Contribution conventionnelle obligatoire : éviter la redevance forfaitaire en cas de non-déclaration pour les entreprises du commerce de détail habillement-textile

La contribution conventionnelle et obligatoire instituée par l’accord du 23 avril 1996, étendue par l’arrêté du 16 décembre 1996, s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, notamment celles enregistrées sous les codes NAF 4751 Z, 4771 Z, et 4753 Z. En cas de non-déclaration de la masse salariale dans le délai imparti, l’entreprise est redevable d’une contribution forfaitaire calculée sur la base du plafond en vigueur, conformément à l’avenant n°3 du 16 mars 2000. Le paiement de cette contribution libère le débiteur et éteint la dette (article 1342 du code civil). En l’espèce, la société concernée, bien que tardivement, s’est acquittée de son obligation de déclaration et de paiement, ce qui exclut sa redevabilité à la contribution forfaitaire pour chaque année appelée. Les frais de recouvrement, notamment les honoraires de la société mandatée, sont à la charge du débiteur conformément à l’accord du 23 avril 1996. L’anatocisme des intérêts n’est pas ordonné en application de l’article 1343-2 du code civil. Enfin, l’équité commande que chaque partie conserve ses frais de défense à sa charge, et l’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile).

La contribution conventionnelle et obligatoire s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. En cas de non-déclaration de la masse salariale dans le délai imparti, l’entreprise est redevable d’une contribution forfaitaire calculée sur la base du plafond en vigueur. Le paiement de cette contribution libère le débiteur et éteint la dette. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. L’anatocisme des intérêts n’est pas ordonné.

L’association FNCIP-HT réclame à la société STAR KID’S le paiement d’une créance de 1 905 euros, majorée d’intérêts, correspondant à des cotisations obligatoires non réglées au titre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Malgré plusieurs tentatives amiables, la société STAR KID’S n’a pas déclaré son personnel ni réglé les cotisations minimales dues. La FNCIP-HT a donc engagé une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce de Bobigny. Au cours de la procédure, la société STAR KID’S a finalement régularisé sa situation en déclarant son personnel et en versant une partie des cotisations dues. Le tribunal a reconnu la recevabilité de la demande de l’association, a pris acte du paiement partiel effectué par la société STAR KID’S, et a débouté l’association du surplus de sa demande. Par ailleurs, la société STAR KID’S a été condamnée à payer les frais de recouvrement exposés par l’association, soit 457,20 euros, mais il n’a pas été ordonné d’anatocisme des intérêts. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et la société STAR KID’S a été condamnée aux dépens.

• Pièces versées aux débats
• Déclarations et règlements en date du 8 avril 2025
• Encaissement des redevances
• Rapport du juge chargé d’instruire l’affaire
• Observations et plaidoirie des parties

Le tribunal a reconnu la FNCIP-HT recevable et fondée dans sa demande contre la SAS STAR KID’S, condamnant cette dernière à payer la somme réclamée ainsi que les frais de recouvrement. La SAS STAR KID’S a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, malgré un paiement partiel effectué en cours de procédure.

• Condamnation au paiement de la créance principale avec intérêts
• Prise en charge des frais de recouvrement par la SAS STAR KID’S
• Exclusion de l’anatocisme des intérêts
• Exécution provisoire de droit du jugement
• Condamnation aux dépens

Enseignements de cette décision

• Déclarer la recevabilité de la demande FNCIP-HT
• Prendre acte du paiement partiel de la SAS STAR KID’S
• Condamner STAR KID’S aux frais de recouvrement
• Débouter FNCIP-HT du surplus de sa demande
• Condamner STAR KID’S aux dépens

À éviter

• Ne pas ignorer les preuves de paiement partiel
• Ne pas ordonner l’anatocisme des intérêts
• Ne pas condamner aux frais d’article 700 sans équité
• Ne pas omettre la régularisation des conclusions
• Ne pas négliger les délais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable à la contribution conventionnelle obligatoire dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ?

L’accord du 23 avril 1996 institue un fonds de fonctionnement de la convention collective, financé par une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises relevant de la convention collective nationale, fixée forfaitairement à 150 F par entreprise sans salarié, 350 F par entreprise avec salarié(s), plus 0,1 % sur la masse salariale brute totale plafonnée à 2 150 F. Cette contribution est déterminée par la commission paritaire et réexaminée annuellement en juillet.

L’article 1 de l’Arrêté du 16 décembre 1996 rend obligatoire cette contribution pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, notamment les entreprises relevant des codes NAF 4751 Z, 4771 Z, et 4753 Z.

L’avenant n°3 du 21 avril 1999 précise que la collecte est organisée par l’association FNCIP-HT, chargée de la collecte de cette contribution obligatoire.

L’article 2 de l’avenant n°3 du 16 mars 2000 prévoit qu’à défaut de déclaration de la masse salariale dans le délai imparti, l’entreprise est redevable d’une contribution forfaitaire calculée sur la base du plafond en vigueur.

Quelles sont les conditions d’exigibilité et d’exécution du paiement de la contribution ?

Selon l’article 1342 du code civil, « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » Ainsi, le paiement libère le débiteur et éteint la dette.

Quelle est la qualification juridique de la contribution forfaitaire en cas de non-déclaration de la masse salariale ?

L’article 2 de l’avenant n°3 du 16 mars 2000 prévoit que si l’entreprise ne déclare pas sa masse salariale dans le délai imparti, elle est redevable d’une contribution conventionnelle et obligatoire forfaitaire calculée sur la base du plafond en vigueur.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour apprécier la redevabilité de la contribution forfaitaire ?

La juridiction constate que la société enregistrée sous le code NAF 4771 Z relève bien de la convention collective et est soumise à la contribution. Toutefois, la FNCIP-HT n’a pas rapporté la preuve que la disposition relative à la contribution forfaitaire a été portée à la connaissance de la société, notamment en versant un bordereau générique sans mention de la dénomination sociale.

La société a régularisé sa déclaration et payé les cotisations dues pour les années concernées, prouvant ainsi sa volonté de se conformer à son obligation. En conséquence, la juridiction a débouté la FNCIP-HT de sa demande de contribution forfaitaire pour chaque année appelée.

Quelle est la règle applicable aux frais de recouvrement dans le cadre de cette contribution ?

L’accord du 23 avril 1996, article 1, dispose que « L’ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. » En l’espèce, la société de recouvrement a facturé 457,20 euros à ce titre, somme que la juridiction condamne la société débitrice à payer.

Quelle est la règle de droit applicable à l’anatocisme des intérêts dans cette affaire ?

L’article 1343-2 du code civil, qui régit l’anatocisme des intérêts, n’a pas été appliqué en l’espèce. La juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’anatocisme des intérêts.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire du jugement ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. La juridiction rappelle cette règle sans condition particulière.

Quelle est la règle applicable aux dépens dans cette instance ?

La juridiction constate que la société débitrice est la partie qui succombe principalement dans l’instance et la condamne aux dépens.

Quelle est la règle applicable à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction applique l’équité et décide que chaque partie conserve ses frais de défense à sa charge, rejetant ainsi la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Bobigny, 28 avril 2026, 2025F00577 – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Contribution conventionnelle obligatoire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.