MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions des articles 714, 715 et 724 du Code de procédure civil les décisions émanant d’un magistrat d’une juridiction de première instance ou de la cour d’appel, relative à la rémunération des techniciens, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois par la remise, ou l’envoi au greffe de la cour d’appel, d’une note exposant les motifs du recours. Le délai court, à l’égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution.
Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il n’est pas formé par celui-ci.
Les appelants ont formé appel de la rémunération de la S.E.L.A.R.L. [V] & Associés avant que cette rémunération ne soit fixée par décision du président du Tribunal Judiciaire du ressort de compétence de litige.
L’article 714 du Code de procédure civile fixe le point de départ du délai d’appel à compter de l’ordonnance de taxe du président de Tribunal Judiciaire du ressort de compétence.
L’article 715 du Code de procédure civile dispose notamment que : «Le recours est formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.
A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. »
En l’espèce, aucune note ne pouvait exposer les motifs du recours du fait que la décision fixant la rémunération n’était pas intervenue.
En outre -et bien que cette observation touche au fond, les motifs de la contestation ne sont pas explicités à l’audience, la demande consistant à solliciter une réduction d’honoraires d’un montant de 500 euros sans exposer à quelle diligence contestée ce montant se rapporterait.
Les appelants ont formé cette demande suite à demande expresse de chiffrage de leur demande par le magistrat lors de l’audience.
Ils n’ont pas remis de ’conclusions’ (note explicative) lors de l’audience, renvoyant à leur demande telle que formulée dans leur ’déclaration d’appel’, la demande n’y étant ni chiffrée, ni motivée ; notamment, elle ne pouvait l’être s’agissant d’un appel sur une décision non encore intervenue.
Dès lors, il ne pourrait être question de régularisation d’un appel formé sur la proposition de rémunération telle que résultant du mémoire de fin de mission de la S.E.L.A.R.L. [V] & Associés, que les appelants dénient, au demeurant, avoir jamais reçue jusqu’à une période récente avant l’audience (une fois leur appel formulé en tout état de cause).
Il s’ensuit que l’appel doit être jugé irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge des appelants, jugés irrecevables en leur recours.
En outre, il y aura lieu de les condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La solidarité entre les appelants ne pouvant se présumer et ne résultant d’aucun élément objectif produit au débat, ils seront condamnés au paiement de ces sommes conjointement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,