Prescription action en paiement factures commerciales : mise en demeure non interruptive, action déclarée prescrite

Le délai de prescription quinquennale prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce s’applique aux obligations nées du commerce entre commerçants. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article 2224 du code civil. La mise en demeure adressée par lettre recommandée ne constitue pas une cause interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil, qui énumère limitativement les causes d’interruption. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. En l’espèce, les factures émises en 2016 sont prescrites au moment de la requête en injonction de payer en 2023, la mise en demeure de 2018 n’ayant pas interrompu la prescription. La société demanderesse n’a plus qualité à agir, notamment en raison de la transmission universelle de patrimoine à la société successeur. En conséquence, les demandes sont irrecevables pour prescription. Les dépens et frais irrépétibles sont à la charge de la partie succombante.

Le délai de prescription quinquennale s’applique aux obligations nées du commerce entre commerçants. Il court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. La mise en demeure par lettre recommandée ne constitue pas une cause interruptive de prescription. La demande en justice interrompt la prescription. Les factures de 2016 sont prescrites en 2023, la mise en demeure de 2018 n’ayant pas interrompu la prescription. Les demandes sont irrecevables pour prescription.

La société Atlantique Forages, dont la société FTCS [M] est la successeur, a reçu des fournitures de la société Reseauplast en 2016, pour lesquelles cette dernière a émis douze factures totalisant 25 184,84 euros. La société Reseauplast a mis en demeure la société Atlantique Forages de régler ces factures, puis a obtenu une injonction de payer. La société FTCS [M] a formé opposition. Par jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce a condamné la société FTCS [M] à payer la somme due à la société Reseauplast, assortie d’intérêts et de frais. La société FTCS [M] a interjeté appel, invoquant la prescription quinquennale des factures, l’absence de qualité de la société Reseauplast à agir en raison d’un contrat d’affacturage, et une exception d’inexécution. La cour a constaté que les factures étaient prescrites, la mise en demeure ne constituant pas une cause interruptive de prescription. Elle a infirmé le jugement, déclaré irrecevables les demandes de la société Reseauplast, condamné cette dernière aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Factures émises entre avril et juillet 2016
• Ordonnance d’injonction de payer
• Jugement du tribunal de commerce
• Conclusions des parties en appel
• Pièces contractuelles et correspondances

La cour infirme le jugement condamnant la société FTCS [M] et déclare prescrites les demandes de la société Reseauplast relatives aux factures de 2016. La société Reseauplast est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700.

• Prescription quinquennale applicable aux factures
• Rejet des demandes pour prescription acquise
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Absence d’acte interruptif de prescription valable

Enseignements de cette décision

• Agir dans les délais de prescription légaux
• Connaître causes interruptives de prescription
• Déposer actes interruptifs valides en temps utile
• Vérifier qualité pour agir en justice
• Respecter délais de dépôt des conclusions

À éviter

• Compter sur mise en demeure pour interrompre prescription
• Déposer requêtes hors délai de prescription
• Ignorer règles de recevabilité des demandes
• Ne pas respecter procédure contradictoire
• Ignorer conséquences de transmission universelle de patrimoine

Quelle est la règle applicable au délai de prescription des actions en paiement entre commerçants ?

Selon l’article L. 110-4, I, du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtes.

Le point de départ du délai est le jour où la créance est devenue exigible, conformément à l’article 2224 du code civil.

Quelle est la portée de l’article 2241 du code civil sur l’interruption de la prescription ?

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

L’énumération des causes d’interruption est limitative, et la mise en demeure n’en fait pas partie.

Quelle est la qualification juridique d’une fin de non-recevoir ?

Selon l’article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que défaut de qualité, intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée.

Quelle est la conséquence de la prescription sur l’action en paiement ?

L’action en paiement est prescrite si elle est engagée après l’expiration du délai quinquennal à compter de l’exigibilité de la créance.

En l’espèce, l’action engagée en 2023 pour des factures émises en 2016 est prescrite.

Quelle est la conséquence de la prescription sur la recevabilité des demandes ?

Les demandes formées sur des créances prescrites sont irrecevables.

Quelle est la conséquence de la prescription sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en réparation des frais irrépétibles.

En l’espèce, la société Reseauplast est condamnée à payer 3 000 euros à la société FTCS [M].

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bordeaux, 29 avril 2026, 24/02089 – Thématiques associées : Création d’entreprise — Prescription action —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.