Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 avril 2026, 2026R00650

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Paiement provisionnel

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Paiement provisionnel

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile, article 701 du code de procédure civile

Résumé

Le défendeur, absent à l’audience, a été condamné au profit du demandeur à payer une somme provisionnelle correspondant à une obligation contractuelle, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse. Les dépens ont été mis à la charge de la société défenderesse.

Entête de la décision

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 28 416,56 €,
* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Faits et procédure

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société VMC BATIMENT SAS.

Motifs

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société VMC BATIMENT SAS

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
* à payer à titre provisionnel la somme de 28 416,56 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS la société VMC BATIMENT SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Dispositif

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