AIPD obligatoire : repérer les traitements à risque élevé et adapter la conformité RGPD

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Une analyse d’impact est requise pour les traitements présentant un risque élevé : données de santé dans les établissements de soins, données génétiques de personnes vulnérables, profilage RH, surveillance constante des employés, dispositifs d’alerte sociale, sanitaire ou professionnelle, entrepôts de données de santé, scoring de crédit, fichiers mutualisés de manquements contractuels, profilage marketing fondé sur des données externes, biométrie de personnes vulnérables, logement social, accompagnement médico-social et géolocalisation à grande échelle.

Analyse juridique

1. Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et traitements à risque élevé

1.1. L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil central de la conformité au RGPD pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) identifient des critères permettant de repérer ces traitements, notamment la collecte de données sensibles, le traitement de personnes dites « vulnérables », l’évaluation ou notation, la surveillance systématique, le croisement ou combinaison d’ensembles de données, la prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif, l’usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques et le traitement de données traitées à grande échelle. Lorsqu’un traitement remplit plusieurs de ces critères, une AIPD obligatoire doit être réalisée afin d’identifier, d’évaluer et de réduire les risques, et d’adapter la conformité RGPD.

1.2. Les types d’opérations de traitement décrits ci‑après illustrent des situations dans lesquelles une AIPD obligatoire est requise. Ils couvrent notamment les traitements de données de santé, les traitements portant sur des données génétiques, les traitements établissant des profils à des fins de gestion des ressources humaines, les traitements de surveillance constante de l’activité des employés, les traitements de gestion des alertes et des signalements en matière sociale, sanitaire ou professionnelle, les entrepôts de données et registres de santé, les traitements de profilage pouvant conduire à une exclusion du bénéfice d’un contrat, les traitements mutualisés de manquements contractuels, les traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes, les traitements de données biométriques concernant des personnes vulnérables, l’instruction des demandes et la gestion des logements sociaux, les traitements d’accompagnement social ou médico-social et les traitements de données de localisation à large échelle. Chacun de ces traitements illustre la combinaison de plusieurs critères de risque élevé définis par le CEPD.

2. Traitements de données de santé par les établissements de santé et médico-sociaux

2.1. Les traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes constituent un cas typique de collecte de données sensibles concernant des personnes dites « vulnérables ». Ils incluent les traitements de dossier « patients », les algorithmes de prise de décision médicale, les dispositifs de vigilances sanitaires et de gestion du risque, les dispositifs de télémédecine, ainsi que la gestion du laboratoire de biologie médicale et de la pharmacie à usage intérieur. Ces traitements sont au cœur de la prise en charge médicale et médico-sociale et impliquent un volume important de données de santé, souvent traitées à grande échelle.

2.2. Sont également concernés les traitements portant sur les dossiers des résidents pris en charge par un centre communal d’action sociale (CCAS) ou par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Ces structures gèrent des informations relatives à la santé, à la dépendance, à la situation sociale et financière de personnes particulièrement vulnérables. La combinaison de la collecte de données sensibles et du statut de personnes dites « vulnérables » justifie la réalisation d’une AIPD obligatoire et l’adaptation de la conformité RGPD à ces risques spécifiques.

3. Traitements portant sur des données génétiques de personnes vulnérables

3.1. Les traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.) combinent plusieurs facteurs de risque : collecte de données sensibles et traitement de personnes dites « vulnérables ». Les données génétiques sont particulièrement intrusives car elles révèlent des informations uniques et stables sur la personne, avec des implications potentielles pour les membres de la famille et les générations futures.

3.2. Parmi les exemples, on trouve la mise en œuvre d’une recherche médicale portant sur des patients et incluant le traitement de leurs données génétiques, ainsi que le traitement utilisé pour la gestion d’une consultation de génétique dans un établissement de santé. Ces traitements exigent une analyse approfondie des risques de ré-identification, de discrimination ou d’atteinte à la vie privée, ce qui impose une AIPD obligatoire et une conformité RGPD renforcée.

4. Profilage et gestion des ressources humaines

4.1. Les traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines reposent sur des mécanismes d’évaluation ou notation appliqués à des personnes dites « vulnérables » au sens du lien de subordination salarié-employeur. Ils incluent notamment le traitement de détection et de gestion de « hauts potentiels », les traitements visant à faciliter le recrutement grâce à un algorithme de sélection, les traitements visant à proposer des actions de formations personnalisées grâce à un algorithme et les traitements visant à détecter et à prévenir les départs de salariés sur la base de corrélations établies entre divers facteurs.

4.2. Ces traitements de profilage peuvent avoir des conséquences significatives sur la carrière, la rémunération ou la stabilité de l’emploi. L’usage d’algorithmes pour l’évaluation ou notation des salariés, combiné à la position de vulnérabilité des employés, justifie la réalisation d’une AIPD obligatoire. L’adaptation de la conformité RGPD implique notamment la transparence sur les critères de profilage, la limitation des biais algorithmiques et la garantie de droits effectifs pour les personnes concernées.

5. Surveillance constante de l’activité des employés

5.1. Les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés concernés relèvent de la surveillance systématique de personnes dites « vulnérables ». Ils comprennent les dispositifs de cyber surveillance, tels que ceux procédant à une analyse des flux de courriels sortants afin de détecter d’éventuelles fuites d’information (dispositifs dits de Data Loss Prevention), la vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l’argent, la vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires, ainsi que le chronotachygraphe des véhicules de transport routier.

5.2. La combinaison de la surveillance systématique et du statut de salarié crée un risque élevé d’atteinte à la vie privée, de pression psychologique et de déséquilibre dans la relation de travail. Une AIPD obligatoire permet d’évaluer la proportionnalité des dispositifs, de limiter la collecte aux seules données nécessaires et d’adapter la conformité RGPD en encadrant strictement les finalités et durées de conservation.

6. Gestion des alertes et signalements en matière sociale, sanitaire et professionnelle

6.1. Les traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire impliquent la collecte de données sensibles, l’évaluation ou notation de situations et le traitement de personnes dites « vulnérables ». Ils incluent les dispositifs de signalement de mineurs en danger, les traitements utilisés par une agence sanitaire pour la gestion d’une crise sanitaire ou d’une alerte sanitaire, ainsi que les dispositifs de signalement de situations de maltraitance sur des personnes vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, etc.).

6.2. En matière professionnelle, les traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements reposent également sur la collecte de données sensibles, l’évaluation ou notation et concernent des personnes dites « vulnérables » dans le cadre de la relation de travail. Ils comprennent les dispositifs de recueil d’alertes professionnelles pour les organismes privés ou publics concernés, les dispositifs de recueil de signalements concernant des faits de trafic d’influence ou de corruption commis au sein de l’organisme et les dispositifs d’alerte mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance. Ces systèmes de signalement peuvent avoir des effets importants sur la réputation, la carrière ou la situation juridique des personnes, ce qui impose une AIPD obligatoire et une conformité RGPD particulièrement rigoureuse.

7. Entrepôts de données de santé et registres

7.1. Les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’un entrepôt de données ou d’un registre combinent la collecte de données sensibles et le traitement de personnes dites « vulnérables ». Un entrepôt de données de santé mis en œuvre par un établissement de santé ou une personne privée pour servir des finalités de recherche implique généralement un volume important de données, des durées de conservation longues et des réutilisations multiples.

7.2. La centralisation de données de santé dans un entrepôt de données ou un registre accroît les risques de ré-identification, de détournement de finalité ou d’accès non autorisé. Une AIPD obligatoire est nécessaire pour analyser ces risques, définir des mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation adaptées et adapter la conformité RGPD aux enjeux spécifiques de la recherche et de la santé publique.

8. Profilage conduisant à l’exclusion d’un contrat

8.1. Les traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d’un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui-ci reposent sur l’évaluation ou notation et le croisement ou combinaison d’ensembles de données. Ils incluent notamment les traitements établissant un score pour l’octroi de crédit, les traitements reposant sur une analyse comportementale visant à détecter des comportements « interdits » sur un réseau social et les traitements de lutte contre la fraude aux moyens de paiement.

8.2. Ces traitements de profilage peuvent produire des effets juridiques ou des effets similaires significatifs, tels que le refus d’un crédit, la fermeture d’un compte ou la restriction d’accès à un service. La combinaison de l’évaluation ou notation et du croisement ou combinaison d’ensembles de données justifie une AIPD obligatoire. L’adaptation de la conformité RGPD suppose une analyse fine des critères de scoring, la limitation des discriminations indirectes et la garantie de voies de recours pour les personnes concernées.

9. Traitements mutualisés de manquements contractuels

9.1. Les traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d’aboutir à une décision d’exclusion ou de suspension du bénéfice d’un contrat reposent sur le croisement ou combinaison d’ensembles de données et la prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif. Ils comprennent par exemple le traitement recensant les impayés et souscriptions irrégulières partagé par un secteur d’activité et le traitement des résiliations automobiles qui permet aux sociétés d’assurances de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la demande de souscription d’un contrat d’assurance automobile.

9.2. Ces traitements mutualisés créent des fichiers sectoriels susceptibles d’exclure durablement une personne de certains services (assurance, crédit, abonnements). La dimension collective du fichier, la portée des décisions automatisées et les conséquences pour les personnes justifient une AIPD obligatoire. La conformité RGPD doit être adaptée pour encadrer strictement les conditions d’inscription, de conservation, de consultation et de contestation des données relatives aux manquements contractuels.

10. Profilage à partir de données provenant de sources externes

10.1. Les traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes combinent plusieurs critères de risque : évaluation ou notation, croisement ou combinaison d’ensembles de données, usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques et parfois collecte de données sensibles. Ils incluent la combinaison de données opérée par des courtiers en données (data brokers) et les traitements visant à personnaliser les publicités en ligne.

10.2. Le recours à des sources externes et à des data brokers accroît l’opacité pour les personnes concernées, qui ignorent souvent l’origine et l’étendue des données utilisées pour le profilage. L’usage innovant de technologies de ciblage et de personnalisation renforce le risque de manipulation ou de discrimination. Une AIPD obligatoire permet d’identifier ces risques, de renforcer la transparence et d’adapter la conformité RGPD aux pratiques de profilage à grande échelle.

11. Données biométriques et identification de personnes vulnérables

11.1. Les traitements de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, lorsqu’ils concernent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d’asile, etc.), reposent sur la collecte de données sensibles et le traitement de populations particulièrement exposées. Ils incluent par exemple le traitement basé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle de l’identité des patients et le contrôle d’accès à la cantine scolaire par reconnaissance du contour de la main.

11.2. Les données biométriques sont par nature uniques et difficilement révocables, ce qui accroît les risques en cas de fuite ou de détournement. L’association de ces données à des personnes vulnérables impose une vigilance renforcée. Une AIPD obligatoire est nécessaire pour évaluer la proportionnalité de ces dispositifs, envisager des alternatives moins intrusives et adapter la conformité RGPD en matière de sécurité, de minimisation des données et de droits des personnes.

12. Instruction des demandes et gestion des logements sociaux

12.1. Les traitements ayant pour finalité l’instruction des demandes et la gestion des logements sociaux reposent sur la collecte de données sensibles et l’évaluation ou notation des situations des demandeurs. Un traitement visant à permettre l’instruction des demandes de logement social en location ou en accession à la propriété implique la collecte d’informations relatives aux revenus, à la situation familiale, à la santé ou à la vulnérabilité sociale.

12.2. Ces traitements peuvent conditionner l’accès à un logement social, ressource essentielle pour des personnes souvent en situation de précarité. La dimension d’évaluation ou notation des dossiers, combinée à la sensibilité des données, justifie une AIPD obligatoire. L’adaptation de la conformité RGPD doit garantir la transparence des critères d’attribution, la sécurité des données et la limitation des durées de conservation.

13. Accompagnement social ou médico-social des personnes

13.1. Les traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico-social des personnes combinent la collecte de données sensibles, l’évaluation ou notation et le traitement de personnes dites « vulnérables ». Ils incluent les traitements mis en œuvre par un établissement ou une association dans le cadre de la prise en charge de personnes en insertion ou réinsertion sociale et professionnelle, les traitements mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l’accueil, de l’hébergement, de l’accompagnement et du suivi de ces personnes, ainsi que les traitements mis en œuvre par un centre communal d’action sociale dans le cadre du suivi de personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité sociale.

13.2. Ces traitements touchent à des aspects intimes de la vie des personnes (santé, handicap, insertion, fragilité sociale) et conditionnent souvent l’accès à des aides, prestations ou dispositifs d’accompagnement. Une AIPD obligatoire permet d’identifier les risques de stigmatisation, de divulgation non autorisée ou de réutilisation abusive des données, et d’adapter la conformité RGPD en conséquence.

14. Données de localisation à large échelle

14.1. Les traitements de données de localisation à large échelle combinent la collecte de données sensibles, le traitement de données traitées à grande échelle, la surveillance systématique, parfois le traitement de personnes dites « vulnérables » et l’usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques. Ils incluent les applications mobiles permettant de collecter les données de géolocalisation des utilisateurs, la fourniture d’un service de géolocalisation de mobilité urbaine utilisé par un grand nombre de personnes, la base de données « clients » des opérateurs de communication électronique et la mise en œuvre d’un système de billettique par des opérateurs de transport.

14.2. Les données de localisation permettent de reconstituer les déplacements, habitudes et comportements des individus, ce qui peut constituer une surveillance systématique particulièrement intrusive. À grande échelle, ces traitements présentent un risque élevé pour la vie privée et la liberté de mouvement. Une AIPD obligatoire est nécessaire pour analyser ces risques, encadrer les finalités, limiter la durée de conservation et adapter la conformité RGPD aux spécificités des services de géolocalisation et de mobilité.

15. Repérage des traitements à risque élevé et adaptation de la conformité RGPD

15.1. L’ensemble des traitements décrits illustre la manière dont les critères des lignes directrices du CEPD permettent de repérer les traitements à risque élevé. La présence de données sensibles (données de santé, données génétiques, données biométriques, données de localisation), le traitement de personnes dites « vulnérables » (patients, enfants, personnes âgées, personnes handicapées, salariés), l’évaluation ou notation, la surveillance systématique, le croisement ou combinaison d’ensembles de données, la prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif, l’usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques et le traitement de données traitées à grande échelle sont autant de signaux d’alerte.

15.2. Lorsque plusieurs de ces critères sont réunis, la réalisation d’une AIPD obligatoire s’impose. Cette analyse d’impact permet d’adapter la conformité RGPD en identifiant les risques spécifiques, en définissant des mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurité, minimisation, pseudonymisation, limitation des accès), en renforçant la transparence et en garantissant l’effectivité des droits des personnes concernées. Dans les domaines de la santé, du social, de la gestion des ressources humaines, de la lutte contre la fraude, du profilage et de la géolocalisation, cette démarche est essentielle pour concilier innovation, efficacité des traitements et protection des droits fondamentaux.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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