Suspension de la saisie immobilière fiscale : rejetez les contestations irrecevables devant le juge de l’exécution

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2024-673, confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance. L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis et motivée conformément aux articles 74 et 75 du même code. La compétence juridictionnelle s’apprécie notamment au regard de la nature du contrat et de la participation à un service public, critères souverainement appréciés par les juges du fond. En l’espèce, le contrat conclu entre une entité privée et une commune relève de la compétence du tribunal administratif en raison de sa participation à une mission de service public. Le juge de la mise en état déclare son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. La partie succombante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance. L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis et motivée. La compétence s’apprécie notamment au regard de la nature du contrat et de la participation à un service public. En l’espèce, un contrat entre une entité privée et une commune relève de la compétence du tribunal administratif. Le juge de la mise en état déclare son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir. La partie succombante est condamnée aux dépens et frais irrépétibles.

Le tribunal judiciaire a été saisi d’une exception d’incompétence concernant un litige relatif à un contrat entre la SA LIXXBAIL et la commune de [Localité 1]. Le contrat portait sur la fourniture d’un totem d’affichage destiné à informer les administrés, participant ainsi à une mission de service public. Le tribunal a rappelé les règles de compétence, notamment que les tribunaux administratifs sont compétents pour le contentieux administratif. Il a constaté que le contrat relevait de la compétence du tribunal administratif et a déclaré le tribunal judiciaire incompétent. La SA LIXXBAIL a été renvoyée à mieux se pourvoir, condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La décision a été rendue par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel.

• Attestation du maire de la commune sur la destination du matériel
• Courrier du représentant de la commune du 20 décembre 2022
• Écritures des parties
• Textes législatifs et réglementaires applicables

Le tribunal judiciaire est déclaré incompétent pour connaître du litige relatif au contrat conclu avec la commune, qui relève de la compétence du tribunal administratif. La SA LIXXBAIL est condamnée aux dépens et à verser 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

• Déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire
• Renvoi de la SA LIXXBAIL à mieux se pourvoir
• Condamnation de la SA LIXXBAIL aux dépens
• Condamnation de la SA LIXXBAIL à verser 1 500 € au titre des frais irrépétibles
• Ordonnance rendue contradictoirement et susceptible d’appel

Enseignements de cette décision

• Soulever l’exception d’incompétence avant toute défense
• Motiver l’exception et indiquer juridiction compétente
• Respecter les règles de compétence d’attribution
• Accepter la décision de renvoi à la juridiction compétente
• Assumer les dépens et frais irrépétibles en cas de perte

À éviter

• Ne pas ignorer les règles de compétence d’ordre public
• Ne pas omettre de motiver l’exception d’incompétence
• Ne pas contester la compétence sans fondement sérieux
• Ne pas engager de procédure parallèle sans décision
• Ne pas négliger les conséquences financières des dépens

Quelle est la compétence du juge de la mise en état en matière d’exception d’incompétence ?

En application de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence ?

Selon l’article 74 du code de procédure civile, la concluante est fondée à soulever l’exception d’incompétence in limine litis avant toute défense au fond.

L’article 75 du code de procédure civile impose que la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Dans quelles conditions l’incompétence peut-elle être prononcée d’office ?

Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

Quelle est la procédure lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une autre juridiction ?

Conformément à l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Quels sont les critères pour qualifier un contrat d’administratif ?

Un contrat administratif se caractérise par l’existence de clause exorbitante de droit commun et/ou sa participation à l’exécution d’un service public.

Comment s’apprécie la participation d’un contrat à une mission de service public ?

Cette condition relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle s’apprécie in concreto au regard de l’objet du contrat et de la mission de service public confiée à l’entité administrative.

Quelle est la portée de l’usage effectif du matériel dans la qualification du contrat ?

Le fait que l’utilisation du matériel n’ait pas été effective est indifférent quant à la qualification du contrat comme participant à une mission de service public.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour connaître du litige relatif à un contrat administratif ?

Le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif. La juridiction saisie est incompétente pour en connaître et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Quelle est la règle applicable en matière de dépens ?

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Quelle est la règle applicable en matière de frais irrépétibles (article 700 CPC) ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Troyes, 28 avril 2026, 24/02837 – Thématiques associées : Communes / Mairies — Suspension de la saisie immobilière fiscale —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.