Protection des mineurs et RGPD : encadrer la consultation du fichier des auteurs d’infractions

Lecture rapide

Un traitement automatisé de données à caractère personnel « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » est autorisé au ministère chargé de l’agriculture. Il vise à protéger les mineurs dans les établissements d’enseignement relevant de ce ministère en permettant la consultation du fichier pour les personnes employées ou candidates à des postes impliquant un contact avec des mineurs, et le pilotage de cette opération par les ressources humaines.

Analyse juridique

1. Cadre général de l’arrêté du 6 mai 2026 relatif au « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes »

1.1. L’arrêté du 6 mai 2026, publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2026 (Texte 14 sur 110), autorise la mise en œuvre, par le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire, d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».

1.2. Ce texte s’inscrit dans un ensemble normatif comprenant notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le code de procédure pénale (articles 706‑53‑2 et R. 53‑8‑24), le code de l’éducation (article L. 911‑5) et le code rural et de la pêche maritime (articles L. 810‑1, L. 811‑8 et L. 813‑1).

1.3. L’arrêté mentionne également l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 8 janvier 2026, ce qui souligne l’importance du contrôle de conformité à la protection des données à caractère personnel dans la mise en place de ce traitement.

2. Finalité du traitement : protection des mineurs dans l’enseignement agricole

2.1. L’article 1er de l’arrêté précise que la finalité du traitement est « d’assurer la protection des mineurs au sein des établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture ». Il s’agit donc d’un dispositif de protection des mineurs ciblant les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat avec le ministère de l’agriculture.

2.2. Concrètement, le traitement permet de procéder, pour les personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes impliquant un contact avec des mineurs, à une consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, en application des articles 706‑53‑2 et R. 53‑8‑24 du code de procédure pénale.

2.3. Le traitement a également une finalité de pilotage : il permet à la sous‑direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture d’organiser et de suivre l’opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette dimension de pilotage structure la gouvernance interne du dispositif.

3. Personnes concernées par la consultation du fichier judiciaire automatisé

3.1. L’article 2 énumère les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Sont d’abord visés les fonctionnaires et agents contractuels de l’État en poste dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture, mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime.

3.2. Sont également concernés les agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d’enseignement, en application du onzième alinéa du I de l’article L. 811‑8 du même code. Cette précision intègre les personnels financés directement par les établissements, au‑delà des seuls agents de l’État.

3.3. L’article 2 vise encore les agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, mentionnés à l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif couvre ainsi le secteur public et le secteur privé sous contrat de l’enseignement agricole.

3.4. Enfin, la catégorie des candidats à des emplois au sein des établissements mentionnés aux 1° à 3° est explicitement incluse. Le traitement s’applique donc à la fois aux agents en poste et aux candidats, ce qui permet d’agir en amont du recrutement sur des postes impliquant un contact avec des mineurs.

4. Catégories de données à caractère personnel traitées

4.1. L’article 3 détaille les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. S’agissant des agents faisant l’objet de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, sont collectées des données d’identité : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays).

4.2. Des données relatives à la situation professionnelle sont également enregistrées : département d’exercice de l’intéressé, établissement d’exercice, ainsi que le corps pour les agents fonctionnaires ou le métier pour les agents contractuels. L’arrêté cite, à titre d’exemples, les catégories suivantes : personnels d’administration, personnels techniques, personnels de laboratoire, personnels de santé, accompagnant des élèves en situation de handicap, assistant d’éducation, agent contractuel d’enseignement, agent contractuel sur budget d’établissement.

4.3. Concernant les opérations de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le traitement enregistre des données de traçabilité : l’indication du fichier consulté (« Oui/Non »), la compatibilité de la mention portée au fichier avec le recrutement ou le maintien en fonctions (« Oui/Non ») et la date de diffusion de l’information. Ces éléments permettent de suivre la réalisation des consultations et leurs conséquences sur le recrutement ou le maintien en fonctions.

5. Destinataires des données et principe du besoin d’en connaître

5.1. L’article 4 encadre les destinataires des données. Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 3, « à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître », les agents habilités de la sous‑direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture.

5.2. La référence explicite au besoin d’en connaître traduit une application du principe de minimisation des données et de limitation des accès, conforme au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée. Seuls les agents dûment habilités, et pour les seules finalités de gestion des carrières, de rémunération et de pilotage de la consultation du fichier, peuvent accéder aux informations.

6. Durées de conservation des données et articulation avec les procédures

6.1. L’article 5 fixe les durées de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l’article 3. Dans le cadre d’une procédure de recrutement, les données sont conservées pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national.

6.2. Lorsque les données sont liées à une procédure de recrutement, d’affectation, à une sanction disciplinaire ou à une sortie de service, elles sont conservées « jusqu’à l’extinction des voies de recours » contre ces procédures, dans la limite d’une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

6.3. Ce double régime de conservation (six mois ou jusqu’à cinq ans selon la situation) illustre une recherche d’équilibre entre la nécessité de disposer d’éléments pour la gestion des ressources humaines et le respect des principes de limitation de la durée de conservation et de proportionnalité posés par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

7. Droits des personnes concernées et limites au droit d’opposition

7.1. L’article 6 rappelle que les droits d’accès, de rectification et de limitation, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679, s’exercent auprès de la sous‑direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture. Les personnes concernées peuvent ainsi demander à connaître les données les concernant, à les faire rectifier en cas d’inexactitude et, dans certains cas, à en limiter le traitement.

7.2. L’arrêté précise toutefois que le droit d’opposition au présent traitement « ne s’applique pas », en application de l’article 23 du règlement (UE) 2016/679, aux personnes exerçant ou souhaitant exercer dans un établissement d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture. Cette exclusion du droit d’opposition est justifiée par l’objectif de protection des mineurs et par la nécessité de garantir la sécurité au sein des établissements.

7.3. L’articulation entre la reconnaissance des droits d’accès, de rectification et de limitation et la restriction du droit d’opposition illustre la manière dont le dispositif cherche à concilier les droits des personnes avec les impératifs de protection des mineurs et de prévention des infractions sexuelles ou violentes dans le cadre de l’enseignement agricole.

8. Entrée en vigueur et portée institutionnelle de l’arrêté

8.1. L’article 7 prévoit que l’arrêté entre en vigueur « à compter du premier jour du mois suivant sa publication ». L’article 8 indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère sa pleine opposabilité.

8.2. L’acte est signé « Pour la ministre et par délégation » par la secrétaire générale, C. BIGOT‑DEKEYZER. Cette signature engage le ministère de l’agriculture, de l’agro‑alimentaire et de la souveraineté alimentaire dans la mise en œuvre du traitement « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».

8.3. En encadrant de manière détaillée la finalité, les catégories de personnes concernées, les données à caractère personnel traitées, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes, l’arrêté du 6 mai 2026 illustre la volonté de concilier la protection des mineurs dans les établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture avec les exigences du RGPD et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans un cadre juridique marqué par la référence au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au service du casier judiciaire national.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

Ce contenu constitue une information documentaire  juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée. Pour une analyse appliquée à votre dossier, contactez un avocat partenaire LegalPlanet.