Prescription quinquennale en paiement de factures commerciales : mise en demeure non interruptive et conséquences

Le délai de prescription quinquennale prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce s’applique aux obligations nées des relations commerciales entre commerçants. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article 2224 du code civil. La mise en demeure, même adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne constitue pas une cause interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil, dont l’énumération est limitative. En l’espèce, les factures émises en 2016 sont prescrites au moment de l’introduction de l’action en 2023, la mise en demeure de 2018 n’ayant pas interrompu la prescription. Par ailleurs, la société demanderesse n’a plus qualité à agir en paiement, le créancier ayant été subrogé à son factor. En conséquence, les demandes fondées sur ces factures sont irrecevables pour cause de prescription et défaut de qualité à agir. Il convient donc d’infirmer le jugement de première instance et de condamner la société demanderesse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le délai de prescription quinquennale s’applique aux obligations nées des relations commerciales entre commerçants, courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. La mise en demeure ne constitue pas une cause interruptive de prescription. Les factures émises en 2016 sont prescrites en 2023, la mise en demeure de 2018 n’ayant pas interrompu la prescription. La société demanderesse n’a plus qualité à agir, les demandes sont irrecevables pour prescription et défaut de qualité.

Une société spécialisée dans les travaux de bâtiment et travaux publics a reçu des fournitures d’une société de commerce de gros, pour lesquelles elle n’a pas réglé douze factures émises en 2016. La société fournisseur a mis en demeure la société cliente de payer, puis a obtenu une injonction de payer. La société cliente, ayant fait opposition, a été condamnée par le tribunal de commerce à payer les sommes dues, intérêts et frais compris. Elle a interjeté appel, contestant notamment la prescription des demandes et la qualité de la société fournisseur à agir, arguant que les factures étaient prescrites au moment de la requête en injonction de payer et que le paiement devait être effectué à un factor. La cour a relevé que le délai de prescription quinquennale avait expiré avant la requête en injonction de payer, que la mise en demeure ne constitue pas une cause interruptive de prescription, et que la société fournisseur n’avait plus qualité à agir. En conséquence, la cour a infirmé le jugement, déclaré irrecevables les demandes de la société fournisseur, condamné cette dernière aux dépens et à verser une indemnité à la société cliente.

• Factures émises entre avril et juillet 2016
• Lettre de mise en demeure du 24 janvier 2018
• Ordonnance du 27 février 2023
• Jugement du tribunal de commerce du 9 février 2024
• Conclusions et écritures des parties

La cour infirme le jugement condamnant la société FTCS [M] et déclare prescrites les demandes de la société Reseauplast. Cette dernière est condamnée aux dépens et à verser une indemnité pour frais irrépétibles.

• Prescription des demandes de Reseauplast
• Irrecevabilité des demandes fondées sur les factures de 2016
• Condamnation aux dépens
• Indemnisation des frais irrépétibles à verser par Reseauplast

Enseignements de cette décision

• Agir dans le délai de prescription de 5 ans
• Déposer conclusions et pièces dans les délais impartis
• Vérifier qualité et intérêt à agir
• Respecter règles de procédure civile sur prescription
• Contester factures prescrites ou sans qualité

À éviter

• Ignorer délai de prescription
• Produire pièces hors délai
• Engager action sans qualité ou intérêt
• Ne pas respecter ordonnance de clôture
• Omettre de notifier parties adverses

Quelle est la prescription applicable aux obligations commerciales entre commerçants ?

Selon l’article L. 110-4, I, du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Le point de départ de ce délai est, conformément à l’article 2224 du code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit, en matière d’action en paiement d’une facture, le jour où la créance est devenue exigible.

Quelle est la portée de la mise en demeure sur l’interruption de la prescription ?

L’article 2241 du code civil énumère limitativement les causes d’interruption de la prescription.
La mise en demeure, même adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne figure pas parmi ces causes et n’interrompt donc pas le délai de prescription de l’action en paiement.

Quelle est la définition d’une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile ?

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Quelle est la conséquence de la prescription quinquennale sur l’action en paiement des factures émises en 2016 ?

Les factures émises entre avril et juillet 2016 portaient échéance au plus tard au 30 septembre 2016.
Le délai de prescription quinquennale a donc expiré le 30 septembre 2021.
La requête en injonction de payer ayant été présentée le 21 janvier 2023, soit plus de vingt mois après l’expiration du délai, l’action en paiement était prescrite à cette date.

Quelle est la conséquence de la prescription sur la recevabilité des demandes de la société Reseauplast ?

Les demandes formées par la société Reseauplast sont irrecevables comme prescrites.
Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la cour déclarera irrecevables ces demandes.

Quelle est la conséquence pour la société Reseauplast en cas de rejet de ses demandes ?

La société Reseauplast sera condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel.
Elle sera également condamnée à verser à la société FTCS [M] une somme de 3 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bordeaux, 29 avril 2026, 24/02089 – Thématiques associées : Fiscalité — Prescription quinquennale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.