1.1. La reconnaissance de l’intensité anormale du phénomène de catastrophe naturelle repose sur une analyse croisée de données géotechniques et météorologiques, telles que détaillées par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024. Cette circulaire fixe les critères permettant d’apprécier si un événement présente un caractère exceptionnel au regard des conditions climatiques et hydrologiques habituelles.
1.2. Dans les extraits considérés, il est rappelé à de multiples reprises que « l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024 ». Cette référence systématique souligne le rôle central de ce texte dans la qualification des événements, qu’il s’agisse de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou d’inondations et coulées de boue.
1.3. L’analyse de l’intensité anormale ne se limite pas à la seule commune concernée : la situation hydrométéorologique des communes limitrophes est également prise en compte. L’objectif est de vérifier si l’événement présente un caractère singulier à l’échelle locale ou s’il s’inscrit dans une variabilité climatique ordinaire.
2.1. Le texte insiste sur le fait que, dans de nombreux cas, « le critère météorologique n’est pas satisfait ». Cette formule revient de manière récurrente, associée à la mention selon laquelle « l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans ». La période de retour inférieure à 10 ans signifie que la situation observée n’est pas statistiquement exceptionnelle au regard des séries climatiques de référence.
2.2. L’indice d’humidité des sols est un indicateur clé pour caractériser les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Lorsque cet indice ne dépasse pas certains seuils de rareté (par exemple une période de retour supérieure à 10 ans), l’administration considère que l’événement ne présente pas une intensité anormale suffisante pour justifier la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
2.3. Le texte précise également que « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs ». Cette notion de succession anormale d’épisodes renvoie à la répétition rapprochée d’événements de sécheresse et de réhydratation susceptibles de fragiliser les sols, en particulier les sols argileux, et de provoquer des mouvements de terrain différentiels affectant les constructions.
2.4. Enfin, il est indiqué que « la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale ». Ce constat vient conforter l’idée que l’événement observé sur la commune étudiée ne se distingue pas, en termes d’intensité, de ce qui est relevé dans l’environnement territorial proche, ce qui milite contre la qualification d’intensité anormale.
3.1. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols constituent une catégorie spécifique de risques naturels. Ils sont liés aux variations de volume des sols, notamment argileux, qui se rétractent en période de sécheresse puis se gonflent lors de la réhydratation. Ces phénomènes peuvent engendrer des fissurations et des désordres structurels sur les bâtiments.
3.2. Dans les extraits, cette catégorie de risque est mentionnée de manière répétée pour de nombreuses communes, par exemple en Haute-Garonne (Montjoire, Nailloux, Odars, Paulhac, Péchabou, Pechbonnieu, Pelleport, Pibrac, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Léon, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Sauveur, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Sana, Sarrecave, Seilh, Seysses, Thil, L’Union, Verfeil, Villariès, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc), dans le Gers (Castelnau d’Auzan Labarrère, Condom, Fleurance, Gimont, Lagraulet-du-Gers, Larroque-Saint-Sernin, Laymont, Lombez, Lussan, Maurens, Montaut-les-Créneaux, Montiron, Razengues, Saint-Jean-Poutge, Saint-Léonard, Saint-Sauvy, Sainte-Marie, Sarragachies, Sémézies-Cachan, Simorre), en Gironde (Bassens, Bégadan, La Brède, Civrac-de-Blaye, Étauliers, Pessac, Pugnac, Queyrac, Saint-Ciers-d’Abzac, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Yzan-de-Soudiac, Val-de-Livenne) ou encore dans l’Hérault (Argelliers, Aspiran, Assas, Aumes, Bessan, Béziers, Campagne, Cazilhac).
3.3. Malgré la présence de désordres potentiels liés à ces mouvements de terrain différentiels, l’analyse conclut fréquemment à l’absence d’intensité anormale du phénomène, en raison du non-respect du critère météorologique. La répétition de la formule « le critère météorologique n’est pas satisfait » illustre la rigueur des conditions exigées pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans ce domaine.
3.4. Les dates mentionnées, telles que 01/01/2025, 31/12/2025, 09/02/2026 ou 24/02/2026, correspondent aux périodes d’occurrence des phénomènes analysés. Elles permettent de situer les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols dans le temps, mais ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser une intensité anormale sans la démonstration d’une rareté statistique suffisante.
4.1. Outre les mouvements de terrain, les extraits évoquent à plusieurs reprises des inondations et coulées de boue. Pour ces phénomènes, l’analyse se fonde principalement sur les cumuls de précipitations, le débit de pointe du cours d’eau et, dans certains cas, la hauteur maximale du cours d’eau lors de l’événement.
4.2. Il est souvent indiqué que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou que « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans ». De même, certains passages mentionnent que « les cumuls de précipitations et la hauteur maximale du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans ».
4.3. Lorsque la période de retour est inférieure à 10 ans, l’événement est considéré comme relativement fréquent dans les séries hydrométéorologiques. Dans ce cas, l’administration conclut que « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ». Cette formulation apparaît notamment pour certaines communes de Haute-Garonne (par exemple Pibrac, Pin-Murelet, Pinsaguel, Plagnole, Pompertuzat, Poucharramet, Préserville, Sabonnères, Salies-du-Salat, Salvetat-Saint-Gilles, Seysses, Thil), du Gers (Saint-Jean-Poutge, Saint-Sauvy) ou de Gironde (Bassens, Bégadan, La Brède, Lesparre-Médoc, Saint-Médard-d’Eyrans).
4.4. Dans d’autres cas, la combinaison des paramètres hydrologiques (cumuls de pluie, débits, hauteurs d’eau) reste en deçà des seuils d’exceptionnalité requis. L’absence d’intensité anormale est alors confirmée, même si des dommages locaux ont pu être observés. L’analyse se concentre sur la rareté statistique de l’événement plutôt que sur l’ampleur ponctuelle des dégâts.
5.1. Les extraits mettent en évidence une couverture territoriale large, incluant plusieurs départements : Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault. Pour chacun de ces territoires, de nombreuses communes sont citées, ce qui illustre la granularité de l’analyse hydrométéorologique et géotechnique.
5.2. En Haute-Garonne, les communes de Montjoire, Nailloux, Odars, Paulhac, Péchabou, Pechbonnieu, Pelleport, Pibrac, Pin-Murelet (Le), Pinsaguel, Plagnole, Pompertuzat, Poucharramet, Préserville, Sabonnères, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Léon, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Sauveur, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Salies-du-Salat, Salvetat-Saint-Gilles (La), Sana, Sarrecave, Seilh, Seysses, Thil, L’Union, Verfeil, Villariès, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc sont tour à tour examinées au regard des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et/ou des inondations et coulées de boue.
5.3. Dans le Gers, les communes de Castelnau d’Auzan Labarrère, Condom, Fleurance, Gimont, Lagraulet-du-Gers, Larroque-Saint-Sernin, Laymont, Lombez, Lussan, Maurens, Montaut-les-Créneaux, Montiron, Razengues, Saint-Jean-Poutge, Saint-Léonard, Saint-Sauvy, Sainte-Marie, Sarragachies, Sémézies-Cachan, Simorre sont principalement concernées par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avec, pour certaines, des épisodes d’inondations et coulées de boue.
5.4. En Gironde, les communes de Bassens, Bégadan, La Brède, Civrac-de-Blaye, Étauliers, Lesparre-Médoc, Pessac, Pugnac, Queyrac, Saint-Ciers-d’Abzac, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Yzan-de-Soudiac, Val-de-Livenne sont mentionnées, avec une alternance entre les problématiques de mouvements de terrain différentiels et d’inondations et coulées de boue. L’analyse hydrométéorologique y est conduite selon les mêmes critères de période de retour et d’indice d’humidité des sols.
5.5. Dans l’Hérault, les communes d’Argelliers, Aspiran, Assas, Aumes, Bessan, Béziers, Campagne, Cazilhac sont citées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Là encore, la conclusion récurrente est que « le critère météorologique n’est pas satisfait », en raison d’une période de retour inférieure à 10 ans pour l’indice d’humidité des sols et de l’absence de succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation.
6.1. La notion de période de retour est au cœur de l’évaluation de l’intensité anormale du phénomène. Une période de retour inférieure à 10 ans, qu’il s’agisse de l’indice d’humidité des sols, des cumuls de précipitations, du débit de pointe du cours d’eau ou de la hauteur maximale du cours d’eau, est systématiquement interprétée comme un signe de normalité statistique.
6.2. Les formules récurrentes telles que « les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans », « les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans » ou encore « les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d’eau lors de l’évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale » traduisent une méthodologie homogène d’appréciation de la rareté des événements.
6.3. De même, la répétition de la mention selon laquelle « le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs » et que « la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale » conduit à considérer que les phénomènes observés s’inscrivent dans la variabilité climatique habituelle. Cette appréciation justifie, dans de nombreux cas, l’absence de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
6.4. Les dates de début et de fin d’événements (par exemple 01/01/2025, 31/12/2025, 09/02/2026, 24/02/2026) permettent de délimiter les périodes analysées, mais la décision repose avant tout sur la confrontation de ces périodes aux séries de référence et aux seuils définis par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024.
7.1. L’ensemble de ces éléments éclaire la problématique « Catastrophe naturelle et collectivités : sécuriser les démarches de reconnaissance ». Pour les communes et intercommunalités, la sécurisation des démarches passe par une compréhension fine des critères d’intensité anormale du phénomène et du critère météorologique tels que définis par la circulaire.
7.2. Les collectivités doivent être en mesure de documenter précisément les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les inondations et coulées de boue sur leur territoire, en s’appuyant sur des données relatives à l’indice d’humidité des sols, aux cumuls de précipitations, aux débits de pointe et aux hauteurs maximales des cours d’eau, ainsi que sur l’analyse de la succession d’épisodes de sécheresse et de réhydratation.
7.3. La répétition, dans les extraits, de conclusions négatives (« le critère météorologique n’est pas satisfait », « les données recueillies […] ne mettent pas en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale ») montre que la barre de l’exceptionnalité est placée à un niveau élevé. Pour sécuriser leurs démarches, les collectivités doivent donc anticiper la collecte de données, suivre l’évolution de la situation hydrométéorologique des communes limitrophes et s’inscrire dans le cadre méthodologique fixé par la circulaire no IOME2322937C du 29.04.2024.
7.4. L’analyse détaillée des cas de Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde et de l’Hérault illustre la diversité des situations locales, mais aussi l’uniformité des critères appliqués. La sécurisation des démarches de reconnaissance de catastrophe naturelle suppose ainsi une articulation étroite entre expertise technique (géotechnique et hydrométéorologique) et compréhension des exigences réglementaires en matière d’intensité anormale du phénomène.
Titre de ce texte officiel
Type d’acte
Autorité / organisme
Ministère de l’intérieur
Date du texte
Numéro
Variantes exactes de recherche :
Résumé :
Continuation de l’annexe II de l’arrêté sur l’état de catastrophe naturelle, listant des communes supplémentaires et exposant, pour chacune, les analyses hydrométéorologiques et géotechniques concluant à l’absence de phénomène d’intensité anormale ou de critères météorologiques requis pour la reconnaissance.