MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’
article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur la demande de resolution
L’article L. 216-1 du même code dispose notamment que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué ou convenu, sauf si les parties en conviennent autrement et qu’à défaut d’indication ou d’accord, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
L’
article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’espèce, le devis référencé DEV-22-09-101rev1 produit aux débats ne comporte aucune indication, ni a fortiori aucun accord sur la date ou le délai dans lequel Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » devait fournir ses prestations à Monsieur [N] [B], de sorte que, à défaut d’hypothètique accord ultérieur, non établi en l’espèce, Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » se devait de les fournir au plus tard le 6 novembre 2022.
Il résulte des différentes mises en demeure que Monsieur [N] [B] lui a adressées, directement ou par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, comme du constat de carence dressé le 28 juillet 2025 par le conciliateur de justice, que Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “GAMENO MÉTALLURGIE” n’a jamais commencé à s’exécuter ; à tout le moins le contraire n’est-il pas établi.
Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “GAMENO METALLURGIE” est ainsi fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1217 susvisées, qui lui laissent le choix de la ou des sanctions qu’elles posent, et est ainsi fondé à opter pour la résolution du contrat, comme il l’a fait.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat conclu, selon devis accepté référencé DEV-22-09-101rev1, établi en date du 7 septembre 2022, entre Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “GAMENO MÉTALLURGIE” et Monsieur [N] [B].
– Sur la demande de restitution de l’acompte versé
En cas de résolution, les parties doivent se restituer ce qu’elles ont reçu.
L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d’une somme d’argent inclut notamment les intérêts au taux légal.
Ces intérêts courent à partir du jour ou la somme d’argent payée s’est trouvée acquise au co-contractant.
En l’espèce, Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » doit restituer à Monsieur [N] [B] l’acompte perçu, soit le somme de 3500 €. S’agissant d’une somme d’argent, Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » doit également restituer à Monsieur [N] [B] les intérêts au taux légal sur cette somme.
Cet acompte a été réglée par chèque dont la copie n’est pas produite aux débats, de sorte qu’il est impossible d’arrêter avec certitude le fait que ce chèque a été établi le 7 septembre 2022. En revanche, l’extrait de compte de Monsieur [N] [B] produit aux débats révèle que c’est le 21 septembre 2022 que Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » a porté ce chèque à l’encaissement et qu’il s’est correlativement vu créditer de sa provision correspondante. Ainsi, c’est cette date qu’il convient de retenir comme faisant courir les intérêts au tauix légal sur la somme de 3500 €.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » à payer Monsieur [N] [B] la somme de 3500,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022.
– Sur les mesures de fin de jugement
Perdant le procès, Monsieur [D] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « GAMENO METALLURGIE » sera condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procéure civile.
Il sera également condamné à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 1200,00 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés dans de la présente instance, en application de l’article 700 du code de procédure civile.