Signature électronique en contrat de prêt : preuve requise pour valider l’engagement du débiteur

La signature électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier selon l’article 1366 du code civil, sous réserve d’une identification fiable du signataire et de la garantie de l’intégrité de l’acte. L’article 1367 précise que la signature électronique doit être réalisée par un procédé fiable, présumé jusqu’à preuve contraire. En l’espèce, il appartient à l’intimée de prouver que l’appelant a signé électroniquement le contrat. Les éléments produits ne permettent pas d’établir que l’appelant a personnellement signé le contrat, notamment en l’absence de preuve de réception d’un SMS de validation sur son portable et de prélèvements sur son compte bancaire. Par conséquent, la preuve de la signature électronique n’est pas rapportée et l’appelant doit être débouté des demandes formées à son encontre. Le jugement est infirmé en conséquence. La SNC BMW Finance est condamnée aux dépens d’appel et à verser à l’appelant une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée.

La signature électronique a la même force probante que l’écrit papier sous réserve d’identification fiable du signataire et intégrité de l’acte. L’intimée doit prouver que l’appelant a signé électroniquement. Les éléments produits ne permettent pas d’établir la signature. La preuve n’est pas rapportée et l’appelant est débouté. La SNC BMW Finance est condamnée aux dépens d’appel et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un homme a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer le condamnant solidairement avec une autre personne à verser une somme à une société de financement automobile. Lors de l’audience, la société a demandé la condamnation solidaire des deux parties au paiement de la somme principale avec intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la restitution du véhicule objet du contrat de prêt. L’opposant a contesté avoir signé le contrat, affirmant que l’autre partie avait signé à sa place et qu’il avait déposé plainte contre elle. La société a soutenu que la signature électronique était fiable et que les échéances du prêt avaient été prélevées sur le compte de l’opposant. La cour a examiné les preuves concernant la signature électronique et a conclu que la société n’avait pas rapporté la preuve que l’opposant avait signé le contrat électroniquement. En conséquence, la cour a infirmé le jugement condamnant l’opposant, l’a débouté de toutes les demandes formées à son encontre, a condamné la société aux dépens d’appel et à verser une somme à l’opposant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• contrat de prêt avec signature électronique
• documents contractuels validés par Mme [S] et M. [N] avec la même adresse mail et numéro de portable
• relevés bancaires de M. [N] sur la période d’avril 2019 à janvier 2020
• offre de location avec option d’achat datée du 31 janvier 2019
• jugement du tribunal judiciaire de Metz du 19 novembre 2024

L’appelant est débouté de la demande de paiement et de restitution du véhicule, la preuve de la signature électronique n’étant pas rapportée par la partie adverse. La SNC BMW Finance est condamnée aux dépens et à verser une indemnité à l’appelant.

• Rejet des demandes de la SNC BMW Finance contre l’appelant
• Infirmation du jugement de première instance
• Condamnation de la SNC BMW Finance aux dépens d’appel
• Condamnation à verser une indemnité au titre de l’article 700 CPC

Enseignements de cette décision

• Fournir preuve de signature électronique fiable
• Présenter relevés bancaires pour prouver paiements
• Respecter les délais de procédure d’appel
• Produire preuves d’identité et consentement
• Respecter les règles de preuve électronique

À éviter

• Ne pas contester signature sans preuve
• Ne pas ignorer les notifications de procédure
• Ne pas omettre de produire preuves bancaires
• Ne pas déposer plainte sans suivi
• Ne pas négliger les règles de procédure d’appel

Quelle est la force probante de l’écrit électronique et les conditions de validité de la signature électronique ?

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état et l’intégrité.

L’article 1367 alinéa 2 du même code précise que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État.

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, conforme à l’article 26 du règlement concerné, créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, reposant sur un certificat qualifié répondant aux exigences des articles 28 et 29 du règlement.

Qui a la charge de la preuve de la signature électronique dans un contrat ?

Il appartient à celui qui réclame l’exécution du contrat, ici l’intimée, de rapporter la preuve que l’appelant a bien signé électroniquement le contrat de prêt. Ce n’est pas à l’appelant d’établir qu’il ne l’a pas signé.

Quels éléments ont été retenus pour évaluer la preuve de la signature électronique dans cette affaire ?

La cour a relevé que les documents contractuels ont été validés par Mme [S] et par M. [N] avec la même adresse mail et le même numéro de portable indiqué comme étant celui de Mme [S]. Il n’a pas été établi que M. [N] a reçu un SMS lui permettant de valider sa signature électronique sur son propre portable, ni qu’il a personnellement signé électroniquement le contrat par SMS.

De plus, la seule production d’un RIB est insuffisante pour établir que les échéances du prêt ont été prélevées sur le compte de M. [N], d’autant plus que ce dernier a versé ses relevés bancaires ne montrant aucun prélèvement des échéances litigieuses.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve de la signature électronique par le demandeur ?

L’intimée échoue à rapporter la preuve que M. [N] a signé électroniquement le contrat de location avec option d’achat du 31 janvier 2019. En conséquence, elle doit être déboutée de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de M. [N]. Le jugement déféré est infirmé.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné M. [N], in solidum avec Mme [S], aux dépens de première instance, qui resteront à la seule charge de Mme [S].

La SNC BMW Finance, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à verser à M. [N] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Metz, 29 avril 2026, 24/02162 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Signature électronique —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.