compris dans les dépens

Quel est le fondement légal de la saisie-attribution et ses conditions d’application ?

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. En l’espèce, la saisie a été diligentée sur la base d’un arrêt de la cour d’appel constatant une créance liquide et exigible.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution concernant la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire ?

Conformément à l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire (ici, l’arrêt de la cour d’appel). Il appartient au débiteur d’exercer un recours contre ce titre devant la juridiction compétente. Par conséquent, les contestations relatives au fond du litige ne sont pas recevables devant le juge de l’exécution.

Quelle est la règle d’imputation des paiements en cas de saisie et délai de paiement accordé par le juge ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La décision peut ordonner que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ou porteront intérêt à un taux réduit. En l’espèce, la somme saisie s’impute prioritairement sur les intérêts échus, puis sur le principal, puis sur les accessoires, conformément aux articles 1343-1 et 1342-10 du code civil. Le juge a accueilli la demande de délai de paiement de 24 mois pour le solde restant dû.

Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution concernant la modification des astreintes ?

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, notamment les modalités de l’astreinte fixée par la cour d’appel. Ainsi, la demande de l’association tendant à différer le point de départ de l’astreinte ne peut être accueillie.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, la société défenderesse a été condamnée à verser 1000 € à l’association au titre de cet article.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 25/07140 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.